Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou
pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des
mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents,
ou une seule signature suffit-elle ?
Merci d'avance...
Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...
Cordialement
Salut ! Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des mineurs. Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou une seule signature suffit-elle ?
Je viens en complément de trouver ça :
"Quid du consentement des mineurs ? Pour les mineurs, une distinction est faite entre les mineurs disposant de la capacité de discernement et ceux n'en disposant pas (généralement entre 12 et 14 ans). Un mineur ne disposant pas de la capacité de discernement ne peut pas donner seul un consentement et est représenté par ses parents. Pour un mineur disposant de la capacité de discernement, non seulement les parents, mais également le mineur lui-même doivent donner leur consentement."
http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/recht-op-afbeelding/ Est-ce aussi vrai en France ?
-- Djeel
Le 30/06/2011 07:17, djeel a écrit :
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou
pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des
mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents,
ou une seule signature suffit-elle ?
Je viens en complément de trouver ça :
"Quid du consentement des mineurs ?
Pour les mineurs, une distinction est faite entre les mineurs disposant de
la capacité de discernement et ceux n'en disposant pas (généralement entre
12 et 14 ans).
Un mineur ne disposant pas de la capacité de discernement ne peut pas
donner seul un consentement et est représenté par ses parents.
Pour un mineur disposant de la capacité de discernement, non seulement les
parents, mais également le mineur lui-même doivent donner leur consentement."
http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/recht-op-afbeelding/
Est-ce aussi vrai en France ?
Salut ! Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des mineurs. Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou une seule signature suffit-elle ?
Je viens en complément de trouver ça :
"Quid du consentement des mineurs ? Pour les mineurs, une distinction est faite entre les mineurs disposant de la capacité de discernement et ceux n'en disposant pas (généralement entre 12 et 14 ans). Un mineur ne disposant pas de la capacité de discernement ne peut pas donner seul un consentement et est représenté par ses parents. Pour un mineur disposant de la capacité de discernement, non seulement les parents, mais également le mineur lui-même doivent donner leur consentement."
http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/recht-op-afbeelding/ Est-ce aussi vrai en France ?
-- Djeel
Roland Garcia
Le 30/06/2011 07:17, djeel a écrit :
Salut ! Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des mineurs. Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou une seule signature suffit-elle ? Merci d'avance... Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...
Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
Mais dans ce dernier cas il y a (avait ?) un piège car le parent qui autorise doit impérativement produire le refus de l'autre. La non consultation de l'autre parent n'est en effet pas valable car celui qui s'oppose peut toujours convaincre celui qui autorise à y renoncer.
-- Roland Garcia
Le 30/06/2011 07:17, djeel a écrit :
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser
(ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant
des mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX
parents, ou une seule signature suffit-elle ?
Merci d'avance...
Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...
Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).
Mais dans ce dernier cas il y a (avait ?) un piège car le parent qui
autorise doit impérativement produire le refus de l'autre. La non
consultation de l'autre parent n'est en effet pas valable car celui qui
s'oppose peut toujours convaincre celui qui autorise à y renoncer.
Salut ! Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des mineurs. Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou une seule signature suffit-elle ? Merci d'avance... Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...
Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
Mais dans ce dernier cas il y a (avait ?) un piège car le parent qui autorise doit impérativement produire le refus de l'autre. La non consultation de l'autre parent n'est en effet pas valable car celui qui s'oppose peut toujours convaincre celui qui autorise à y renoncer.
-- Roland Garcia
djeel
Le 30/06/2011 22:09, Roland Garcia a écrit :
Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
Merci de ta réponse... Hélas plus beaucoup d'intérêt ici pour le droit ! Cordialement
-- Djeel
Le 30/06/2011 22:09, Roland Garcia a écrit :
Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).
Merci de ta réponse...
Hélas plus beaucoup d'intérêt ici pour le droit !
Cordialement
Un seul suffit, idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
Merci de ta réponse... Hélas plus beaucoup d'intérêt ici pour le droit ! Cordialement
-- Djeel
Serge Paccalin
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit
(dans <news:4E0CD7ED.2030906@wanadoo.fr>, posté dans fr.misc.droit) :
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).
En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.
--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Alain Montfranc
Serge Paccalin avait écrit le 01/07/2011 :
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.
Sauf dispense du procureur de la république Art 145 du CC
Serge Paccalin avait écrit le 01/07/2011 :
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit
(dans <news:4E0CD7ED.2030906@wanadoo.fr>, posté dans fr.misc.droit) :
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige
si cela a changé).
En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.
Sauf dispense du procureur de la république
Art 145 du CC
Le Thu, 30 Jun 2011 22:09:17 +0200, Roland Garcia a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
idem pour l'autorisation de mariage (qu'on me corrige si cela a changé).
En principe, un mineur ne peut plus se marier en France.
Sauf dispense du procureur de la république Art 145 du CC
JCL
djeel avait soumis l'idée :
Salut ! Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des mineurs. Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou une seule signature suffit-elle ? Merci d'avance... Si en plus vous avez la référence du texte le précisant... Cordialement
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux parents. Ca me semble logique...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
djeel avait soumis l'idée :
Salut !
Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations
sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou
pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des
mineurs.
Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou
une seule signature suffit-elle ?
Merci d'avance...
Si en plus vous avez la référence du texte le précisant...
Cordialement
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors
qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux
parents. Ca me semble logique...
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Salut ! Il est d'usage, dans les écoles comme dans bon nombre d'associations sportives, de faire remplir aux familles un formulaire pour autoriser (ou pas) la prise de vues et la diffusion de photos ou vidéos concernant des mineurs. Question : cette autorisation doit-elle être signée par les DEUX parents, ou une seule signature suffit-elle ? Merci d'avance... Si en plus vous avez la référence du texte le précisant... Cordialement
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux parents. Ca me semble logique...
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux parents. Ca me semble logique...
Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte courant.
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors
qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux
parents. Ca me semble logique...
Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte
courant.
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux parents. Ca me semble logique...
Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte courant.
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux parents. Ca me semble logique...
Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte courant.
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est plus clair ainsi?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors
qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux
parents. Ca me semble logique...
Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte
courant.
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants
légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est
plus clair ainsi?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
il faut la signature des représentants légaux, c'est à dire, dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, celle les deux parents. Ca me semble logique...
Ce "c'est-à-dire" ne vaut que si ce n'est pas considéré comme un acte courant.
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est plus clair ainsi?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
jr
Le 06/07/2011 19:42, JCL a écrit :
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est plus clair ainsi?
Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par les deux pour les actes courants quand un seul signe.
-- jr Le St Edredon est carré!
Le 06/07/2011 19:42, JCL a écrit :
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants
légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est
plus clair ainsi?
Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par
les deux pour les actes courants quand un seul signe.
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est plus clair ainsi?
Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par les deux pour les actes courants quand un seul signe.
-- jr Le St Edredon est carré!
JCL
jr avait énoncé :
Le 06/07/2011 19:42, JCL a écrit :
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est plus clair ainsi?
Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par les deux pour les actes courants quand un seul signe.
Ok. Et en cas de garde alternée?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
jr avait énoncé :
Le 06/07/2011 19:42, JCL a écrit :
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants
légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est
plus clair ainsi?
Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par les
deux pour les actes courants quand un seul signe.
Ok. Et en cas de garde alternée?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Disons que d'après le lien, il faut la signature des représentants légaux, pas d'un seul représentant légal s'il y en a plusieurs. C'est plus clair ainsi?
Pas la signature: l'autorisation. Or celle-ci est supposée donnée par les deux pour les actes courants quand un seul signe.
Ok. Et en cas de garde alternée?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
