Droit de mutation, date de cession et date de jouissance.

Le
FD
Bonjour,
La loi de modernisation de l’économie qui devrait être promulguée f=
in
juillet prévoit une diminution des droits de mutation en cas de
cession de parts sociales.

Je dois racheter une clientèle au 1er juillet prochain. Imaginant que
la loi soit promulguée le 20 juillet 2008, avec application le
lendemain.
Pour profiter des nouvelles dispositions en matière de droits de
mutation, est-il envisageable de retarder la signature de l’acte de
cession, et de signer cet acte le 25 juillet, en mentionnant que je
deviens propriétaire des parts le jour de la signature, avec entrée en
jouissance au 1er juillet 2008 ?

FD
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Cassandre
Le #16083201
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FD le Gland
Bonjour,
La loi de modernisation de l’économie qui devrait être promulguée fin
juillet prévoit une diminution des droits de mutation en cas de
cession de parts sociales.

Je dois racheter une clientèle au 1er juillet prochain. Imaginant que
la loi soit promulguée le 20 juillet 2008, avec application le
lendemain.
Pour profiter des nouvelles dispositions en matière de droits de
mutation, est-il envisageable de retarder la signature de l’acte de
cession, et de signer cet acte le 25 juillet, en mentionnant que je
deviens propriétaire des parts le jour de la signature, avec entrée en
jouissance au 1er juillet 2008 ?

FD



Attendre les décrets d'application. Et ce ne sera pas pour tout de suite !!!
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Anonyme