droit a l'image des mineurs

Le
djeel
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou
pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des
mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents,
ou une seule signature suffit-elle ?
Merci d'avance
Si en plus vous avez la référence du texte le précisant
Cordialement

--
Djeel
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
djeel
Le #23516351
Le 30/06/2011 07:17, djeel a écrit :
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou
pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des
mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents,
ou une seule signature suffit-elle ?



Je viens en complément de trouver ça :

"Quid du consentement des mineurs ?
Pour les mineurs, une distinction est faite entre les mineurs disposant de
la capacité de discernement et ceux n'en disposant pas (généralement entre
12 et 14 ans).
Un mineur ne disposant pas de la capacité de discernement ne peut pas
donner seul un consentement et est représenté par ses parents.
Pour un mineur disposant de la capacité de discernement, non seulement les
parents, mais également le mineur lui-même doivent donner leur consentement."

http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/recht-op-afbeelding/
Est-ce aussi vrai en France ?

--
Djeel
Roland Garcia
Le #23518971
Le 30/06/2011 07:17, djeel a écrit :
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser
(ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant
des mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX
parents, ou une seule signature suffit-elle ?
Merci d'avance...
Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...



Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).

Mais dans ce dernier cas il y a (avait ?) un piège car le parent qui
autorise doit impérativement produire le refus de l'autre. La non
consultation de l'autre parent n'est en effet pas valable car celui qui
s'oppose peut toujours convaincre celui qui autorise à y renoncer.

--
Roland Garcia
djeel
Le #23521691
Le 30/06/2011 22:09, Roland Garcia a écrit :

Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).



Merci de ta réponse...
Hélas plus beaucoup d'intérêt ici pour le droit !
Cordialement

--
Djeel
Serge Paccalin
Le #23522261
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit
(dans 
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).



En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Alain Montfranc
Le #23523141
Serge Paccalin avait écrit le 01/07/2011 :
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit
(dans 
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).



En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.



Sauf dispense du procureur de la république
Art 145 du CC
JCL
Le #23536791
djeel avait soumis l'idée :
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou
pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des
mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou
une seule signature suffit-elle ?
Merci d'avance...
Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...
Cordialement



Bonjour,

Si je me fie à ce lien:

http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/image-du-mine

il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors
qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux
parents. Ca me semble logique...

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
jr
Le #23536981
Le 06/07/2011 03:18, JCL a écrit :

Si je me fie à ce lien:

http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/image-du-mine

il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors
qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux
parents. Ca me semble logique...



Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte
courant.

--
jr
Le St Edredon est carré!
JCL
Le #23538801
jr vient de nous annoncer :
Le 06/07/2011 03:18, JCL a écrit :

Si je me fie à ce lien:

http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/image-du-mine

il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors
qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux
parents. Ca me semble logique...



Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte
courant.



Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants
légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est
plus clair ainsi?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
jr
Le #23539471
Le 06/07/2011 19:42, JCL a écrit :

Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants
légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est
plus clair ainsi?



Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par
les deux pour les actes courants quand un seul signe.

--
jr
Le St Edredon est carré!
JCL
Le #23539621
jr avait énoncé :
Le 06/07/2011 19:42, JCL a écrit :

Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants
légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est
plus clair ainsi?



Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par les
deux pour les actes courants quand un seul signe.



Ok. Et en cas de garde alternée?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Publicité
Poster une réponse
Anonyme