droit à l'antenne. Point juridique sur le decret 93-533 ?

Bonjour.

Je voudrais poser une question strictement juridique sur le droit à
l'antenne. Pas pratique ni théorique mais uniquement sur le point juridique.


J'ai souvent entendu dire que le droit à l'antenne est acquis si on demande
des chaines qui ne sont diffusé par aucun autre moyen (antenne, adsl, tnt,
cable) que le satellite.

Pourtant, quand je consulte le décret no 93-533 du 27 mars 1993 portant
modification du décret no 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions
d'application de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à
l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, j'y lis :

"Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de
l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé
doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la
juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion
sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de
raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à
l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif
dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre
propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du
23 décembre 1986 susvisée."


Quelqu'un peut m'expliquer précisément ce que signifie le "qui fournissent
un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un
accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42
de la loi du 23 décembre 1986 susvisée" ?

Merci.