Bonjour,
je me suis abonné à genealogie.com pour obtenir l'acte de mariage d'un de
mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un
avertissement (ci dessous).
Il me semble qu'il s'agit d'une protection de droit d'auteur, mais je trouve
cela étrange, car qui est auteur de l'acte ? l'état, moi (descendant
direct), l'association qui a recopié le registre,
ou genealogie.com qui l'a transcrit en page web ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Alain
------------------------------------
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une
contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur internet
(ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite.
a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous
pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux
membres de votre famille.
b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté
les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à
aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les
tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
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djehuti
salut Alain a écrit dans le message news:41ed75a1$0$7103$
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une contrefaçon,
bah, la création de leur BdD a du leur coûter un bon paquet... donc, ils font ce qu'il faut pour la protéger d'un petit malin qui tenterait de la récupérer à des fins mercantiles (sans débourser un kopeck)
donc, amha, rien d'étonnant ou de choquant
@tchao
salut
Alain <nospam@anywhere.invalid> a écrit dans le message
news:41ed75a1$0$7103$8fcfb975@news.wanadoo.fr
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue
une contrefaçon,
bah, la création de leur BdD a du leur coûter un bon paquet... donc, ils
font ce qu'il faut pour la protéger d'un petit malin qui tenterait de la
récupérer à des fins mercantiles (sans débourser un kopeck)
salut Alain a écrit dans le message news:41ed75a1$0$7103$
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une contrefaçon,
bah, la création de leur BdD a du leur coûter un bon paquet... donc, ils font ce qu'il faut pour la protéger d'un petit malin qui tenterait de la récupérer à des fins mercantiles (sans débourser un kopeck)
donc, amha, rien d'étonnant ou de choquant
@tchao
Cledunet
je confirme ce que dit djehuti c'est pas plus complique que cela.
-- Cledunet
je confirme ce que dit djehuti c'est pas plus complique que cela.
je confirme ce que dit djehuti c'est pas plus complique que cela.
-- Cledunet
Ah bon, ok, c'est vrai qu'ils ont saisi des milliers d'actes. Merci de la précision.
Alain
J. D
djehuti wrote: Bonjour,
bah, la création de leur BdD a du leur coûter un bon paquet...
La plupart du temps réalisé par des bénévoles ;-)
ils font ce qu'il faut pour la protéger d'un petit malin qui
Protéger la base, d'accord. Mais protéger le contenu d'UN acte d'état civil, contenu qui est public, dont l'auteur est mort depuis 1 à 2 siècles au minimum, acte qui ne correspond pas à une oeuvre de l'esprit (contenu stéréotypé, non issu de l'esprit du scribe initial) me semble abusif. Si tel était le cas il serait interdit d'acheter les "Fables de Lafontaine" (BdD), d'en recopier (pas photocopier) une et de la publier.
donc, amha, rien d'étonnant ou de choquant
Pour l'ensemble de la base oui. Mais pour un acte, légal ou pas ?
Jean
djehuti wrote:
Bonjour,
bah, la création de leur BdD a du leur coûter un bon paquet...
La plupart du temps réalisé par des bénévoles ;-)
ils font ce qu'il faut pour la protéger d'un petit malin qui
Protéger la base, d'accord. Mais protéger le contenu d'UN acte d'état civil,
contenu qui est public, dont l'auteur est mort depuis 1 à 2 siècles au
minimum, acte qui ne correspond pas à une oeuvre de l'esprit (contenu
stéréotypé, non issu de l'esprit du scribe initial) me semble abusif.
Si tel était le cas il serait interdit d'acheter les "Fables de Lafontaine"
(BdD), d'en recopier (pas photocopier) une et de la publier.
donc, amha, rien d'étonnant ou de choquant
Pour l'ensemble de la base oui. Mais pour un acte, légal ou pas ?
bah, la création de leur BdD a du leur coûter un bon paquet...
