Droit et lien hypertexte

Le
michel.vauquois
Re-bonjour,

Sur le nouveau site municipal, il est écrit, dans les mentions légales :

« La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune de V*****. »

Si j'ai bien compris, je ne peux mettre l'adresse du site de la mairie
sur mon site perso sans accord écrit de ladite mairie

Je n'avais jamais vu ça auparavant et je me demande s'il y a la plus
petite base juridique à une telle formulation.
(pour l'anecdote, c'est la même municipalité qui utilise 2 de mes
photos, sans m'avoir jamais demandé l'autorisation, pour illustrer son
site )
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde Moi j'ai pas le temps (RD)
http://photos.michelvauquois.free-h.fr/
http://art-doise.michelvauquois.free-h.fr
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Arthur
Le #26233622
"MV" discussion : 1lo4a6l.15wwicv2zgapjN%
Re-bonjour,

Sur le nouveau site municipal, il est écrit, dans les mentions légales :

« La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune de V*****. »

Si j'ai bien compris, je ne peux mettre l'adresse du site de la mairie
sur mon site perso sans accord écrit de ladite mairie...

Je n'avais jamais vu ça auparavant



Ce ne sont pas les seuls :

et je me demande s'il y a la plus
petite base juridique à une telle formulation.



Il n'y en a aucune.


(pour l'anecdote, c'est la même municipalité qui utilise 2 de mes
photos, sans m'avoir jamais demandé l'autorisation, pour illustrer son
site... )




--
Arthur
Doms
Le #26233612
Bonjour,

Sur le nouveau site municipal, il est écrit, dans les mentions légales :

« La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune de V*****. »

Si j'ai bien compris, je ne peux mettre l'adresse du site de la mairie
sur mon site perso sans accord écrit de ladite mairie...

Je n'avais jamais vu ça auparavant et je me demande s'il y a la plus
petite base juridique à une telle formulation.
(pour l'anecdote, c'est la même municipalité qui utilise 2 de mes
photos, sans m'avoir jamais demandé l'autorisation, pour illustrer son
site... )



Je ne pense pas. Car cela ne revient pas à faire une copie de leur site mais juste renvoyer
dessus. Ce que j'ai déjà vu, c'est des sites qui invalident les demandent
d'images direct en provenance de chez eux (ou comment piquer une image
et même pas avoir à la stocker ;-P).

Il n'y a pas violation du droit d'auteur, ni atteinte à la propriété intellectuelle.

Doms.
ST
Le #26233742
On 2014-07-01, MV
« La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune de V*****. »


...
Je n'avais jamais vu ça auparavant et je me demande s'il y a la plus
petite base juridique à une telle formulation.



Pas la plus petite, tu fais ce que tu veux sur ton site et personne n'a
rien à y redire.

Ce qui serait répréhensible, c'est si tu mettais des liens vers des
sites qui ont un contenu répréhensible (pédophilie, par exemple).


--
Notre race est la race des maîtres. Nous sommes des dieux vivants sur
cette planète. Nous sommes aussi différents des races inférieures comme
ils le sont des insectes. Notre destin doit être de régner sur ces
races. Menahem Begin 1er Ministre d'Israel 1977-1983.
michel.vauquois
Le #26233682
Arthur
<http://www.numerama.com...



Très intéressant...

> et je me demande s'il y a la plus
> petite base juridique à une telle formulation.

Il n'y en a aucune.



OK
En attendant, j'ai supprimé l'hyperlien du site de mon assoc' et qui
menait au site municipal, et je l'ai remplacé par un lien... non
cliquable !
C'est parfaitement ridicule.

Merci à tous les deux.
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde... Moi j'ai pas le temps (RD)
http://photos.michelvauquois.free-h.fr/
http://art-doise.michelvauquois.free-h.fr
Albert ARIBAUD
Le #26233892
Bonjour ST,

Le Tue, 1 Jul 2014 19:14:42 +0200, ST
Ce qui serait répréhensible, c'est si tu mettais des liens vers des
sites qui ont un contenu répréhensible (pédophilie, par ex emple).



Je ne me souviens pas qu'une jurisprudence générale se soit dà ©gagée
qui condamne le fait de publier un lien vers un contenu.

Amicalement,
--
Albert.
michel.vauquois
Le #26234772
ST
Ce qui serait répréhensible, c'est si tu mettais des liens vers des
sites qui ont un contenu répréhensible (pédophilie, par exemple).



À la lecture du lien donné par Arthur un peu plus tôt, et comme le dit
également Albert Aibaud, c'est plutôt le site dont le contenu serait
répréhensible qui aurait du souci à se faire et non pas celui qui donne
un lien vers le site en question.
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde... Moi j'ai pas le temps (RD)
http://photos.michelvauquois.free-h.fr/
http://art-doise.michelvauquois.free-h.fr
Michel
Le #26234852
Le 01/07/2014 18:09, MV a écrit :
Re-bonjour,

Sur le nouveau site municipal, il est écrit, dans les mentions légales :

« La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune de V*****. »

Si j'ai bien compris, je ne peux mettre l'adresse du site de la mairie
sur mon site perso sans accord écrit de ladite mairie...

Je n'avais jamais vu ça auparavant et je me demande s'il y a la plus
petite base juridique à une telle formulation.




