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droit informatique : reseau dans une residence

9 réponses
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mertashorten
Bonjour,

J'ai mis en place dans ma résidence et par le bié d'une associassion,
un reseau WIFI afin de partager une connexion ADSL gratuitement.

Le réseau étant sécurisé un minimum, seules les personnes autorisées
peuvent se connecter à internet.
Chaque personne doit avant cela signer une charte de comportement, et
s'engage notamment à ne pas utiliser illégalement la connexion
internet (piratage, pédophilie, etc ...), la charte spécifiant
également que chacun est responsable de ses actes.

Mes questions sont les suivantes :

- dans le cas ou une personne enfreindrait la charte, concrètement, si
la police débarque pour par exemple un problème de pédophilie, qui est
responsable ? le détenteur de la connexion internet ou la personne
ayant commis le délit ?

- si le détenteur de la connexion internet est responsable du trafic
sur sa connexion, est il légal de tenir a jour un fichier log traçant
toutes les activités des personnes connecté dans le but de le fournir
a la police en cas de problème ?

- faut il spécifier l'existence d'un tel fichier dans la charte pour
que cela soit légal ?

Merci.

9 réponses

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mertashorten
erf je voulais poster ca dans fmd
:-D
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Idho
Bonjour,

J'ai mis en place dans ma résidence et par le bié d'une associassion,
un reseau WIFI afin de partager une connexion ADSL gratuitement.

Le réseau étant sécurisé un minimum, seules les personnes autorisées
peuvent se connecter à internet.
Chaque personne doit avant cela signer une charte de comportement, et
s'engage notamment à ne pas utiliser illégalement la connexion
internet (piratage, pédophilie, etc ...), la charte spécifiant
également que chacun est responsable de ses actes.

Mes questions sont les suivantes :

- dans le cas ou une personne enfreindrait la charte, concrètement, si
la police débarque pour par exemple un problème de pédophilie, qui est
responsable ? le détenteur de la connexion internet ou la personne
ayant commis le délit ?

- si le détenteur de la connexion internet est responsable du trafic
sur sa connexion, est il légal de tenir a jour un fichier log traçant
toutes les activités des personnes connecté dans le but de le fournir
a la police en cas de problème ?

- faut il spécifier l'existence d'un tel fichier dans la charte pour
que cela soit légal ?

Merci.



Bonjour.
Il y a un truc qui me choque un max dans votre attitude.
Pourquoi n'avez-vous pas posé ces questions AVANT de monter votre partage ?

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David
J'ai mis en place dans ma résidence et par le bié d'une associassion,
un reseau WIFI afin de partager une connexion ADSL gratuitement.


J'aurais envie de faire la même chose avec mon Netgear DG834G v2 mais
son système de gestion des droits n'est pas idéal.

Puis-je savoir quel matériel vous employez ?


- dans le cas ou une personne enfreindrait la charte, concrètement, si
la police débarque pour par exemple un problème de pédophilie, qui est
responsable ? le détenteur de la connexion internet ou la personne
ayant commis le délit ?


Comment prouver qui a commis l'infraction ? Tout risque de retomber
sur le propriétaire de la ligne.


- si le détenteur de la connexion internet est responsable du trafic
sur sa connexion, est il légal de tenir a jour un fichier log traçant
toutes les activités des personnes connecté dans le but de le fournir
a la police en cas de problème ?


Je l'ignore. A noter que les FAI professionnels y sont à présent
obligés (sur plusieurs semaines).

- faut il spécifier l'existence d'un tel fichier dans la charte pour
que cela soit légal ?


Pourquoi pas, les choses seront + claires pour les utilisateurs.

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mertashorten
On Mon, 25 Apr 2005 11:42:29 +0200, Idho wrote:

Bonjour.
Il y a un truc qui me choque un max dans votre attitude.
Pourquoi n'avez-vous pas posé ces questions AVANT de monter votre partage ?


en fait je me suis mal expimé, le reseau est fonctionel mais non
finalisé et non officialisé, et personne ne peut y acceder pour le
moment ;-)

de plus, j'ai volontairement simplifié l'explication, mais les
questions au final sont les memes

++

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mertashorten
On Mon, 25 Apr 2005 12:17:37 +0200, David
wrote:

J'aurais envie de faire la même chose avec mon Netgear DG834G v2 mais
son système de gestion des droits n'est pas idéal.

