Droit à l'image
Le
Sylvie
Un député vient d'avoir la bonne idée de pondre une proposition de loi
pour concilier droit à l'image et liberté d'expression. En bref,
Patrick Bloche (député de Paris - PS) dénonce une "logique de dérive
procédurière" qui aboutit à des demandes de compensation financière
pour la simple utilisation de l'image d'une personne ou d'un bien. Il
faudrait, selon lui, contraindre les personnes qui veulent agir en
justice à apporter la preuve qu'elles ont subi un "préjudice réel et
sérieux".
La proposition :
Après l'article 9-1 du Code civil, il serait inséré un article 9-2
ainsi rédigé : "Chacun a un droit à l'image sur sa personne. Le droit à
l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la
reproduction ou l'utilisation de sa propre image. L'image d'une
personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en
résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci". Il serait
également ajouté dans l'article 544 du Code civil un premier alinéa
indiquant : "Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est
propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image
du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé
par cette utilisation au propriétaire de ce bien".
:-)
Si cette proposition passe (avant la fin de la légisature, espérons le)
alors nous pourrons à nouveau photographier des tas de choses et de
gens sans trop de soucis
--
Sylvie
pour concilier droit à l'image et liberté d'expression. En bref,
Patrick Bloche (député de Paris - PS) dénonce une "logique de dérive
procédurière" qui aboutit à des demandes de compensation financière
pour la simple utilisation de l'image d'une personne ou d'un bien. Il
faudrait, selon lui, contraindre les personnes qui veulent agir en
justice à apporter la preuve qu'elles ont subi un "préjudice réel et
sérieux".
La proposition :
Après l'article 9-1 du Code civil, il serait inséré un article 9-2
ainsi rédigé : "Chacun a un droit à l'image sur sa personne. Le droit à
l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la
reproduction ou l'utilisation de sa propre image. L'image d'une
personne peut toutefois être reproduite ou utilisée dès lors qu'il n'en
résulte aucun préjudice réel et sérieux pour celle-ci". Il serait
également ajouté dans l'article 544 du Code civil un premier alinéa
indiquant : "Chacun a droit au respect de l'image des biens dont il est
propriétaire. Toutefois, la responsabilité de l'utilisateur de l'image
du bien d'autrui ne saurait être engagée en l'absence de trouble causé
par cette utilisation au propriétaire de ce bien".
:-)
Si cette proposition passe (avant la fin de la légisature, espérons le)
alors nous pourrons à nouveau photographier des tas de choses et de
gens sans trop de soucis
--
Sylvie
Poser une question
Cela semble effectivement intéressant car cela respecte tout le monde.
J'aime assez l'idée qu'effectivement, les photographes ne cherchent pas
forcément à nuire...
Merci Sylvie, amicalement, Arnaud Frich,
.........................................................
Adresse e-mail :
Site internet : http://www.arnaudfrichphoto.com
Photographies panoramiques grand format
Guide de la photo panoramique
Guide de la gestion de la couleur
...................................................................
"Sylvie"
elles existent, c'est un fait
Ah, ce n'est donc pas par hasard qu'une chaine (je ne sais plus laquelle a
trouvé des propriétaires d'une belle construction rurale qui sont embêtés
car des gens qui enjambent la cloture et dégradent leur propriété pour
rentrer chez eux. La photo de cette construction a paru en carte postale,
sur une revue etc...
On pourrait donc publier la photo de ma fille, de moi même sans que je
puisse m'y opposer
pas d'accord
Je pense qu'un photographe peut aussi demander une autorisation.
Sinon, c'est nier le respect de la vie privée.
Il peut être difficile de prouver des troubles
et chacun peut ressentir un trouble de façon différente
Celui qui aura un bon avocat pourra toujours trouver des raisons pour que
son image ou son bien ne soit pa spublier
Ce sont les autres qui pâtiront de ces nouvelles mesures.
Pour photographier , cela ne change rien
Rappelons que nous pouvons photographier sans problème : c'est la diffusion
qui est limitée.
le respect des autres passe aussi par le respect de leur vie privée.
la loi de 1881 garantit pas mal de choses en matière de liberté
d'informations
le Code protège les gens
Je n'y vois rien d'incompatible avec mon désir de faire de la photo : de
gens, de scènes publiques etc...
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Sylvie wrote:
[...]
Croisons les doigts, donc.
Est-ce que la pétition de RP y est pour quelque chose ? (pour une fois
que je signe une pétition)
Olivier
http://www.dubitatif.com
Ce sera dur à passer ! Pour la simple et bonne raison que la
plupart des députés sont des ... avocats !
--
Michel
La pensée louf de la semaine :
À la naissance le nain est normal, c'est en grandissant qu'il
rapetisse.
AntiSpam : remplacez mac par m
Ben c'est pas la faute de la photo, c'est la faute des gens qui sont
cons.
C'est comme les mecs qui demandent la suppression des platanes pour
pouvoir rentrer bourrer le soir chez eux à 180 !
Amusant comme on cherche toujours un responsable extérieur.
Quand t'es dans un lieu public, on peut difficilement dire qu'il
s'agit de la vie privée non ?
FiLH
--
FiLH photography. A taste of freedom in a conventional world.
Web: http://www.filh.org e-mail
FAQ fr.rec.photo : http://frp.parisv.com/
Sitafoto la photo a Bordeaux : http://sitafoto.free.fr/