La plupart du temps réalisé par des bénévoles ;-)
ils font ce qu'il faut pour la protéger d'un petit malin qui
Protéger la base, d'accord. Mais protéger le contenu d'UN acte d'état civil, contenu qui est public, dont l'auteur est mort depuis 1 à 2 siècles au minimum, acte qui ne correspond pas à une oeuvre de l'esprit (contenu stéréotypé, non issu de l'esprit du scribe initial) me semble abusif. Si tel était le cas il serait interdit d'acheter les "Fables de Lafontaine" (BdD), d'en recopier (pas photocopier) une et de la publier.
donc, amha, rien d'étonnant ou de choquant
Pour l'ensemble de la base oui. Mais pour un acte, légal ou pas ?
Jean
jpl
Il y a marqué "toute utilisation non autorisée" : Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du contenu de l'acte. En fait vous auriez peut-être eu plus facilement et à moindre frais l'acte directement auprès de la mairie concernée (jai eu celui de mon grand-père paternel gratuitement, même pas de frais de photocopie)
Jean-Pierre
"Alain" a écrit dans le message de news: 41ed75a1$0$7103$
Bonjour, je me suis abonné à genealogie.com pour obtenir l'acte de mariage d'un de mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un avertissement (ci dessous). Il me semble qu'il s'agit d'une protection de droit d'auteur, mais je trouve cela étrange, car qui est auteur de l'acte ? l'état, moi (descendant direct), l'association qui a recopié le registre, ou genealogie.com qui l'a transcrit en page web ?
Merci d'avance pour vos réponses. Alain ------------------------------------ Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur internet (ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite. a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux membres de votre famille. b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
Il y a marqué "toute utilisation non autorisée" :
Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes
décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils
protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du
contenu de l'acte.
En fait vous auriez peut-être eu plus facilement et à moindre frais l'acte
directement auprès de la mairie concernée (jai eu celui de mon grand-père
paternel gratuitement, même pas de frais de photocopie)
Jean-Pierre
"Alain" <nospam@anywhere.invalid> a écrit dans le message de news:
41ed75a1$0$7103$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
je me suis abonné à genealogie.com pour obtenir l'acte de mariage d'un de
mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un
avertissement (ci dessous).
Il me semble qu'il s'agit d'une protection de droit d'auteur, mais je
trouve
cela étrange, car qui est auteur de l'acte ? l'état, moi (descendant
direct), l'association qui a recopié le registre,
ou genealogie.com qui l'a transcrit en page web ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Alain
------------------------------------
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une
contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement
et
150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur
internet
(ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite.
a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous
pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux
membres de votre famille.
b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté
les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à
aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les
tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
Il y a marqué "toute utilisation non autorisée" : Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du contenu de l'acte. En fait vous auriez peut-être eu plus facilement et à moindre frais l'acte directement auprès de la mairie concernée (jai eu celui de mon grand-père paternel gratuitement, même pas de frais de photocopie)
Jean-Pierre
"Alain" a écrit dans le message de news: 41ed75a1$0$7103$
Bonjour, je me suis abonné à genealogie.com pour obtenir l'acte de mariage d'un de mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un avertissement (ci dessous). Il me semble qu'il s'agit d'une protection de droit d'auteur, mais je trouve cela étrange, car qui est auteur de l'acte ? l'état, moi (descendant direct), l'association qui a recopié le registre, ou genealogie.com qui l'a transcrit en page web ?
Merci d'avance pour vos réponses. Alain ------------------------------------ Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur internet (ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite. a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux membres de votre famille. b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
Laurent Wacrenier
jpl écrit:
Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du contenu de l'acte.
D'autant qu'un papier administratif n'est pas, je pense, une ½uvre de l'esprit.
jpl <leturgie.steph.jp@free.fr> écrit:
Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes
décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils
protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du
contenu de l'acte.
D'autant qu'un papier administratif n'est pas, je pense, une ½uvre de
l'esprit.
Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du contenu de l'acte.
D'autant qu'un papier administratif n'est pas, je pense, une ½uvre de l'esprit.
Alain
"jpl" a écrit dans le message de news:41ee694f$0$16594$
Il y a marqué "toute utilisation non autorisée" : Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du contenu de l'acte.
