Droit consommateurs - Refus envoi document

Le
cimballi.cimballi
Bonjour,

Je rencontre actuellement le problème : j'ai demandé à une banque la
réémission d'un document que j'ai détruit, document réclamé par l=
es
impôts. Cette banque a encaissé mon chèque (opération payante) dè=
s la
réception de mon courrier, par contre elle ne m'a jamais renvoyé le
document. Après plusieurs échanges par mail et téléphone, toujours
rien. Comme j'ai besoin du document en question, je me demande quelles
démarches je dois entreprendre pour forcer la banque à me l'envoyer.

Merci pour vos réponses,

Cimballi
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Youri Ligotmi
Le #15775301
a écrit :
Bonjour,

Je rencontre actuellement le problème : j'ai demandé à une banque la
réémission d'un document que j'ai détruit, document réclamé par les
impôts. Cette banque a encaissé mon chèque (opération payante) dès la
réception de mon courrier, par contre elle ne m'a jamais renvoyé le
document. Après plusieurs échanges par mail et téléphone, toujours
rien. Comme j'ai besoin du document en question, je me demande quelles
démarches je dois entreprendre pour forcer la banque à me l'envoyer.

Merci pour vos réponses,

Cimballi



LRAR exigeant le document sous un délai donné. Si pas de réponse demande
d'injonction de faire au tribunal d'instance de l'agence avec copie de
la facture, de la lrar et de l'avis de réception.
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Le #15375261
Youri Ligotmi a écrit :

Je rencontre actuellement le problème : j'ai demandé à une banque la
réémission d'un document que j'ai détruit, document réclamé par les
impôts. Cette banque a encaissé mon chèque (opération payante) dès la
réception de mon courrier, par contre elle ne m'a jamais renvoyé le
document. Après plusieurs échanges par mail et téléphone, toujours
rien. Comme j'ai besoin du document en question, je me demande quelles
démarches je dois entreprendre pour forcer la banque à me l'envoyer.






LRAR exigeant le document sous un délai donné. Si pas de réponse demande
d'injonction de faire au tribunal d'instance de l'agence avec copie de
la facture, de la lrar et de l'avis de réception.



Pourquoi faire compliqué ? Faites plutôt un courrier (en recommandé, de
préférence) au fisc précisant la situation. Je doute qu'ensuite, la
banque tarde à adresser au fisc le document demandé.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Moisse
Le #15375251
D'une plume alerte, dans le message essc5a$lcc$,
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Youri Ligotmi a écrit :

Je rencontre actuellement le problème : j'ai demandé à une banque la
réémission d'un document que j'ai détruit, document réclamé par les
impôts. Cette banque a encaissé mon chèque (opération payante) dès
la réception de mon courrier, par contre elle ne m'a jamais renvoyé
le document. Après plusieurs échanges par mail et téléphone,
toujours rien. Comme j'ai besoin du document en question, je me
demande quelles démarches je dois entreprendre pour forcer la
banque à me l'envoyer.






LRAR exigeant le document sous un délai donné. Si pas de réponse
demande d'injonction de faire au tribunal d'instance de l'agence
avec copie de la facture, de la lrar et de l'avis de réception.



Pourquoi faire compliqué ? Faites plutôt un courrier (en recommandé,
de préférence) au fisc précisant la situation. Je doute qu'ensuite, la
banque tarde à adresser au fisc le document demandé.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay



Ce n'est effectivement pas compliqué.
Le fisc va simplement noter que le contribuable n'est pas en mesure de
fournir le document et conclure en conséquence.
Pourquoi diable pensez-vous que le fisc va se substituer au redevable et
se mêler d'un différent commercial qui lui est totalement étranger.
A+

--
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Le #15375051
Moisse a écrit :

Pourquoi faire compliqué ? Faites plutôt un courrier (en recommandé,
de préférence) au fisc précisant la situation. Je doute qu'ensuite, la
banque tarde à adresser au fisc le document demandé.





