Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux
questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les
votes en assemblée générale ?
2ème
a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut
être membre de l'association ?
b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de
l'association ?
c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être
élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de
l'association (voir le président) ?
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Emma
"Munt" a écrit ...
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les votes en assemblée générale ?
2ème a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut être membre de l'association ? b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de l'association ? c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ? d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
avant qu'il y ait trop d'âneries dites ici
sinon, 1 = oui mais attention 2 = oui partout ; sauf restrictions particulières liées aux droits du pays d'origine
Emma
"Munt" <munt@sdsdsds.free.com> a écrit ...
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux
questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les
votes en assemblée générale ?
2ème
a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut
être membre de l'association ?
b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de
l'association ?
c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être
élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de
l'association (voir le président) ?
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2 = oui partout ; sauf restrictions particulières liées aux droits du pays
d'origine
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les votes en assemblée générale ?
2ème a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut être membre de l'association ? b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de l'association ? c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ? d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
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sinon, 1 = oui mais attention 2 = oui partout ; sauf restrictions particulières liées aux droits du pays d'origine
Emma
Patrick Vuichard
Munt a écrit, le 07/04/2004 19:38 :
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les votes en assemblée générale ?
Tout est possible. Mais attention aux problèmes en cas de conflit ! Donc prévoir un système d'accusé de réception, éventuellement de signature électronique, etc.
2ème a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut être membre de l'association ?
Oui.
b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de l'association ?
Oui.
c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui.
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux
questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour
les votes en assemblée générale ?
Tout est possible. Mais attention aux problèmes en cas de conflit ! Donc
prévoir un système d'accusé de réception, éventuellement de signature
électronique, etc.
2ème
a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut
être membre de l'association ?
Oui.
b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de
l'association ?
Oui.
c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être
élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui.
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de
l'association (voir le président) ?
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les votes en assemblée générale ?
Tout est possible. Mais attention aux problèmes en cas de conflit ! Donc prévoir un système d'accusé de réception, éventuellement de signature électronique, etc.
2ème a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut être membre de l'association ?
Oui.
b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de l'association ?
Oui.
c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui.
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Dis, tu te rends compte que tu viens d'insulter les contributeurs de fr.misc.droit ? Déja, faire de la pub sur usenet pour un serveur et un forum dont l'adage est "usenet, c'est mal", c'est moyen, mais si en plus tu commets de telles maladresses, ce n'est franchement pas très corret.
Dis, tu te rends compte que tu viens d'insulter les contributeurs de
fr.misc.droit ? Déja, faire de la pub sur usenet pour un serveur et un
forum dont l'adage est "usenet, c'est mal", c'est moyen, mais si en plus
tu commets de telles maladresses, ce n'est franchement pas très corret.
Dis, tu te rends compte que tu viens d'insulter les contributeurs de fr.misc.droit ? Déja, faire de la pub sur usenet pour un serveur et un forum dont l'adage est "usenet, c'est mal", c'est moyen, mais si en plus tu commets de telles maladresses, ce n'est franchement pas très corret.
"Munt" a écrit dans le message news: 40743c9b$0$22861$
Bonjour, je suis en train de monter une association loi 1901 et j'ai deux questions :
1ere est ce que le vote par voix électronique (email) est valable pour les votes en assemblée générale ?
OUI. Je l'ai d'ailleurs mis en place pour une association qui a plus de 3.000 membres répartis sur toute la planette, et ça fonctionne plutôt bien.
2ème a) est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne (un non français) peut être membre de l'association ?
Oui.
b) Est ce qu'un étranger (disons un Suisse) peut être membre de l'association ?
Oui.
c) Est ce qu'un ressortissant de l'Union Européenne peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui.
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Voila, merci à tous Munt
Oui.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Patrick Vuichard
Ariel DAHAN a écrit, le 08/04/2004 20:07 :
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol français, pour une association française, comment le droit de son pays pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de
l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol
français, pour une association française, comment le droit de son pays
pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol français, pour une association française, comment le droit de son pays pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol français, pour une association française, comment le droit de son pays pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
Il existe des pays où le droit civil, ou la capacité juridique, ou l'âge de la majorité ne sont pas les mêmes que ceux du droit français.
Ce qui risque de: - rendre caduque des signatures de contrats
- rendre la mise en cause en responsabilité civile (ou pénale) impossible ou différente laissant l'association seule responsable des erreurs et fautes de gestion de ce dirigeant n'ayant pas la capacité juridique identique.
Or il appartient à la personne morale de vérifier que ses dirigeants ont cette capacité juridique.
Surprenant que vous ignorez ceci alors que cela a été débattu sur notre forum auquel vous avez pourtant participé suffisamment longtemps.
cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Patrick Vuichard a écrit :
Ariel DAHAN a écrit, le 08/04/2004 20:07 :
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de
l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol
français, pour une association française, comment le droit de son pays
pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
Il existe des pays où le droit civil, ou la capacité juridique, ou l'âge
de la majorité ne sont pas les mêmes que ceux du droit français.
