Droit administratif

Le
Velorolex
Bonjour,
J'ai besoin d'un avis sur un texte administratif qui concerne le
remplacement de matériel spécifique sur plus de 50 000 taxis en France.
Deux versions s'opposent car un article du texte est ambigu.

Il s'agit du Décret n" 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de
l'activité de taxi

Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur
et au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à
être dotés des équipements spéciaux prévus par l' Article 1er du décret
du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de
I'article 2 du présent décret.


ps Le décret du 17 aout 1995 concerne les équipements obligatoires
(compteur, lumineux ) L'article 2 du présent décret concerne le même
matériel mais légèrement différent du premier. (Les fameux lumineux
vert/rouge)

Les deux versions

1 - Jusqu'au 31 décembre 2011, tu peux continuer de faire installer
l'ancien matériel (par exemple si tu changes de voiture).

2 - A partir du 1er janvier 2012 tu es obligé de démonter ton matériel
existant et de le remplacer par le nouveau.


Si quelqu'un a un avis, merci d'avance.
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moisse
Le #23422501
Velorolex a formulé ce samedi :
Bonjour,
J'ai besoin d'un avis sur un texte administratif qui concerne le remplacement
de matériel spécifique sur plus de 50 000 taxis en France. Deux versions
s'opposent car un article du texte est ambigu.

Il s'agit du Décret n" 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de
l'activité de taxi

Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur et au
plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés
des équipements spéciaux prévus par l' Article 1er du décret du 17 août 1995
susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de I'article 2 du présent
décret.


ps Le décret du 17 aout 1995 concerne les équipements obligatoires (compteur,
lumineux ...) L'article 2 du présent décret concerne le même matériel mais
légèrement différent du premier. (Les fameux lumineux vert/rouge)

Les deux versions

1 - Jusqu'au 31 décembre 2011, tu peux continuer de faire installer l'ancien
matériel (par exemple si tu changes de voiture).

2 - A partir du 1er janvier 2012 tu es obligé de démonter ton matériel
existant et de le remplacer par le nouveau.


Si quelqu'un a un avis, merci d'avance.



Je ne vois aucun discordance, les 2 versions sont licites car
successives.
Un exploitant raisonnable pensera à la pérénité de son matériel et
c'est tout.
Velorolex
Le #23423291
Le 05/06/2011 08:19, moisse a écrit :

Je ne vois aucun discordance, les 2 versions sont licites car successives.
Un exploitant raisonnable pensera à la pérénité de son matériel et c'est
tout.



Les deux version sont celles en circulation. Il ne peut y en avoir
qu'une seule en fonction du texte d'origine.
Soit il faut démonter, soit l'ancien matériel reste jusqu'au prochain
changement de véhicule effectué après le 31 décembre 2011.

Dire que tout le monde doit changer, c'est rendre le texte rétroactif
alors que rien n'est indiqué dessus.
moisse
Le #23424131
Il se trouve que Velorolex a formulé :
Le 05/06/2011 08:19, moisse a écrit :

Je ne vois aucun discordance, les 2 versions sont licites car successives.
Un exploitant raisonnable pensera à la pérénité de son matériel et c'est
tout.



Les deux version sont celles en circulation. Il ne peut y en avoir qu'une
seule en fonction du texte d'origine.
Soit il faut démonter, soit l'ancien matériel reste jusqu'au prochain
changement de véhicule effectué après le 31 décembre 2011.

Dire que tout le monde doit changer, c'est rendre le texte rétroactif alors
que rien n'est indiqué dessus.



Le 31/12/2011 étant une date non en core échue, j'ai du mal à percevoir
la rétroactivité.
Au demeurant j'ai du mal à comprendre la question, celle d'un
changement de norme technique accompagné d'une période d'adaptation
comme il y en a des dizaines (centaines) en matière automobile par
exemple.
Velorolex
Le #23425941
Le 05/06/2011 16:08, moisse a écrit :


Le 31/12/2011 étant une date non en core échue, j'ai du mal à percevoir
la rétroactivité.


Au demeurant j'ai du mal à comprendre la question, celle d'un changement
de norme technique accompagné d'une période d'adaptation comme il y en a
des dizaines (centaines) en matière automobile par exemple.



Bien justement, c'est un bon exemple, quand les rétroviseurs extérieurs
droits ou les ceintures AR ont été rendu obligatoires, cela n'a concerné
que les véhicules construits après la date du texte. Les autres
véhicules continuent de rouler et passent même le contrôle technique
Dans le même style,il y a plein de voitures qui ne sont plus aux normes
anti pollution et qui ont le droit de rouler.

Dans notre cas, le taxi est déjà équipé donc tu lui demandes de changer
ses équipements alors qu'à l'époque où il a fait installer son matériel,
le texte n'existait pas, il y donc bien rétroactivité, non ?
Pour moi, le décret ne peut s'appliquer qu'aux véhicules qui vont être
mis en circulation en tant que taxi et non pas à ceux qui y sont déjà.

Maintenant, je n'ai jamais vu un texte aussi mal fait et surtout qui
laisse croire tout et son contraire.
jr
Le #23426581
Le 05/06/2011 23:59, Velorolex a écrit :

Bien justement, c'est un bon exemple, quand les rétroviseurs extérieurs
droits ou les ceintures AR ont été rendu obligatoires, cela n'a concerné
que les véhicules construits après la date du texte. Les autres
véhicules continuent de rouler et passent même le contrôle technique
Dans le même style,il y a plein de voitures qui ne sont plus aux normes
anti pollution et qui ont le droit de rouler.



Dans ces cas là c'est prévu dans les textes. Si ce n'est pas prévu, faut
s'exécuter. Il n'y a qu'au pénal que la loi la plus dure est d'office
non rétroactive.