Ce n'est effectivement pas compliqué.
Le fisc va simplement noter que le contribuable n'est pas en mesure de
fournir le document et conclure en conséquence.



C'est le premier intérêt de la démarche.


Pourquoi diable pensez-vous que le fisc va se substituer au redevable et
se mêler d'un différent commercial qui lui est totalement étranger.



Parce que si le fisc demande tel document, c'est pour vérifier une
situation bien précise. Relisez le message initial, il n'est pas fait
état d'un quelconque différend commercial. Dans ce message initial,
c'est bien le fisc qui est demandeur d'un certain document, et comme le
contribuable ne peut lui fournir ledit document, la seule possibilité
qu'il reste au fisc est d'adresser directement à la banque. Le chargé de
clientèle ne prendra certainement pas le risque de s'opposer à
l'administration fiscale.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Moisse
Le #15375001
D'une plume alerte, dans le message esu5o4$g4k$,
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Moisse a écrit :

Pourquoi faire compliqué ? Faites plutôt un courrier (en recommandé,
de préférence) au fisc précisant la situation. Je doute qu'ensuite,
la banque tarde à adresser au fisc le document demandé.





Ce n'est effectivement pas compliqué.
Le fisc va simplement noter que le contribuable n'est pas en mesure
de fournir le document et conclure en conséquence.



C'est le premier intérêt de la démarche.


Pourquoi diable pensez-vous que le fisc va se substituer au
redevable et se mêler d'un différent commercial qui lui est
totalement étranger.



Parce que si le fisc demande tel document, c'est pour vérifier une
situation bien précise. Relisez le message initial, il n'est pas fait
état d'un quelconque différend commercial. Dans ce message initial,
c'est bien le fisc qui est demandeur d'un certain document, et comme
le contribuable ne peut lui fournir ledit document, la seule
possibilité qu'il reste au fisc est d'adresser directement à la
banque. Le chargé de clientèle ne prendra certainement pas le risque
de s'opposer à l'administration fiscale.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay



Vous vous trompez lourdement. Il y a effectivement un différent
commercial, un commerçant refusant apparement d'éxécuter une prestation
payée.
Le fisc va simplement procéder à une fixation d'assiette, le document
demandé n'étant pas fourni de la seule responsabilité du contribuable.
Et je peux vous assurer qu'en aucun cas le fisc ne va déclancher une
enquête pour questionner la banque.
Il en irait autrement si ce questionnement avait pour intérêt d'alourdir
la dette.
A+

--
Droger Jean-Paul
Le #15772801
Dans son message précédent, Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE a écrit :
Moisse a écrit :

Pourquoi faire compliqué ? Faites plutôt un courrier (en recommandé,
de préférence) au fisc précisant la situation. Je doute qu'ensuite, la
banque tarde à adresser au fisc le document demandé.





Ce n'est effectivement pas compliqué.
Le fisc va simplement noter que le contribuable n'est pas en mesure de
fournir le document et conclure en conséquence.



C'est le premier intérêt de la démarche.


Pourquoi diable pensez-vous que le fisc va se substituer au redevable et se
mêler d'un différent commercial qui lui est totalement étranger.



Parce que si le fisc demande tel document, c'est pour vérifier une situation
bien précise. Relisez le message initial, il n'est pas fait état d'un
quelconque différend commercial. Dans ce message initial, c'est bien le fisc
qui est demandeur d'un certain document, et comme le contribuable ne peut lui
fournir ledit document, la seule possibilité qu'il reste au fisc est
d'adresser directement à la banque. Le chargé de clientèle ne prendra
certainement pas le risque de s'opposer à l'administration fiscale.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay



je suis totalement de cet avis; il y a quelques années j'avais une
question du fisc sur un héritage et le notaire qui s'en était occupé
faisait le mort!!

j'ai donc répondu au fisc que j'avais demandé le document au notaire
par lettre dont copie etc!!

cela a fait son effet car quelques semaines après j'ai eut la papier
demandé et une remarque aigre douce du notaire !! je pense qu'il a du
recevoir une visite non souhaitée, mais il l'avait bien cherché!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Le #15772771
Moisse a écrit :

Vous vous trompez lourdement. Il y a effectivement un différent
commercial, un commerçant refusant apparement d'éxécuter une prestation
payée.



