[Droit administratif] quels documents sont juridiquement légal ?
5 réponses
crochet.david
Bonjour
l'administration adore sortir toute sorte de document, r=E9gie selon les
textes r=E9glementaires. Bien que tous fasse r=E9f=E9rence =E0 un texte
d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arr=EAte la valeur
juridique ?
- le code dit un truc, une circulaire dit la m=EAme chose, mais en
ajoutant une chose suppl=E9mentaire, que tout le monde applique, plus ou
moins et cela d=E9pend des r=E9gions.
bon, je pr=E9sente un cas concret, ce sera plus simple:
D=E9cret n=B089-825 du 9 novembre 1989
Article 2
[=2E..]
L'indemnit=E9 est attribu=E9e jusqu'au terme de chaque remplacement
assur=E9.
ensuite chaque acad=E9mie fait sa sauce avec sa propore circulaire en
faisant r=E9f=E9rence =E0 ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche
en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que
les jours travaill=E9s. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires
Qui a raison ?
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GRONDIN Bertrand
a écrit :
Bonjour
l'administration adore sortir toute sorte de document, régie selon les textes réglementaires. Bien que tous fasse référence à un texte d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arrête la valeur juridique ? - le code dit un truc, une circulaire dit la même chose, mais en ajoutant une chose supplémentaire, que tout le monde applique, plus ou moins et cela dépend des régions.
bon, je présente un cas concret, ce sera plus simple: Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 Article 2 [...] L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Une circulaire ne peut que mettre en oeuvre des dispositions de norme supérieure (décrets, lois).
Le juge examine son caractère impératif avant de statuer sur sa légalité.
Si la circulaire ajoute une disposition relevant d'une loi un d'un décret, elle est entachée d'incompétence et doit, en principe, encourir l'annulation par le juge. En l'espèce, il est possible d'exciper l'illégalité de la circulaire devant un juge administratif à l'appui d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une décision prise en application de ladite circulaire. (Jurisprudence Alitalia).
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
crochet.david@free.fr a écrit :
Bonjour
l'administration adore sortir toute sorte de document, régie selon les
textes réglementaires. Bien que tous fasse référence à un texte
d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arrête la valeur
juridique ?
- le code dit un truc, une circulaire dit la même chose, mais en
ajoutant une chose supplémentaire, que tout le monde applique, plus ou
moins et cela dépend des régions.
bon, je présente un cas concret, ce sera plus simple:
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989
Article 2
[...]
L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement
assuré.
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en
faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche
en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que
les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires
Qui a raison ?
Une circulaire ne peut que mettre en oeuvre des dispositions de norme
supérieure (décrets, lois).
Le juge examine son caractère impératif avant de statuer sur sa légalité.
Si la circulaire ajoute une disposition relevant d'une loi un d'un
décret, elle est entachée d'incompétence et doit, en principe, encourir
l'annulation par le juge. En l'espèce, il est possible d'exciper
l'illégalité de la circulaire devant un juge administratif à l'appui
d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une décision prise en
application de ladite circulaire. (Jurisprudence Alitalia).
--
-------
Bertrand GRONDIN
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
http://jouvenceau.ifrance.com
l'administration adore sortir toute sorte de document, régie selon les textes réglementaires. Bien que tous fasse référence à un texte d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arrête la valeur juridique ? - le code dit un truc, une circulaire dit la même chose, mais en ajoutant une chose supplémentaire, que tout le monde applique, plus ou moins et cela dépend des régions.
bon, je présente un cas concret, ce sera plus simple: Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 Article 2 [...] L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement assuré.
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Une circulaire ne peut que mettre en oeuvre des dispositions de norme supérieure (décrets, lois).
Le juge examine son caractère impératif avant de statuer sur sa légalité.
Si la circulaire ajoute une disposition relevant d'une loi un d'un décret, elle est entachée d'incompétence et doit, en principe, encourir l'annulation par le juge. En l'espèce, il est possible d'exciper l'illégalité de la circulaire devant un juge administratif à l'appui d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une décision prise en application de ladite circulaire. (Jurisprudence Alitalia).
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
PBS & PXP
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer, d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des décrets qu'elles sont sensées appliquer.
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en
faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche
en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que
les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires
Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer,
d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles
sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement
contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des
décrets qu'elles sont sensées appliquer.
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer, d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des décrets qu'elles sont sensées appliquer.
PBS & PXP
> ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer, d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des décrets qu'elles sont sensées appliquer.
> ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en
faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche
en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que
les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires
Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer,
d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles
sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement
contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des
décrets qu'elles sont sensées appliquer.
> ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer, d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des décrets qu'elles sont sensées appliquer.
mj.vuillemin
wrote: : Bonjour : : l'administration adore sortir toute sorte de document, régie selon les : textes réglementaires. Bien que tous fasse référence à un texte : d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arrête la valeur : juridique ? : - le code dit un truc, une circulaire dit la même chose, mais en : ajoutant une chose supplémentaire, que tout le monde applique, plus ou : moins et cela dépend des régions. : : bon, je présente un cas concret, ce sera plus simple: : Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 : Article 2 : [...] : L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement : assuré. : : ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en : faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche : en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que : les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires : Qui a raison ?
la circulaire n'a aucun pouvoir juridique elle ne fait que donner les éléments d' interprétation et défini les modalités d'application. Dans une circulaire et en matière de personnel " doivent " ne figure jamais par contre " peuvent "a le droit de citer,ce qui dans certains cas l'affaire n'est pas traitée de la même maniere
crochet.david@free.fr wrote:
: Bonjour
:
: l'administration adore sortir toute sorte de document, régie selon les
: textes réglementaires. Bien que tous fasse référence à un texte
: d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arrête la valeur
: juridique ?
: - le code dit un truc, une circulaire dit la même chose, mais en
: ajoutant une chose supplémentaire, que tout le monde applique, plus ou
: moins et cela dépend des régions.
:
: bon, je présente un cas concret, ce sera plus simple:
: Décret n°89-825 du 9 novembre 1989
: Article 2
: [...]
: L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement
: assuré.
:
: ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en
: faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche
: en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que
: les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires
: Qui a raison ?
la circulaire n'a aucun pouvoir juridique elle ne fait que donner les
éléments d' interprétation et défini les modalités d'application.
Dans une circulaire et en matière de personnel " doivent " ne figure jamais
par contre " peuvent "a le droit de citer,ce qui dans certains cas l'affaire
n'est pas traitée de la même maniere
wrote: : Bonjour : : l'administration adore sortir toute sorte de document, régie selon les : textes réglementaires. Bien que tous fasse référence à un texte : d'un des BO/JO de l'administrations, a quel niveau s'arrête la valeur : juridique ? : - le code dit un truc, une circulaire dit la même chose, mais en : ajoutant une chose supplémentaire, que tout le monde applique, plus ou : moins et cela dépend des régions. : : bon, je présente un cas concret, ce sera plus simple: : Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 : Article 2 : [...] : L'indemnité est attribuée jusqu'au terme de chaque remplacement : assuré. : : ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en : faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche : en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que : les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires : Qui a raison ?
la circulaire n'a aucun pouvoir juridique elle ne fait que donner les éléments d' interprétation et défini les modalités d'application. Dans une circulaire et en matière de personnel " doivent " ne figure jamais par contre " peuvent "a le droit de citer,ce qui dans certains cas l'affaire n'est pas traitée de la même maniere
GRONDIN Bertrand
PBS & PXP a écrit :
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer, d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des décrets qu'elles sont sensées appliquer.
Une précision, il faut qu'elle revête un caractère impératif pour que le juge apprécie sa légalité.
--
------- Bertrand GRONDIN http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique (Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne) Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU http://jouvenceau.ifrance.com
PBS & PXP a écrit :
ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en
faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche
en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que
les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires
Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer,
d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles
sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement
contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des
décrets qu'elles sont sensées appliquer.
Une précision, il faut qu'elle revête un caractère impératif pour que le
juge apprécie sa légalité.
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Bertrand GRONDIN
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Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
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Visitez le Musée du Vélo de Jean-Pierre JOUVENCEAU
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ensuite chaque académie fait sa sauce avec sa propore circulaire en faisant référence à ce texte : l'un paie les samedi et les dimanche en plus du laundi au vendredi, d'autre non, et d'autre encore paie que les jours travaillés. Mais aucun d'eux paie les vacances scolaires Qui a raison ?
Simplifions: le texte donne une règle générale, mais il faut l'appliquer, d'où l'existence de ces circulaires. Aucune n'a "raison" ou "tort", elles sont là pour mettre en oeuvre la loi. Elles ne sont juridiquement contestables que si elles vont au delà ou à l'encontre de la loi et des décrets qu'elles sont sensées appliquer.
Une précision, il faut qu'elle revête un caractère impératif pour que le juge apprécie sa légalité.
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