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DROIT DE LA CONSOMMATION

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melanie.pasquer
Bonjour,

Mon probleme est le suivant,
EN mai 2006, =E0 la foire de PAris, nous avons passer commande pour une
fenetre avec pose debut juillet.
Le commercial sur le salon nous l'a affirm=E9.

Finalement, la fenetre n'a =E9t=E9 pos=E9 que debut septembre engendrant
pour nous plus de deux mois de retard dans nos travaux et le paiement
de deux mois de loyers suppl=E9mentaires.

Jusqu'=E0 ce jour, nous n'avions toujours pas recu de facture et nous
avons essayer de n=E9gocier un geste commercial en ce sens.

Hier , nous avons recu par lettre recommand=E9e avec AR ladite facture
pour le montant total sans aucun geste commercial de leur part.

De plus, ils invoquent des p=E9nalit=E9s de retard =E0 compter de la date de
reception de cette facture.

Ce que nous aimerions faire, c'est de bloquer la totalit=E9 de la somme
sur un compte sequestre pour =E9viter de faire courrir les penalit=E9s de
retard et parrallement faire une lettre en recommand=E9e AR =E0
l'entreprise en attendant leur geste commercial.

QUESTION: Ou pouvons nous bloquer une telle somme, on m'a dit que la
caisse des d=E9pots ne gerait pas les litiges commerciaux ??????

ESt ce que cela tient juridiquement car il y en a marre de ses eecros
qui se croient tout permis!!!!

Merci de vos r=E9ponses =E9calair=E9es

M=E9lanie

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fra
wrote:

QUESTION: Ou pouvons nous bloquer une telle somme, on m'a dit que la
caisse des dépots ne gerait pas les litiges commerciaux ??????



Un geste commercial n'est pas un du.
Le contrat initial stipulait il une date de pose ?
--
Fra