Puis-je savoir quel matériel vous employez ?


Au niveau du matériel wifi nous avons choisi le routeur linksys
wrt54g qui tourne sous système linux avec un firmware sous licence
GPL. Les firmware modifiés de ce routeur sont utilisables sur
d'autres appareils, peut etre le votre, je l'ignore. Il faut avant
tout connaître le processeur, la taille de la mémoire flash et la
mémoire vive de votre routeur. (4mo de mémoire flash et 16mo de
mémoire vive recommandés)

Les possibilités offertes sont nombreuses, mais étant donné qu'il faut
de toute façon, un vrai serveur pour enregistrer les fichiers log, la
sécurité et la gestion de la bande passante sont essentiellemnt géré
par un PC avec 2 cartes réseau sous linux qui filtre l'accès au net.


- faut il spécifier l'existence d'un tel fichier dans la charte pour
que cela soit légal ?


Pourquoi pas, les choses seront + claires pour les utilisateurs.


je pense même que l'effet de dissuasion serait suffisant mais on ne
sait jamais :-)


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Patrick D.
On Mon, 25 Apr 2005 01:36:22 +0200, mertashorten
wrote:

Bonjour,

J'ai mis en place dans ma résidence et par le bié d'une associassion,
un reseau WIFI afin de partager une connexion ADSL gratuitement.



le contrat avec ton fournissuer le permet-il ?


Le réseau étant sécurisé un minimum, seules les personnes autorisées
peuvent se connecter à internet.
Chaque personne doit avant cela signer une charte de comportement, et
s'engage notamment à ne pas utiliser illégalement la connexion
internet (piratage, pédophilie, etc ...), la charte spécifiant
également que chacun est responsable de ses actes.

Mes questions sont les suivantes :

- dans le cas ou une personne enfreindrait la charte, concrètement, si
la police débarque pour par exemple un problème de pédophilie, qui est
responsable ? le détenteur de la connexion internet ou la personne
ayant commis le délit ?



le détenteur, sauf à prouver que c'est quelqu'un d'autre

- si le détenteur de la connexion internet est responsable du trafic
sur sa connexion, est il légal de tenir a jour un fichier log traçant
toutes les activités des personnes connecté dans le but de le fournir
a la police en cas de problème ?



et donc, comme le détenteur est en quelque sorte fournisseur d'accès, il a
plutôt intérêt à blinder, et donc à logger sur une longue période

- faut il spécifier l'existence d'un tel fichier dans la charte pour
que cela soit légal ?


comme tu logges des données relevant de la sphère privée, et que des
personnes peuvent être mises en cause, il faudrait mieux qu'elles soient
au courant ....

--
* enlevez '.don't.spam' et '.invalid' de mon adresse eMail si vous voulez
m'écrire *
* Donne un poisson à un homme, il aura à manger pour un jour
* Apprends-lui à pêcher, il aura à manger pour tous les jours de sa vie *

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mertashorten
On Mon, 25 Apr 2005 19:14:52 +0200, "Patrick D."
<patrickr.dubois.don' wrote:

comme tu logges des données relevant de la sphère privée, et que des
personnes peuvent être mises en cause, il faudrait mieux qu'elles soient
au courant ....


merci pour vos réponses

donc ca ne pose pas de problemes concernant le respect de la vie
privée ? leur accord signé avec la charte et une declaration a la CNIL
suffit ?

En fait, y a t'il une loi specifique qui autorise/oblige les FAI a
loguer nos actions sur le net ?

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JustMe
mertashorten a exposé le 27/04/2005 :

En fait, y a t'il une loi specifique qui autorise/oblige les FAI a
loguer nos actions sur le net ?


Je te conseille fortement la lecture attentive de la loi 2004-575
publiée au JO du 22/06/2004, aisi qu'une lecture minutieuse du site de
la CNIL

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mertashorten
On Wed, 27 Apr 2005 07:56:25 +0200, "JustMe"
wrote:

mertashorten a exposé le 27/04/2005 :

En fait, y a t'il une loi specifique qui autorise/oblige les FAI a
loguer nos actions sur le net ?


Je te conseille fortement la lecture attentive de la loi 2004-575
publiée au JO du 22/06/2004, aisi qu'une lecture minutieuse du site de
la CNIL



merci jy vais de ca pas