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dans l'article 3f36ba38$0$1127$, Fred à a écrit le 10/08/03 23:31 :
Salut,
Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Aux termes de l'article 1er de la loi,
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir
Si l'on se plonge sur les avis du Conseil Constit. exemple:
On constate que la loi permet de mettre en oeuvre de nouveaux moyens en vue d'offrir un hébergement décent "aux personnes sans domicile fixe et d'accueillir les gens du voyage dans des conditions convenables".
Conclusion
Conditions d'existence = Personne sans domicile Fixe Ou gens du voyage désirant un hébergement decent.
dans l'article 3f36ba38$0$1127$626a54ce@news.free.fr, Fred à
ch_fred@hotmail.com a écrit le 10/08/03 23:31 :
Salut,
Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans la
loi n°90-449 du 31 mai 1990
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Aux termes de l'article 1er de la loi,
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour
l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de
ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les
conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et
indépendant ou s'y maintenir
Si l'on se plonge sur les avis du Conseil Constit.
exemple:
On constate que la loi permet de mettre en oeuvre de nouveaux moyens en vue
d'offrir un hébergement décent "aux personnes sans domicile fixe et
d'accueillir les gens du voyage dans des conditions convenables".
Conclusion
Conditions d'existence = Personne sans domicile Fixe
Ou gens du voyage désirant un hébergement decent.
dans l'article 3f36ba38$0$1127$, Fred à a écrit le 10/08/03 23:31 :
Salut,
Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans la loi n°90-449 du 31 mai 1990
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Aux termes de l'article 1er de la loi,
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir
Si l'on se plonge sur les avis du Conseil Constit. exemple:
On constate que la loi permet de mettre en oeuvre de nouveaux moyens en vue d'offrir un hébergement décent "aux personnes sans domicile fixe et d'accueillir les gens du voyage dans des conditions convenables".
Conclusion
Conditions d'existence = Personne sans domicile Fixe Ou gens du voyage désirant un hébergement decent.
Fred
Qui peut répondre à ma question SVP ??
"Fred" a écrit dans le message news: 3f36ba38$0$1127$
Salut,
Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans
la
loi n°90-449 du 31 mai 1990
Qui peut répondre à ma question SVP ??
"Fred" <ch_fred@hotmail.com> a écrit dans le message news:
3f36ba38$0$1127$626a54ce@news.free.fr...
Salut,
Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans
"Fred" a écrit dans le message news: 3f36ba38$0$1127$
Salut,
Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans
la
loi n°90-449 du 31 mai 1990
Bruno Labrique
je ne compprends pas bien le coontexte : souvent la loi pose des conditions précises ppour les v ntages qu'elle entend octroyer: il faut donc savoir à quelle, fin cette question est posée "Fred" a écrit dans le message de news:3f3b77d0$0$263$
Qui peut répondre à ma question SVP ??
"Fred" a écrit dans le message news: 3f36ba38$0$1127$ > Salut, > > Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans la > loi n°90-449 du 31 mai 1990 > >
je ne compprends pas bien le coontexte : souvent la loi pose des conditions
précises ppour les v ntages qu'elle entend octroyer: il faut donc
savoir à quelle, fin cette question est posée
"Fred" <ch_fred@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:3f3b77d0$0$263$626a54ce@news.free.fr...
Qui peut répondre à ma question SVP ??
"Fred" <ch_fred@hotmail.com> a écrit dans le message news:
3f36ba38$0$1127$626a54ce@news.free.fr...
> Salut,
>
> Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans
la
> loi n°90-449 du 31 mai 1990
>
>
je ne compprends pas bien le coontexte : souvent la loi pose des conditions précises ppour les v ntages qu'elle entend octroyer: il faut donc savoir à quelle, fin cette question est posée "Fred" a écrit dans le message de news:3f3b77d0$0$263$
Qui peut répondre à ma question SVP ??
"Fred" a écrit dans le message news: 3f36ba38$0$1127$ > Salut, > > Qu'entend-on par "condition d'existence" ? On le trouve par exemple dans la > loi n°90-449 du 31 mai 1990 > >