Puisque vous ne voulez pas lire le message initial, je vous le remets :
"j'ai demandé à une banque la réémission d'un document que j'ai détruit,
document réclamé par les impôts".
Autrement dit, le fisc demande un document à un contribuable pour une
vérification. Je maintiens donc ce que j'ai écris, à savoir que le
véritable demandeur est le fisc, et ce que j'ai proposé est un autre
moyen pour avoir le document.


Le fisc va simplement procéder à une fixation d'assiette, le document
demandé n'étant pas fourni de la seule responsabilité du contribuable.



Jusqu'à preuve du contraire, le contribuable est réputé de bonne foi
lorsqu'il fait une déclaration. Aussi, lorsqu'un contribuable déclare,
*preuve(s) à l'appui*, qu'il ne peut pas transmettre les documents
demandés, le fisc peut soit laisser tomber le dossier soit demander à la
personne, organisme, employeur... détenteur du document une copie de ce
document.
Au cas où vous l'ignoreriez, les agents du fisc sont habilités à faire
de telles demandes. Ils préfèrent éviter, mais ils le font en cas de
résistance, surtout si cela peut leur permettre d'avoir par la suite à
classer la proposition de rectification contradictoire sans suite.

Dans le cas présent, visiblement, il s'agit pour le fisc de prendre
connaissance d'un document qui ne fait pas partie des éléments qui lui
sont transmis régulièrement, comme le sont les rémunérations, les
intérêts de placements...


Et je peux vous assurer qu'en aucun cas le fisc ne va déclancher une
enquête pour questionner la banque.



Je ne suis pas preneur de votre assurance. D'abord, qui vous parle
d'enquête ? Vous donnez trop d'importance à ce qui n'est qu'une simple
demande de renseignement.
Visiblement, vous ignorez lourdement le travail de l'administration
fiscale, ni même les personnes qui y sont employées. Pourquoi notifier
une proposition de rectification contradictoire, qui pourrait être
classée sans suite, quand pour le prix d'un même effort, un courrier
peut être adressé à la banque ? Les agents du fisc n'aiment pas non plus
se compliquer la vie.

Dans certains cas, le fisc peut intervenir de manière indirecte dans
des litiges entre personnes, comme par exemple entre locataires et
propriétaires au sujet de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères
en délivrant un document mentionnant la base de cette taxe et le
pourcentage qui lui correspond. À charge pour le demandeur de faire le
calcul.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Moisse
Le #15772721
D'une plume alerte, dans le message esumo2$lfo$,
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Moisse a écrit :

Vous vous trompez lourdement. Il y a effectivement un différent
commercial, un commerçant refusant apparement d'éxécuter une
prestation payée.



Puisque vous ne voulez pas lire le message initial, je vous le remets
: "j'ai demandé à une banque la réémission d'un document que j'ai
détruit, document réclamé par les impôts".
Autrement dit, le fisc demande un document à un contribuable pour une
vérification. Je maintiens donc ce que j'ai écris, à savoir que le
véritable demandeur est le fisc, et ce que j'ai proposé est un autre
moyen pour avoir le document.


Le fisc va simplement procéder à une fixation d'assiette, le document
demandé n'étant pas fourni de la seule responsabilité du
contribuable.



Jusqu'à preuve du contraire, le contribuable est réputé de bonne foi
lorsqu'il fait une déclaration. Aussi, lorsqu'un contribuable déclare,
*preuve(s) à l'appui*, qu'il ne peut pas transmettre les documents
demandés, le fisc peut soit laisser tomber le dossier soit demander à
la personne, organisme, employeur... détenteur du document une copie
de ce document.
Au cas où vous l'ignoreriez, les agents du fisc sont habilités à faire
de telles demandes. Ils préfèrent éviter, mais ils le font en cas de
résistance, surtout si cela peut leur permettre d'avoir par la suite à
classer la proposition de rectification contradictoire sans suite.