--
jr
Particulier non cumulable
moisse
Le #23426901
Velorolex a pensé très fort :
Le 05/06/2011 16:08, moisse a écrit :


Le 31/12/2011 étant une date non en core échue, j'ai du mal à percevoir
la rétroactivité.




Au demeurant j'ai du mal à comprendre la question, celle d'un changement
de norme technique accompagné d'une période d'adaptation comme il y en a
des dizaines (centaines) en matière automobile par exemple.



Bien justement, c'est un bon exemple, quand les rétroviseurs extérieurs
droits ou les ceintures AR ont été rendu obligatoires, cela n'a concerné que
les véhicules construits après la date du texte. Les autres véhicules
continuent de rouler et passent même le contrôle technique Dans le même
style,il y a plein de voitures qui ne sont plus aux normes anti pollution et
qui ont le droit de rouler.



C'est une erreur que j'ai commise en son temps et qui m'a valu un refus
d'homologation aux mines, pour y passer un ex-véhicule de la poste
acheté aux enchères, et dont la carrosserie (2CV camionette) imposait 2
rétros extérieurs alors que munie d'un seul à l'achat.

Dans notre cas, le taxi est déjà équipé donc tu lui demandes de changer ses
équipements alors qu'à l'époque où il a fait installer son matériel, le texte
n'existait pas, il y donc bien rétroactivité, non ?



Non
Pour moi, le décret ne peut s'appliquer qu'aux véhicules qui vont être mis en
circulation en tant que taxi et non pas à ceux qui y sont déjà.


Tentez votre chance, mais le texte tel que vous l'avez cité parait
clair. Les taxis ont bénéficié d'une période de transition pour leur
permettre la mise aux normes dans de bonnes conditions et c'est tout.

Maintenant, je n'ai jamais vu un texte aussi mal fait et surtout qui laisse
croire tout et son contraire.



Franchement sans parti pris on a une autre lecture de l'extérieur.
ALors que va-t-il se passer lorsque l'administration va libérer
totalement le contingentement de cette activité ??
C'est arrivé par exemple pour les licences dE transport, délivrées
comme celles de taxi, gratuitement à l'origine, puis revendues entre
professionels.
Les transporteurs se sont assis dessus, avec juste un droit à
amortissement pluti-annuel;
Velorolex
Le #23428691
Le 06/06/2011 07:14, jr a écrit :

Dans ces cas là c'est prévu dans les textes. Si ce n'est pas prévu, faut
s'exécuter.



Il n'y a rien de prévu dans ce texte sauf que l'ancien matériel peut
être installé jusqu'au 31 décembre 2011.

Moi, j'en déduis qu'à partir du premier janvier toues les nouvelles
installation devront se faire avec le nouveau matériel et c'est tout !
Velorolex
Le #23428681
Le 06/06/2011 09:43, moisse a écrit :

C'est une erreur que j'ai commise en son temps et qui m'a valu un refus
d'homologation aux mines, pour y passer un ex-véhicule de la poste
acheté aux enchères, et dont la carrosserie (2CV camionette) imposait 2
rétros extérieurs alors que munie d'un seul à l'achat.



Attention le cas d'une re homologation est différent. Autrement il n'y a
pas de problème pour circuler et encore moins pour passer la visite
technique.
Thierry VIGNAUD
Le #23429021
On Sun, 05 Jun 2011 23:59:00 +0200, Velorolex
Dans notre cas, le taxi est déjà équipé donc tu lui demandes de changer
ses équipements alors qu'à l'époque où il a fait installer son matériel,
le texte n'existait pas, il y donc bien rétroactivité, non ?



Non.

Tu as une mauvaise compréhension du mot rétroactivité. Un texte serait
rétroactif s'il comportait des dispositions applicables avant sa publication.

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Christophe, tout simplement
Le #23431061
"Velorolex" ise9g6$f7k$
Bonjour,
J'ai besoin d'un avis sur un texte administratif qui concerne le
remplacement de matériel spécifique sur plus de 50 000 taxis en France.
Deux versions s'opposent car un article du texte est ambigu.

Il s'agit du Décret n" 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de
l'activité de taxi

Art. 8. - Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de I'intérieur et
au plus tard le 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être
dotés des équipements spéciaux prévus par l' Article 1er du décret du 17
août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de I'article
2 du présent décret.


ps Le décret du 17 aout 1995 concerne les équipements obligatoires
(compteur, lumineux ...) L'article 2 du présent décret concerne le même
matériel mais légèrement différent du premier. (Les fameux lumineux
vert/rouge)

Les deux versions

1 - Jusqu'au 31 décembre 2011, tu peux continuer de faire installer
l'ancien matériel (par exemple si tu changes de voiture).

2 - A partir du 1er janvier 2012 tu es obligé de démonter ton matériel
existant et de le remplacer par le nouveau.




Ces équipement ne constituent pas un équipement de la voiture (au sens du
matériel homologué pour la route). Le parallèle fait dans certaines réponses
avec les ceintures ou un équipement intrinsèque du véhicule, est donc à coté
de la plaque.

Il s'agit d'un équipement de signalétique, de comptage et de vente, d'une
activité profesionnelle, activité réglementée de plus.

A compter du 1er janvier 2012 tu dois être équipé d'un nouveau matériel pour
exercer le métier de taxi.

Avant tu peux continuer à utiliser l'ancien, et même à le faire monter sur
un nouveau véhicule. C'est toi qui voit.

Un véhicule équipé de ce type de matériel peut même rouler sur la voie
publique au delà du 1er janvier 2012, dans la mesure où il n'est pas utilisé
pour une activité de taxi.
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