droit de la fonction publique

Le
moi
Bonjour,
L'article 63 du Code du service national dit que le temps de service nation=
al actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective=
dans le calcul de la retraite.
L'accord signé le 11/10/1983 entre le France et l'Algérie précise dan=
s son article 1er que les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du se=
rvice national prévues par la législation algérienne sont considér=
ées comme ayant satisfait aux obligations du service national actif auxq=
uelles ils pourraient être tenus par la législation française.

J'ai accompli le service militaire en Algérie en 1980 et ait été natu=
ralisé après 1983.

Ma caisse de retraite vient de me faire savoir que :

- Il ne résulte d'aucun texte que ni d'aucun principe général du droi=
t que le temps de service national accompli dans un état hors UE (ou espa=
ce économique européen) doit être compté dans la fonction publique =

- L'accord signé entre la France et l'Algérie ne mentionne pas la prise=
en compte de ces services comme des périodes valables pour la retraite. =
Ce traité a seulement pour but de permettre aux candidats à la fonction=
publique, qui ont passé leur SN en Algérie, de remplir la condition pr=
évue au 4° de l'article 5 de la Loi n° 83-634 (droits et obligations=
des fonctionnaires) qui dit que nul ne peut avoir la qualité de fonction=
naire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du serv=
ice national ;
- L'article 63 du CSN n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il ne concern=
e que le service national français.


Il est clair qu'aucun de ces articles ne dit clairement que le temps de ser=
vice national actif passé dans un pays hors UE est compté, dans la fonc=
tion publique, pour sa durée effective dans le calcul de la retraite.
Mais : aucun texte ne dit que seuls les SN accomplis en UE sont retenus. =
L'accord signé entre l'Algérie et la France n'exclut pas de retenir le =
SN pour la retraite. Les accords bilatéraux n'ont pas vocation à se m=
êler de la gestion des retraites ou des droits et obligations des fonctio=
nnaires. L'article 63 du CSN ne dit pas qu'il ne s'applique que pour le se=
rvice national français.

J'aurais été d'accord avec tout ça si mon SN passé en Algérie n'a=
vait pas été retenu pour la condition prévue à au 4° de l'articl=
e 85 de la Loi n° 83-634. J'avais fourni un justificatif de mon SN au mo=
ment d'intégrer la FP.

Il me semble qu'il y a un vide juridique me concernant. Comment les tribuna=
ux réagissent dans ces cas-là ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
NB : vu les événements, je comprends que certains aient envie de répo=
ndre de façon non neutre ou même de se moquer.
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FRITE
Le #26385728
Le 22/01/2016 15:07, moi a écrit :

Bonjour,
L'article 63 du Code du service national dit que le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la retraite.
L'accord signé le 11/10/1983 entre le France et l'Algérie précise dans son article 1er que les jeunes gens ayant satisfait aux obligations du service national prévues par la législation algérienne sont considérées comme ayant satisfait aux obligations du service national actif auxquelles ils pourraient être tenus par la législation française.

J'ai accompli le service militaire en Algérie en 1980 et ait été naturalisé après 1983.

Ma caisse de retraite vient de me faire savoir que :

- Il ne résulte d'aucun texte que ni d'aucun principe général du droit que le temps de service national accompli dans un état hors UE (ou espace économique européen) doit être compté dans la fonction publique ...
- L'accord signé entre la France et l'Algérie ne mentionne pas la prise en compte de ces services comme des périodes valables pour la retraite. Ce traité a seulement pour but de permettre aux candidats à la fonction publique, qui ont passé leur SN en Algérie, de remplir la condition prévue au 4° de l'article 5 de la Loi n° 83-634 (droits et obligations des fonctionnaires) qui dit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
- L'article 63 du CSN n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il ne concerne que le service national français.


Il est clair qu'aucun de ces articles ne dit clairement que le temps de service national actif passé dans un pays hors UE est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la retraite.
Mais : aucun texte ne dit que seuls les SN accomplis en UE sont retenus. L'accord signé entre l'Algérie et la France n'exclut pas de retenir le SN pour la retraite. Les accords bilatéraux n'ont pas vocation à se mêler de la gestion des retraites ou des droits et obligations des fonctionnaires. L'article 63 du CSN ne dit pas qu'il ne s'applique que pour le service national français.

J'aurais été d'accord avec tout ça si mon SN passé en Algérie n'avait pas été retenu pour la condition prévue à au 4° de l'article 85 de la Loi n° 83-634. J'avais fourni un justificatif de mon SN au moment d'intégrer la FP.

Il me semble qu'il y a un vide juridique me concernant. Comment les tribunaux réagissent dans ces cas-là ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
NB : vu les événements, je comprends que certains aient envie de répondre de façon non neutre ou même de se moquer.



En lisant vos références je trouve correcte la réponse de l'administration.
Autre piste de réflexion dans le même principe:
Si vous avez travaillez en Algérie ces années comptent t'elles pour le
calcul de votre retraite?
Je sais par contre que si vous avez travaillé dans l'EI ces années
comptent pour la retraite.
Donc si on travaille hors EI ces années comptent t'elles pour le calcul
de sa retraite?
A une certaine époque quand vous aviez fait votre service militaire en
France si vous n'aviez pas travaillé avant l'année de service cette
année ne comptait pas. Aujourd'hui?
moi
Le #26385875
Le samedi 23 janvier 2016 10:43:44 UTC+1, FRITE a écrit :

Je sais par contre que si vous avez travaillé dans l'EI ces années
comptent pour la retraite.



C'est quoi l'EI ?
FRITE
Le #26385892
Le 23/01/2016 21:24, moi a écrit :
Le samedi 23 janvier 2016 10:43:44 UTC+1, FRITE a écrit :

Je sais par contre que si vous avez travaillé dans l'EI ces années
comptent pour la retraite.



C'est quoi l'EI ?



Oups déformation /actualité je voulais dire UE.
Il me semble que pour que ce genre d’arrangement soit possible il faut
que le pays d'origine accepte de payer ou la réciprocité c'est le cas
dans UE
moi
Le #26385925
Le samedi 23 janvier 2016 23:11:39 UTC+1, FRITE a écrit :
Oups déformation /actualité je voulais dire UE.
Il me semble que pour que ce genre d'arrangement soit possible il faut
que le pays d'origine accepte de payer ou la réciprocité c'est le cas
dans UE



Merci
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