Dans le cas présent, visiblement, il s'agit pour le fisc de prendre
connaissance d'un document qui ne fait pas partie des éléments qui lui
sont transmis régulièrement, comme le sont les rémunérations, les
intérêts de placements...


Et je peux vous assurer qu'en aucun cas le fisc ne va déclancher une
enquête pour questionner la banque.



Je ne suis pas preneur de votre assurance. D'abord, qui vous parle
d'enquête ? Vous donnez trop d'importance à ce qui n'est qu'une simple
demande de renseignement.
Visiblement, vous ignorez lourdement le travail de l'administration
fiscale, ni même les personnes qui y sont employées. Pourquoi notifier
une proposition de rectification contradictoire, qui pourrait être
classée sans suite, quand pour le prix d'un même effort, un courrier
peut être adressé à la banque ? Les agents du fisc n'aiment pas non
plus se compliquer la vie.



Je pense à ce stade de la discussion que les contrôles que j'ai pu vivre
ne vont pas dans votre sens.
Le contribuable est censé devoir fournir un document qu'il a égaré. De
bonne foi ou de mauvaise foi peu importe, il ne peut pas le fournir, et
le fisc ne va se substituer à lui pour l'obtenir.
On va en terminer là, je préfère m'occuper de mes affaires plutôt que
d'espérer que quelqu'un d'autre le fasse à ma place, surtout quand rien
ne lui en fait obligation.

--
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Le #15772711
Moisse a écrit :

Je pense à ce stade de la discussion que les contrôles que j'ai pu vivre
ne vont pas dans votre sens.



Ne m'en veuillez pas si vous êtes tombé sur un agent du fisc dépourvu
de toute conscience professionnelle.


Le contribuable est censé devoir fournir un document qu'il a égaré. De
bonne foi ou de mauvaise foi peu importe, il ne peut pas le fournir, et
le fisc ne va se substituer à lui pour l'obtenir.



Quelqu'un d'autre que moi a dit aussi le contraire.


On va en terminer là, je préfère m'occuper de mes affaires plutôt que
d'espérer que quelqu'un d'autre le fasse à ma place, surtout quand rien
ne lui en fait obligation.



Il y a ceux qui s'efforcent de faire un travail consciencieux, qui
n'hésitent pas à interpeller un notaire récalcitrant par exemple, et les
autres. Vraiment navré pour vous.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
Moisse
Le #15772671
D'une plume alerte, dans le message esute8$4n1$,
Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Moisse a écrit :

Je pense à ce stade de la discussion que les contrôles que j'ai pu
vivre ne vont pas dans votre sens.



Ne m'en veuillez pas si vous êtes tombé sur un agent du fisc dépourvu
de toute conscience professionnelle.


Le contribuable est censé devoir fournir un document qu'il a égaré.
De bonne foi ou de mauvaise foi peu importe, il ne peut pas le
fournir, et le fisc ne va se substituer à lui pour l'obtenir.



Quelqu'un d'autre que moi a dit aussi le contraire.


On va en terminer là, je préfère m'occuper de mes affaires plutôt que
d'espérer que quelqu'un d'autre le fasse à ma place, surtout quand
rien ne lui en fait obligation.



Il y a ceux qui s'efforcent de faire un travail consciencieux, qui
n'hésitent pas à interpeller un notaire récalcitrant par exemple, et
les autres. Vraiment navré pour vous.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay



Le notaire est tenu par sa charge de fournir l'état successoral au fisc
dans les 6 mois de l'ouverture de la succession.
La banque n'est pas tenue de fournir le duplicata d'un document
commercial au fisc.
SI cette administration doit le réclamer il lui faudra user d'un texte
ou d'une situation prévue au CGI.
Pour en revenir au contributeur d'origine, il a obtenu un engagement
contractuel (payant) de sa banque pour lui fournir le fameux document.
C'est la voie récursoire.

--
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