Droit des marques français et nom de domaine belge
11 réponses
David
Bonjour !
Voici un petit cas pratique :-)
Soit une entreprise fran=E7aise dont l'activit=E9 est d'exploiter un site
de services =E9lectroniques.
Une marque est d=E9pos=E9e en France et correspond au radical du nom de
domaine. Ce m=EAme radical correspond =E9galement =E0 la raison sociale et
au nom commercial de l'entreprise.
L'entreprise a d=E9couvert qu'un site, portant le m=EAme radical, a =E9t=E9
enregistr=E9 en Belgique.
Ce site redirige vers une page de type Sedo Parking, qui comporte un
enemble de liens pointant vers des sites concurrents du site de
l'entreprise.
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure o=F9 elle n'a pas
de marque d=E9pos=E9e en Belgique ?
Je vous remercie pour vos pistes de r=E9flexion.
David
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Dominique ROUSSEAU
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg a écrit :
Salut, Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit enregistré au nom d'une société française).
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg <boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> a écrit :
Salut,
Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
enregistré au nom d'une société française).
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg a écrit :
Salut, Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit enregistré au nom d'une société française).
JustMe
Dominique ROUSSEAU a écrit
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg a écrit :
Salut, Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit enregistré au nom d'une société française).
L'OMPI / WIPO tient compte de ca ? A priori il reunit bien les conditions : - pas de droits du déposant - confusion possiblme - mauvaise foi
Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...
Dominique ROUSSEAU a écrit
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg
<boite-a-spam@plouf.fr.eu.org> a écrit :
Salut,
Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
enregistré au nom d'une société française).
L'OMPI / WIPO tient compte de ca ?
A priori il reunit bien les conditions :
- pas de droits du déposant
- confusion possiblme
- mauvaise foi
Le jeu, 27 jui 2006 at 13:18 GMT, Pascal Hambourg a écrit :
Salut, Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit enregistré au nom d'une société française).
L'OMPI / WIPO tient compte de ca ? A priori il reunit bien les conditions : - pas de droits du déposant - confusion possiblme - mauvaise foi
Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...
Patrick Mevzek
Le Thu, 27 Jul 2006 16:17:36 +0200, JustMe a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
[..]
L'OMPI / WIPO tient compte de ca ?
Parfois oui, parfois non, selon la jurisprudence.
A priori il reunit bien les conditions : - pas de droits du déposant - confusion possiblme - mauvaise foi
Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...
Ca peut se tenter, mais la réussite est loin d'être garantie.
Comme le cas de figure pourrait se renouveler avec les 200+ autres ccTLDs, et que de toute façon la marque française ne va pas être déposé dans 200 pays, personnellement, c'est fol espoir et dépenses inutiles que de courir après chacun de ces domaines.
L'essentiel est d'en acheter quelques-uns, de les utiliser à bon escient, et ils ressortiront avant toutes les pages de parking, dans les moteurs. Problème d'accessibilité/visibilité solutionné.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> <http://www.dotandco.net/ressources/icann_registries/index>
Le Thu, 27 Jul 2006 16:17:36 +0200, JustMe a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
[..]
L'OMPI / WIPO tient compte de ca ?
Parfois oui, parfois non, selon la jurisprudence.
A priori il reunit bien les conditions :
- pas de droits du déposant
- confusion possiblme
- mauvaise foi
Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...
Ca peut se tenter, mais la réussite est loin d'être garantie.
Comme le cas de figure pourrait se renouveler avec les 200+ autres ccTLDs,
et que de toute façon la marque française ne va pas être déposé dans
200 pays, personnellement, c'est fol espoir et dépenses inutiles que de
courir après chacun de ces domaines.
L'essentiel est d'en acheter quelques-uns, de les utiliser à bon escient,
et ils ressortiront avant toutes les pages de parking, dans les moteurs.
Problème d'accessibilité/visibilité solutionné.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
<http://www.dotandco.net/ressources/icann_registries/index>
Le Thu, 27 Jul 2006 16:17:36 +0200, JustMe a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
[..]
L'OMPI / WIPO tient compte de ca ?
Parfois oui, parfois non, selon la jurisprudence.
A priori il reunit bien les conditions : - pas de droits du déposant - confusion possiblme - mauvaise foi
Donc toute les chances de gagner devant l'ompi...
