Droit des assurances

Le
probst
Bonjour,
Je suis très surpris de voir que des assurances, comme par exemple
Serenor, se proposent d'assurer sur route des véhicules modifiés. Je
cite:

la garantie du present contrat porte sur un ensemble de vehicule dits
"custom" de forme et de force quelconques, (- de 3.5 tonnes) ayant
subi des transformations fixées sur le chassis et la carroserie , ou
d'ordre mecanique.

usage:
sortie de rodage, d'essais de maintenance,promenade,participation a
des defilés, concetrations ou manifestation de véhicule
type"custom" ( a l'excusion de tout autre usage

sont notament exclus:
la participation à des competions ou des épreuve chronométrées
l'utilisation dans le cadre d'un tournage
location pour des ceremonie mariage etc

disposition diverse:
le véhicule assuré doit etre passé au controle technique et posséde=
r
un avis favorable pour les organes de securité.


Je m'interroge très fortement sur la légalité de ce contrat, si la
voiture a été modifiée elle n'est plus conforme à son type mine et
donc n'a plus le droit de rouler sur route ouverte. Comment dans ce
cas là un assureur peut prendre en charge les risques liés à une
activité illégale ?
Je sais bien qu'un tel contrat n'empêchera pas le conducteur d'aller
en correctionnelle et de finir en prison mais la prise en charge du
risque financier lié à un accident me semble vraiment douteuse.
Qu'en pensez vous ? Pour moi c'est comme si un assureur faisait un
contrat spécifique pour les receleurs d'objets volés au cas où la
police débarquerait pour récupérer leur butin.

Merci.
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Laurent Jumet
Le #16075321
Hello UUCP !

wrote:

Je m'interroge très fortement sur la légalité de ce contrat, si la
voiture a été modifiée elle n'est plus conforme à son type mine et
donc n'a plus le droit de rouler sur route ouverte. Comment dans ce
cas là un assureur peut prendre en charge les risques liés à une
activité illégale ?



On peut assurer tout ce que l'on veut.
Qu'une activité soit "légale" ou non n'a rien à voir avec le fait que l'assureur la couvre.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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R1
Le #16075221
wrote on mercredi 9 juillet 2008 09:46:

le véhicule assuré doit etre passé au controle technique et posséder
un avis favorable pour les organes de securité.


j'imagine que cette "disposition divers" cache l'obligation tout de même de
conserver un véhicule homologué (les transformations ne doivent pas
modifier ces caractéristiques) ou de le faire ré-homologuer avant usage.
Le contrat paraît attirant et compatible avec tout mais il y a une
importante restriction tout de même.
deltaplan
Le #16075201
R1
> le véhicule assuré doit etre passé au controle technique et posséder
> un avis favorable pour les organes de securité.
j'imagine que cette "disposition divers" cache l'obligation tout de même de
conserver un véhicule homologué (les transformations ne doivent pas
modifier ces caractéristiques) ou de le faire ré-homologuer avant usage.



Je me demande surtout si ça ne veut pas dire que le véhicule doit être
*déjà* passé au CT, donc avoir plus de 4 ans. Auquel cas, on peut se
demander si en cas de pépin causé plus ou moins directement par les
transformations, l'assureur ne pourrait pas tout simplement avoir l'idée
de mettre en cause le centre de CT.

Cela étant, il est clair qu'il y a des assureurs pour tout, y compris
des véhicules très fortement modifiés pour la compétition mais qui
roulent tout de même plus ou moins souvent sur route ouverte.
R1
Le #16075191
Deltaplan wrote on mercredi 9 juillet 2008 16:24:

R1
> le véhicule assuré doit etre passé au controle technique et posséder
> un avis favorable pour les organes de securité.
j'imagine que cette "disposition divers" cache l'obligation tout de même
de conserver un véhicule homologué (les transformations ne doivent pas
modifier ces caractéristiques) ou de le faire ré-homologuer avant usage.



Je me demande surtout si ça ne veut pas dire que le véhicule doit être
*déjà* passé au CT, donc avoir plus de 4 ans. Auquel cas, on peut se
demander si en cas de pépin causé plus ou moins directement par les
transformations, l'assureur ne pourrait pas tout simplement avoir l'idée
de mettre en cause le centre de CT.