Ce qui risque de:
- rendre caduque des signatures de contrats
- rendre la mise en cause en responsabilité civile (ou pénale)
impossible ou différente laissant l'association seule responsable des
erreurs et fautes de gestion de ce dirigeant n'ayant pas la capacité
juridique identique.
Or il appartient à la personne morale de vérifier que ses dirigeants ont
cette capacité juridique.
Surprenant que vous ignorez ceci alors que cela a été débattu sur
notre forum auquel vous avez pourtant participé suffisamment longtemps.
cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
d) Est ce qu'un étranger peut faire parti (être élu) du bureau de l'association (voir le président) ?
Oui, si son droit national l'y autorise ;-)
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol français, pour une association française, comment le droit de son pays pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
Il existe des pays où le droit civil, ou la capacité juridique, ou l'âge de la majorité ne sont pas les mêmes que ceux du droit français.
Ce qui risque de: - rendre caduque des signatures de contrats
- rendre la mise en cause en responsabilité civile (ou pénale) impossible ou différente laissant l'association seule responsable des erreurs et fautes de gestion de ce dirigeant n'ayant pas la capacité juridique identique.
Or il appartient à la personne morale de vérifier que ses dirigeants ont cette capacité juridique.
Surprenant que vous ignorez ceci alors que cela a été débattu sur notre forum auquel vous avez pourtant participé suffisamment longtemps.
cordialement
--
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Patrick Vuichard
haveur a écrit, le 09/04/2004 12:04 :
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol français, pour une association française, comment le droit de son pays pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
Il existe des pays où le droit civil, ou la capacité juridique, ou l'âge de la majorité ne sont pas les mêmes que ceux du droit français.
Je n'avais pas envisagé sous cet angle, en effet.
Pour la capacité juridique, je me pose quand même la question de la définition de cette capacité en fonction du pays de résidence et de la nationalité (dans le cadre général, pas seulement pour les associations). Je ne connais rien sur ce sujet, donc je cherche à comprendre.
L'article 488 du Code Civil prononce la majorité à 18 ans : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile". Mais l'article 3 dit "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".
C'est donc uniquement la nationalité qui compte et non le pays de résidence ? Donc, pour prendre un exemple simple, une femme originaire d'un pays où les femmes n'ont pas le droit de signer quoique ce soit n'aurait pas le droit non plus en France.
On doit arriver à des situations ubuesques...
Surprenant que vous ignorez ceci alors que cela a été débattu sur notre forum auquel vous avez pourtant participé suffisamment longtemps.
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol
français, pour une association française, comment le droit de son pays
pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
Il existe des pays où le droit civil, ou la capacité juridique, ou l'âge
de la majorité ne sont pas les mêmes que ceux du droit français.
Je n'avais pas envisagé sous cet angle, en effet.
Pour la capacité juridique, je me pose quand même la question de la
définition de cette capacité en fonction du pays de résidence et de la
nationalité (dans le cadre général, pas seulement pour les
associations). Je ne connais rien sur ce sujet, donc je cherche à
comprendre.
L'article 488 du Code Civil prononce la majorité à 18 ans : "La majorité
est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous
les actes de la vie civile". Mais l'article 3 dit "Les lois concernant
l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même
résidant en pays étranger".
C'est donc uniquement la nationalité qui compte et non le pays de
résidence ? Donc, pour prendre un exemple simple, une femme originaire
d'un pays où les femmes n'ont pas le droit de signer quoique ce soit
n'aurait pas le droit non plus en France.
On doit arriver à des situations ubuesques...
Surprenant que vous ignorez ceci alors que cela a été débattu sur notre
forum auquel vous avez pourtant participé suffisamment longtemps.
Et quand bien même il ne l'autoriserait pas, s'il est sur le sol français, pour une association française, comment le droit de son pays pourrait lui interdire d'être président ? C'est possible, ça ?
Il existe des pays où le droit civil, ou la capacité juridique, ou l'âge de la majorité ne sont pas les mêmes que ceux du droit français.
Je n'avais pas envisagé sous cet angle, en effet.
Pour la capacité juridique, je me pose quand même la question de la définition de cette capacité en fonction du pays de résidence et de la nationalité (dans le cadre général, pas seulement pour les associations). Je ne connais rien sur ce sujet, donc je cherche à comprendre.
L'article 488 du Code Civil prononce la majorité à 18 ans : "La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile". Mais l'article 3 dit "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".
C'est donc uniquement la nationalité qui compte et non le pays de résidence ? Donc, pour prendre un exemple simple, une femme originaire d'un pays où les femmes n'ont pas le droit de signer quoique ce soit n'aurait pas le droit non plus en France.
On doit arriver à des situations ubuesques...
Surprenant que vous ignorez ceci alors que cela a été débattu sur notre forum auquel vous avez pourtant participé suffisamment longtemps.