Les hyperliens vers les pages d'accueil ne posent pas de problèmes. En
revanche la question des hyperliens profonds est plus difficile, même si
pour le moment ils semblent tout à fait légaux. Voir l'arrêt Svensson de
la CUJE
(http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid7847&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid9055)

Voir cette analyse:
http://vlbenabou.wordpress.com/2014/02/15/larret-svensson-liens-et-harmonisation-maximale-du-droit-de-communication-au-public/


---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Albert ARIBAUD
Le #26235382
Bonjour Michel,

Le Tue, 01 Jul 2014 23:06:24 +0200, Michel écrit :

Le 01/07/2014 18:09, MV a écrit :
> Re-bonjour,
>
> Sur le nouveau site municipal, il est écrit, dans les mentions l égales :
>
> « La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
> faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune d e V*****. »
>
> Si j'ai bien compris, je ne peux mettre l'adresse du site de la mairie
> sur mon site perso sans accord écrit de ladite mairie...
>
> Je n'avais jamais vu ça auparavant et je me demande s'il y a la pl us
> petite base juridique à une telle formulation.


Les hyperliens vers les pages d'accueil ne posent pas de problèmes. En
revanche la question des hyperliens profonds est plus difficile, mêm e si
pour le moment ils semblent tout à fait légaux. Voir l'arrà ªt Svensson de
la CUJE
(http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid784 7&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3 9055)



De ce que je lis de cette décision, elle ne fait en rien une
distinction entre liens "profonds" et liens "non profonds" ; elle
s'appuie seulement sur une éventuelle différence entre le public visé
par la page ciblée et le public visé par le lien. En résum é, si la page
ciblée rendait l'oeuvre accessible à tous, alors un lien vers la page
ne constitue pas une nouvelle publication et est donc licite ; a
contrario, si la page était destinée à un public restreint ( par exemple
accessible uniquement après authentification) mais accidentellement
accessible à tous, alors un lien publiquement accessible vers cette
page serait une nouvelle publication et donc serait illicite si elle
n'avait pas l'autorisation des ayant-droit.

MAis que l'oeuvre soit sur la page d'accueil ou pas n'est pas pertinent
à la décision, qui n'évoque même pas la question de l'e mplacement de
l'oeuvre sur le site visé par le lien.

C'est du reste le sens de cette analyse...

Voir cette analyse:
http://vlbenabou.wordpress.com/2014/02/15/larret-svensson-liens-et-harmon isation-maximale-du-droit-de-communication-au-public/



... qui elle non plus ne parle pas de distinction entre liens "profonds"
ou "pas profonds".

Amicalement,
--
Albert.
dmkgbt
Le #26235832
Arthur
"MV" discussion : 1lo4a6l.15wwicv2zgapjN%
> Re-bonjour,
>
> Sur le nouveau site municipal, il est écrit, dans les mentions légales :
>
> « La création de liens hypertextes vers le site de V***** ne peut se
> faire sans l'autorisation préalable et écrite de la commune de V*****. »
>
> Si j'ai bien compris, je ne peux mettre l'adresse du site de la mairie
> sur mon site perso sans accord écrit de ladite mairie...
>
> Je n'avais jamais vu ça auparavant

Ce ne sont pas les seuls :
<http://www.numerama.com/magazine/14236-les-liens-hypertextes-ou-quand-les
-juristes-verrouillent-le-web-maj.html>



Merci pour le lien, un peu ancien mais très intéressant.
Ça prouve qu'un juriste travaillant seul pour des particuliers peut se
tromper mais jamais autant qu'un groupe de juristes se faisant payer à
l'heure de rédaction de contrats (à l'américaine, en fait) pour des
grosses entreprises :-D

> et je me demande s'il y a la plus
> petite base juridique à une telle formulation.

Il n'y en a aucune.



Une sorte de vague principe de précaution, peut-être...
Ça repose surtout sur des fantasmes instillés par des pseudo sachants de
l'Internet à des gens trop naïfs pour comprendre leur intérêt.
Le principe même de l'arnaque et du pigeon.

> (pour l'anecdote, c'est la même municipalité qui utilise 2 de mes
> photos, sans m'avoir jamais demandé l'autorisation, pour illustrer son
> site... )




--
"Les réactions névrotiques et les troubles du comportement sont
modulés à travers le choix des mots et l'articulation des phrases
car toute verbalisation repose sur des conflits psychiques, des
souffrances,des complexes..." (Ch. Navis, prolixe)
michel.vauquois
Le #26236122
Albert ARIBAUD
En résumé, si la page
ciblée rendait l'oeuvre accessible à tous, alors un lien vers la page
ne constitue pas une nouvelle publication et est donc licite ; a
contrario, si la page était destinée à un public restreint (par exemple
accessible uniquement après authentification) mais accidentellement
accessible à tous, alors un lien publiquement accessible vers cette
page serait une nouvelle publication et donc serait illicite si elle
n'avait pas l'autorisation des ayant-droit.



Ce que dis me paraît très clair.
Et si je reviens à ma question de départ, l'interdiction de publier le
lien hypertexte conduisant au site de la mairie est donc tout à fait
fantaisiste du point de vue du droit et contre productif du point de vue
de la fréquentation du site.

Une petite précision : si on écrit le lien vers un site « protégé » tel
que tu le définis ci-dessus sans qu'il soit cliquable, est-ce que ça
poserait problème ?
--
Michel Vauquois
Que Dieu vous garde... Moi j'ai pas le temps (RD)
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