Peut-être. c'est alors que l'assureur est prêt à encaisser l'argent de la
prime mais a déjà prévu des solutions pour éviter de payer des
indemnisations... Cool cet assureur!

Cela étant, il est clair qu'il y a des assureurs pour tout, y compris
des véhicules très fortement modifiés pour la compétition mais qui
roulent tout de même plus ou moins souvent sur route ouverte.


Ca se fait ça?
deltaplan
Le #16075111
R1
> Cela étant, il est clair qu'il y a des assureurs pour tout, y compris
> des véhicules très fortement modifiés pour la compétition mais qui
> roulent tout de même plus ou moins souvent sur route ouverte.
Ca se fait ça?



Ah oui ça se fait, je connais quelqu'un qui a fait du rallye-raid il y a
quelques années, il avait plusieurs 4x4 préparés "course" qu'il
utilisait quotidiennement, tout était assuré.

Par contre, il avait une astuce pour ne pas avoir de problèmes avec
l'administration française ou avec la police en cas de contrôle
tatilleux : tous ces véhicules étaient immatriculés en Allemagne, où
leur homologation ne posait pas de problème (que des pièces agréées
TÜV). Par contre, ils étaient assurés en France, auprès d'un courtier
qui se faisait un plaisir de couvrir tout ça y compris en compétition,
et vu qu'à côté il avait également systématiquement plusieurs véhicules
très haut de gamme neufs ou presque neufs et renouvelés au minimum tous
les 6 mois, pour lui et pour sa femme, ben ça faisait au final un
contrat des plus juteux (les assureurs adorent les gens qui ont plein de
voitures - et pas d'enfants... - parce que fatalement ils ne vont pas
toutes les casser d'un coup, ça divise d'autant le risque)
Moisse
Le #16075091
Dans le message 1ijtsnm.1wmt2rzx85k4bN%, Deltaplan
R1
Cela étant, il est clair qu'il y a des assureurs pour tout, y
compris des véhicules très fortement modifiés pour la compétition
mais qui roulent tout de même plus ou moins souvent sur route
ouverte.


Ca se fait ça?



Ah oui ça se fait, je connais quelqu'un qui a fait du rallye-raid il
y a quelques années, il avait plusieurs 4x4 préparés "course" qu'il
utilisait quotidiennement, tout était assuré.

Par contre, il avait une astuce pour ne pas avoir de problèmes avec
l'administration française ou avec la police en cas de contrôle
tatilleux : tous ces véhicules étaient immatriculés en Allemagne, où
leur homologation ne posait pas de problème (que des pièces agréées
TÜV). Par contre, ils étaient assurés en France, auprès d'un courtier
qui se faisait un plaisir de couvrir tout ça y compris en compétition,



Lire grâce à un courtier qui a su trouver les compagnies adéquates. Car
un courtier n'assure personne, ne représente aucune compagnie, au
contraire il ne représente que l'assuré.
Je taquine un peu l'aviateur, mais il est important de faire la
distinction entre courtier, agent et compagnie d'assurance.
C'est la même qu'on retrouve avec un courtier en prêts immobiliers, qui
n'est pas une banque, n'en représente aucune, pas plus qu'il ne prête
lui-même l'argent.


--
deltaplan
Le #16075081
Moisse
> Par contre, il avait une astuce pour ne pas avoir de problèmes avec
> l'administration française ou avec la police en cas de contrôle
> tatilleux : tous ces véhicules étaient immatriculés en Allemagne, où
> leur homologation ne posait pas de problème (que des pièces agréées
> TÜV). Par contre, ils étaient assurés en France, auprès d'un courtier
> qui se faisait un plaisir de couvrir tout ça y compris en compétition,

Lire grâce à un courtier qui a su trouver les compagnies adéquates. Car
un courtier n'assure personne, ne représente aucune compagnie, au
contraire il ne représente que l'assuré.



