Le droit a la copie prive existe ! (ouf)
Le
Yannick Patois
Bonjour,
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la
copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a
l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement!
http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Extrait: "Le parquet a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour
contrefaçon. Sans résultat: l'avocat du jeune homme a rappelé que la
loi autorise la copie pour son usage personnel, et peu importe si les
films proviennent d'un réseau P2P ou d'un DVD."
(il y a cependant appel).
J'ai toujours affirme que la loi autorisait bien la copie a usage prive
(c'est ecrit tel quel dans les textes), meme si de puissants lobby
essayaient de nous le faire oublier "à force «d'intimidation de
l'industrie, les gens finissent par oublier qu'il existe une tolérance
dans le cadre d'un usage privé»" (meme reference).
Cependant le poids de ces lobby est suffisant pour a moyen terme pouvoir
renverser la loi, et a cours terme la vider de son sens (on vera ca en
appel).
Yannick
PS: Je pourrais mettre quelques bemols par ci par la, mais il suffit de
relire quelques textes que j'ai publie ici pour les retrouver (en gros,
je ne suis pas sur qu'il soit identique de copier sur du P2P et sur un
DVD emprunte comme cela a ete defendu).
--
_/ Yannick Patois \___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: patois@calvix.org | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Il m'est arrive pas mal de fois de discuter sur ce forum du droit a la
copie prive, et d'avoir affaire a des personnes qui nient jusqu'a
l'existance de ce droit, sans reels arguments d'ailleurs.
Visiblement, les juges eux savent que ce droit existe, heureusement!
http://www.liberation.fr/page.php?Article$6233
Extrait: "Le parquet a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour
contrefaçon. Sans résultat: l'avocat du jeune homme a rappelé que la
loi autorise la copie pour son usage personnel, et peu importe si les
films proviennent d'un réseau P2P ou d'un DVD."
(il y a cependant appel).
J'ai toujours affirme que la loi autorisait bien la copie a usage prive
(c'est ecrit tel quel dans les textes), meme si de puissants lobby
essayaient de nous le faire oublier "à force «d'intimidation de
l'industrie, les gens finissent par oublier qu'il existe une tolérance
dans le cadre d'un usage privé»" (meme reference).
Cependant le poids de ces lobby est suffisant pour a moyen terme pouvoir
renverser la loi, et a cours terme la vider de son sens (on vera ca en
appel).
Yannick
PS: Je pourrais mettre quelques bemols par ci par la, mais il suffit de
relire quelques textes que j'ai publie ici pour les retrouver (en gros,
je ne suis pas sur qu'il soit identique de copier sur du P2P et sur un
DVD emprunte comme cela a ete defendu).
--
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Poser une question
Cela demande des explications non ?
Qui peux expliquer ?
Ce qui est bien, avec internet, c'est que t'as tout de suite beaucoup d'amis
.. meme si tu connais meme pas leurs prénoms :))
Sans réels arguments ?
La copie privée n'est pas un droit, mais une exception. Article L. 122-5 du
Code de la propriété intellectuelle.
Le caractère exceptionnel de la copie privé est confirmé par le directive du
22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
La norme pénale est supérieure à une norme (et une exception) du CPI. Plus
précisément, le recel fait échec à l'exception.
Au regard du droit, le téléchargement d'une oeuvre divulguée illicitement
est illicite, il s'agit d'un recel de contrefaçon.
Il ne s'agit en l'espèce que d'un jugement du TGI de province qui n'est pas
allé au bout de son raisonnement.
Et, soyons francs, cela ne vaut pas un jugement du TGI de Paris.
Cordialement,
--
- ( ' -.---.`-. DESS & DEA (e.c.) Droit des NTIC
- ( ` ) Internet, Presse, Audiovisuel, PI, Informatique
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"Bruno Cinelli" 41703bbe$0$28128$
donc, selon toi... ça risque de faire mal en appel ?
@tchao
Oui, très clairement.
A moins que la Cour d'appel maintienne cette position libertaire (contra
legem), ce qui incitera probablement le législateur à intervenir pour
clarifier la situation. Mais c'est fort peu probable.
--
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