[Droit administratif] Pièces produites devant la C.A.A.
2 réponses
Pèire-Pau.Hay-Napoleone
Bonjour,
dans le cadre d'une procédure en appel devant la C.A.A., il me semble
qu'il n'est pas possible de produire de nouvelles pièces, et que par
conséquence, seuls sont examinés les documents déjà produits devant le T.A.
(dans le cas qui m'intéresse, la partie adverse produit de nouveaux
témoignages).
Suis-je en droit de demander à ce que ces nouvelles pièces soient
écartées des débats ? Sur quelle base ?
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Legi-Roll
"Pèire-Pau.Hay-Napoleone" a écrit dans le message news: dqj6mi$3l1$
Bonjour,
dans le cadre d'une procédure en appel devant la C.A.A., il me semble qu'il n'est pas possible de produire de nouvelles pièces, et que par conséquence, seuls sont examinés les documents déjà produits devant le
T.A.
(dans le cas qui m'intéresse, la partie adverse produit de nouveaux témoignages). Suis-je en droit de demander à ce que ces nouvelles pièces soient écartées des débats ? Sur quelle base ?
De plus compétents que moi informeront peut-être ma réponse mais je ne vois nulle part l'interdiction de produire en appel des pièces qui n'auraient pas été évoquées en 1ère isntance : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/pdf/FicheN4.pdf La fin du document (en bas à droite) laisse même entendre le contraire. Bonne journée
"Pèire-Pau.Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.Peire-Pau.Hay-Napoleone@neuf.pro> a
écrit dans le message news: dqj6mi$3l1$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
dans le cadre d'une procédure en appel devant la C.A.A., il me semble
qu'il n'est pas possible de produire de nouvelles pièces, et que par
conséquence, seuls sont examinés les documents déjà produits devant le
T.A.
(dans le cas qui m'intéresse, la partie adverse produit de nouveaux
témoignages).
Suis-je en droit de demander à ce que ces nouvelles pièces soient
écartées des débats ? Sur quelle base ?
De plus compétents que moi informeront peut-être ma réponse mais je ne vois
nulle part l'interdiction de produire en appel des pièces qui n'auraient pas
été évoquées en 1ère isntance :
http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/pdf/FicheN4.pdf
La fin du document (en bas à droite) laisse même entendre le contraire.
Bonne journée
"Pèire-Pau.Hay-Napoleone" a écrit dans le message news: dqj6mi$3l1$
Bonjour,
dans le cadre d'une procédure en appel devant la C.A.A., il me semble qu'il n'est pas possible de produire de nouvelles pièces, et que par conséquence, seuls sont examinés les documents déjà produits devant le
T.A.
(dans le cas qui m'intéresse, la partie adverse produit de nouveaux témoignages). Suis-je en droit de demander à ce que ces nouvelles pièces soient écartées des débats ? Sur quelle base ?
De plus compétents que moi informeront peut-être ma réponse mais je ne vois nulle part l'interdiction de produire en appel des pièces qui n'auraient pas été évoquées en 1ère isntance : http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/pdf/FicheN4.pdf La fin du document (en bas à droite) laisse même entendre le contraire. Bonne journée
Legi-Roll
"Legi-Roll" a écrit dans le message news: 43ce232d$0$19719$
De plus compétents que moi informeront
...inf*i*rmeront... et pas informeront
"Legi-Roll" <LR-info.NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
43ce232d$0$19719$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