Ca c'est sûr. Par contre, un courtier ne fait pas que représenter
l'assurer, il ne joue pas qu'un rôle d'intermédiaire, c'est lui qui
encaisse les primes d'assurance, et à ce titre il a toute latitude pour
"lisser" les contrats en mettant - par exemple - les contrats des
véhicules les plus faciles à assurer chez des assureurs qui lui amènent
une marge plus importante, de façon à pouvoir au final compenser des
contrats plus difficiles où il sera obligé de se saigner pour limiter le
coût important réclamé par un des rares assureurs à accepter.

Il a aussi la possibilité, de par son volume de contrats, de faire
pression sur certains assureurs pour qu'ils acceptent quelques contrats
un peu "limite".
Moisse
Le #16075051
Dans le message 1ijusx1.o4rl1qlep2yvN%, Deltaplan
Moisse
Par contre, il avait une astuce pour ne pas avoir de problèmes avec
l'administration française ou avec la police en cas de contrôle
tatilleux : tous ces véhicules étaient immatriculés en Allemagne, où
leur homologation ne posait pas de problème (que des pièces agréées
TÜV). Par contre, ils étaient assurés en France, auprès d'un
courtier qui se faisait un plaisir de couvrir tout ça y compris en
compétition,



Lire grâce à un courtier qui a su trouver les compagnies adéquates.
Car un courtier n'assure personne, ne représente aucune compagnie, au
contraire il ne représente que l'assuré.



Ca c'est sûr. Par contre, un courtier ne fait pas que représenter
l'assurer, il ne joue pas qu'un rôle d'intermédiaire, c'est lui qui
encaisse les primes d'assurance, et à ce titre il a toute latitude
pour "lisser" les contrats en mettant -




Mais non il n'a aucune de ces latitudes.
C'est d'ailleurs l'aspect qui fait qu'un donner d'ordre peut se
retrouver non assuré, en déposant la prime entre les mains du courtier,
lequel ne la transmet pas à l'assureur.
Le courtier qui s'amuserait à lisser les primes entre différents clients
ferait des opérations d'assurance, avec ou sans droits à le faire, mais
en tout état de cause se retrouverait en position de co-assureur en cas
d'écart supérieur à 10% entre la prime apellée par la compagnie
d'assurance et celle qu'il répercute à l'assuré.

par exemple - les contrats des
véhicules les plus faciles à assurer chez des assureurs qui lui
amènent une marge plus importante, de façon à pouvoir au final
compenser des contrats plus difficiles où il sera obligé de se
saigner pour limiter le coût important réclamé par un des rares
assureurs à accepter.

Il a aussi la possibilité, de par son volume de contrats, de faire
pression sur certains assureurs pour qu'ils acceptent quelques
contrats un peu "limite".



Certes, mais autant une entreprise a intérêt à faire appel aux services
d'uin courtier, autant un particulier doit être vigiuleant surtout s'il
ne connaît pas la différence avec un agent.




--
probst
Le #16075041
On Jul 9, 11:05 am, "Laurent Jumet" wrote:

    On peut assurer tout ce que l'on veut.
    Qu'une activité soit "légale" ou non n'a rien à voir avec l e fait que l'assureur la couvre.



C'est dingue ça quand même.
Permettre à des gens de rouler l'esprit tranquille dans des véhicules
non homologués (et croyez moi on voit des sacrés monstres passer) je
trouve ça à la limite de la complicité en cas d'accident.
En caricaturant un peu ce contrat d'assurance permet à n'importe qui
qui a assez d'argent de rouler avec une 2CV de 200 ch du moment qu'il
a renforcé les freins, c'est quand même assez irresponsable.
Merci pour vos réponses à tous.
Moisse
Le #16075021
Dans le message , Laurent Jumet
Hello UUCP !

wrote:

Je m'interroge très fortement sur la légalité de ce contrat, si la
voiture a été modifiée elle n'est plus conforme à son type mine et
donc n'a plus le droit de rouler sur route ouverte. Comment dans ce
cas là un assureur peut prendre en charge les risques liés à une
activité illégale ?



On peut assurer tout ce que l'on veut.



Non
On ne peut pas assurer sa responsabilioté pénale.

Qu'une activité soit "légale" ou non n'a rien à voir avec le fait
que l'assureur la couvre.



Si tout de même.
A+



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