Si je comprends, ils ne peuvent protéger que le contenant : structure et présentation de leurs pages web, mais pas le contenu qui est public. J'ai donc le droit de recopie sans restriction. Ils bluffent.
En fait vous auriez peut-être eu plus facilement et à moindre frais l'acte directement auprès de la mairie concernée (jai eu celui de mon grand-père paternel gratuitement, même pas de frais de photocopie)
D'autant plus que l'acte transcrit est très succint, et me coûte environ 4 euros (et je ne suis pas sûr d'avoir téléchargé le bon ...) Je retournerai aux archives !
Cordialement Alain
"jpl" <leturgie.steph.jp@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ee694f$0$16594$636a15ce@news.free.fr...
Il y a marqué "toute utilisation non autorisée" :
Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes
décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils
protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du
contenu de l'acte.
Si je comprends, ils ne peuvent protéger que le contenant : structure et
présentation de leurs pages web, mais pas le contenu qui est public.
J'ai donc le droit de recopie sans restriction. Ils bluffent.
En fait vous auriez peut-être eu plus facilement et à moindre frais l'acte
directement auprès de la mairie concernée (jai eu celui de mon grand-père
paternel gratuitement, même pas de frais de photocopie)
D'autant plus que l'acte transcrit est très succint, et me coûte environ 4
euros
(et je ne suis pas sûr d'avoir téléchargé le bon ...) Je retournerai
aux archives !
"jpl" a écrit dans le message de news:41ee694f$0$16594$
Il y a marqué "toute utilisation non autorisée" : Donc s'agissant d'un acte émanant de l'état civil, et sur des personnes décédées, vous êtes autorisés à l'utiliser en tant que tel. En fait ils protègent un droit qu'ils n'ont pas, ils ne sont pas propriétaires du contenu de l'acte.
Si je comprends, ils ne peuvent protéger que le contenant : structure et présentation de leurs pages web, mais pas le contenu qui est public. J'ai donc le droit de recopie sans restriction. Ils bluffent.
En fait vous auriez peut-être eu plus facilement et à moindre frais l'acte directement auprès de la mairie concernée (jai eu celui de mon grand-père paternel gratuitement, même pas de frais de photocopie)
D'autant plus que l'acte transcrit est très succint, et me coûte environ 4 euros (et je ne suis pas sûr d'avoir téléchargé le bon ...) Je retournerai aux archives !
Cordialement Alain
Patrick Texier
[publication croisée pour informer fr.rec.genealogie suite sur fr.misc.droit.internet d'où vient la discussion]
Le Tue, 18 Jan 2005 21:39:50 +0100, "Alain" a écrit :
je me suis abonné à genealogie.com
Ce sont des nuisibles, connus dans les archives de fuad pour le domaine notrefamille.com : qu'ils ne viennent pas nous parler de droit après avoir spammé et refusé des déinscriptions de leurs fichiers d'adresses. Il y a eu aussi des problèmes de modification de messages sur leurs forums web : ils remplaçaient le nom des services concurrents par le leur.
pour obtenir l'acte de mariage d'un de mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un avertissement (ci dessous).
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur internet (ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite.
Je suppose que ce sont des associations qui sont détenteurs des droits sur les dépouillements. L'intégralité d'un dépouillement devrait effectivement constituer une oeuvre originale au sens de la loi, il y a un travail de paléographie quand c'est ancien et deux personnes ne doivent relever exactement la même chose et peuvent oublier des actes, le plagiat doit pouvoir se prouver mais sur l'ensemble.
L'état-civil ne jouit bien sur d'aucune protection en lui-même.
a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux membres de votre famille.
Voila que M.Roze va nous réinventer le droit de citation. Vous citez la source et vous en faites effectivement ce que vous voulez. Dans les faits il est la plupart de temps impossible de prouver la provenance d'une telle information.
b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
Bon courage à ces crétins pour aller en justice.
