En France, un discours politique fait par un ministre en exercice, à
l'Assemblée Nationale et paru au Journal Officiel, est-il soumis à droit
d'auteur ?
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Goulafra
Le Tue, 22 Sep 2009 07:58:10 +0000, Goulafra a écrit :
Bonjour !
En France, un discours politique fait par un ministre en exercice, à l'Assemblée Nationale et paru au Journal Officiel, est-il soumis à droit d'auteur ?
Merci d'avance.
Pour être plus précis, ma question sort du cadre de l'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle qui précise que l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...) c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
Ma demande s'inscrit dans une démarche artistique : puis-je reprendre (au théâtre par exemple) tout ou partie d'un discours fait devant l'Ass. Nat. par un ministre, discours paru au JO ?
Merci.
Le Tue, 22 Sep 2009 07:58:10 +0000, Goulafra a écrit :
Bonjour !
En France, un discours politique fait par un ministre en exercice, à
l'Assemblée Nationale et paru au Journal Officiel, est-il soumis à droit
d'auteur ?
Merci d'avance.
Pour être plus précis, ma question sort du cadre de l'article L.122-5 du
Code de la Propriété intellectuelle qui précise que l'auteur ne peut
interdire :
(...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur
et la source :
(...) c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés
au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
Ma demande s'inscrit dans une démarche artistique : puis-je reprendre (au
théâtre par exemple) tout ou partie d'un discours fait devant l'Ass. Nat.
par un ministre, discours paru au JO ?
Le Tue, 22 Sep 2009 07:58:10 +0000, Goulafra a écrit :
Bonjour !
En France, un discours politique fait par un ministre en exercice, à l'Assemblée Nationale et paru au Journal Officiel, est-il soumis à droit d'auteur ?
Merci d'avance.
Pour être plus précis, ma question sort du cadre de l'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle qui précise que l'auteur ne peut interdire : (...) 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...) c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
Ma demande s'inscrit dans une démarche artistique : puis-je reprendre (au théâtre par exemple) tout ou partie d'un discours fait devant l'Ass. Nat. par un ministre, discours paru au JO ?