Ca peut se tenter, mais la réussite est loin d'être garantie.
Comme le cas de figure pourrait se renouveler avec les 200+ autres ccTLDs, et que de toute façon la marque française ne va pas être déposé dans 200 pays, personnellement, c'est fol espoir et dépenses inutiles que de courir après chacun de ces domaines.
L'essentiel est d'en acheter quelques-uns, de les utiliser à bon escient, et ils ressortiront avant toutes les pages de parking, dans les moteurs. Problème d'accessibilité/visibilité solutionné.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> <http://www.dotandco.net/ressources/icann_registries/index>
Pascal Hambourg
Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit enregistré au nom d'une société française).
Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site enregistré en Belgique". S'agit-il : - d'un nom de domaine sous le TLD .BE ? - d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ? - d'un site web hébergé en Belgique ? - autres réponses ?
Dominique ROUSSEAU a écrit :
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas
de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
enregistré au nom d'une société française).
Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que
l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site
enregistré en Belgique".
S'agit-il :
- d'un nom de domaine sous le TLD .BE ?
- d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ?
- d'un site web hébergé en Belgique ?
- autres réponses ?
[... marque déposée en France uniquement, nom de domaine belge ...]
Que pensez-vous qu'elle puisse faire, dans la mesure où elle n'a pas de marque déposée en Belgique ?
Rien.
Même si l'exploitation du nom de domaine a lieu en France ?
Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit enregistré au nom d'une société française).
Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site enregistré en Belgique". S'agit-il : - d'un nom de domaine sous le TLD .BE ? - d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ? - d'un site web hébergé en Belgique ? - autres réponses ?
David
Pascal Hambourg a écrit :
[...]
> Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation > du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit > enregistré au nom d'une société française).
Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site enregistré en Belgique". S'agit-il : - d'un nom de domaine sous le TLD .BE ? - d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ? - d'un site web hébergé en Belgique ? - autres réponses ?
Bonjour,
En effet, ma formulation initiale fut peut-être quelque peu maladroite. Je vous confirme donc qu'il s'agit d'un nom de domaine enregistré sous l'extention .BE, et par un particulier domicilié, semble-t-il en Belgique, bien qu'il dispose également d'une adresse déclarée comme étant en France. Enfin, ce nom de domaine a été enregistré auprès d'un registrar français, qui en est également l'hébergeur, me semble-t-il.
Très bonne journée à tous, David.
Pascal Hambourg a écrit :
[...]
> Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation
> du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit
> enregistré au nom d'une société française).
Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que
l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site
enregistré en Belgique".
S'agit-il :
- d'un nom de domaine sous le TLD .BE ?
- d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ?
- d'un site web hébergé en Belgique ?
- autres réponses ?
Bonjour,
En effet, ma formulation initiale fut peut-être quelque peu
maladroite.
Je vous confirme donc qu'il s'agit d'un nom de domaine enregistré sous
l'extention .BE, et par un particulier domicilié, semble-t-il en
Belgique, bien qu'il dispose également d'une adresse déclarée comme
étant en France.
Enfin, ce nom de domaine a été enregistré auprès d'un registrar
français, qui en est également l'hébergeur, me semble-t-il.
> Il n'est nulle part question dans le message initial que l'exploitation > du domaine soit effectuée en France (càd que le nom de domaine soit > enregistré au nom d'une société française).
Ni le contraire non plus, du moins pas clairement. Il faudrait que l'auteur précise ce qu'il entend pr "nom de domaine belge" ou "site enregistré en Belgique". S'agit-il : - d'un nom de domaine sous le TLD .BE ? - d'un nom de domaine enregistré auprès d'un registrar belge ? - d'un site web hébergé en Belgique ? - autres réponses ?
Bonjour,
En effet, ma formulation initiale fut peut-être quelque peu maladroite. Je vous confirme donc qu'il s'agit d'un nom de domaine enregistré sous l'extention .BE, et par un particulier domicilié, semble-t-il en Belgique, bien qu'il dispose également d'une adresse déclarée comme étant en France. Enfin, ce nom de domaine a été enregistré auprès d'un registrar français, qui en est également l'hébergeur, me semble-t-il.