Comme on vous l'a indiqué, essayez d'abord d'obtenir les actes par d'autres moyens : mairies, <http://www.geneanet.org>, listes de diffusions régionales, associations... -- Patrick Texier
[publication croisée pour informer fr.rec.genealogie
suite sur fr.misc.droit.internet d'où vient la discussion]
Le Tue, 18 Jan 2005 21:39:50 +0100, "Alain" <nospam@anywhere.invalid> a
écrit :
je me suis abonné à genealogie.com
Ce sont des nuisibles, connus dans les archives de fuad pour le domaine
notrefamille.com : qu'ils ne viennent pas nous parler de droit après
avoir spammé et refusé des déinscriptions de leurs fichiers d'adresses.
Il y a eu aussi des problèmes de modification de messages sur leurs
forums web : ils remplaçaient le nom des services concurrents par le
leur.
pour obtenir l'acte de mariage d'un de
mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un
avertissement (ci dessous).
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une
contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et
150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur internet
(ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite.
Je suppose que ce sont des associations qui sont détenteurs des droits
sur les dépouillements. L'intégralité d'un dépouillement devrait
effectivement constituer une oeuvre originale au sens de la loi, il y a
un travail de paléographie quand c'est ancien et deux personnes ne
doivent relever exactement la même chose et peuvent oublier des actes,
le plagiat doit pouvoir se prouver mais sur l'ensemble.
L'état-civil ne jouit bien sur d'aucune protection en lui-même.
a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous
pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux
membres de votre famille.
Voila que M.Roze va nous réinventer le droit de citation. Vous citez la
source et vous en faites effectivement ce que vous voulez. Dans les
faits il est la plupart de temps impossible de prouver la provenance
d'une telle information.
b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté
les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à
aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les
tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
Bon courage à ces crétins pour aller en justice.
Comme on vous l'a indiqué, essayez d'abord d'obtenir les actes par
d'autres moyens : mairies, <http://www.geneanet.org>, listes de
diffusions régionales, associations...
--
Patrick Texier
[publication croisée pour informer fr.rec.genealogie suite sur fr.misc.droit.internet d'où vient la discussion]
Le Tue, 18 Jan 2005 21:39:50 +0100, "Alain" a écrit :
je me suis abonné à genealogie.com
Ce sont des nuisibles, connus dans les archives de fuad pour le domaine notrefamille.com : qu'ils ne viennent pas nous parler de droit après avoir spammé et refusé des déinscriptions de leurs fichiers d'adresses. Il y a eu aussi des problèmes de modification de messages sur leurs forums web : ils remplaçaient le nom des services concurrents par le leur.
pour obtenir l'acte de mariage d'un de mes ancêtres. J'ai obtenu une transcription d'acte, suivie d'un avertissement (ci dessous).
Toute utilisation non autorisée des informations ci-dessus constitue une contrefaçon, délit PENALEMENT sanctionné (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende). Toute mise en réseau, touterediffusion sur internet (ou par voie postale), sous quelque forme, même partielle, est interdite.
Je suppose que ce sont des associations qui sont détenteurs des droits sur les dépouillements. L'intégralité d'un dépouillement devrait effectivement constituer une oeuvre originale au sens de la loi, il y a un travail de paléographie quand c'est ancien et deux personnes ne doivent relever exactement la même chose et peuvent oublier des actes, le plagiat doit pouvoir se prouver mais sur l'ensemble.
L'état-civil ne jouit bien sur d'aucune protection en lui-même.
a.. L'utilisation de ces informations est strictement personnelle (vous pouvez les reproduire dans votre arbre généalogique), et est limitée aux membres de votre famille.
Voila que M.Roze va nous réinventer le droit de citation. Vous citez la source et vous en faites effectivement ce que vous voulez. Dans les faits il est la plupart de temps impossible de prouver la provenance d'une telle information.
b.. Nous vous rappelons qu'avant de vous abonner vous avez lu et accepté les conditions d'utilisation du présent site, nous serons donc prompt à aller en justice même pour des infractions mineures et sachez que les tribunaux sont particulièrement sévères sur ce type de délit !
Bon courage à ces crétins pour aller en justice.
Comme on vous l'a indiqué, essayez d'abord d'obtenir les actes par d'autres moyens : mairies, <http://www.geneanet.org>, listes de diffusions régionales, associations... -- Patrick Texier
