Droit à l'oubli

Le
Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)
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Trier par : date / pertinence
moisse
Le #24378661
@wanadoo a formulé ce jeudi :
Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)



Tant qu'il n'y a pas amnistie, on peut en parler.
Voir code pénal art.133
afsialon
Le #24378711
Le 05/04/2012 16:26, moisse a écrit :
@wanadoo a formulé ce jeudi :
Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)



Tant qu'il n'y a pas amnistie, on peut en parler.
Voir code pénal art.133





l'article 133 du CP n'existe pas
et il n'y aucune interdiction d'évoquer meme en public une condamnation
definitive, meme si amnistiée.
ce qui est eventuellement interdit c'est de l'evoquer dans le cadre de
ses fonctions.
moisse
Le #24378751
afsialon avait énoncé :
Le 05/04/2012 16:26, moisse a écrit :
@wanadoo a formulé ce jeudi :
Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)



Tant qu'il n'y a pas amnistie, on peut en parler.
Voir code pénal art.133





l'article 133 du CP n'existe pas


Lire 133-1 et suivants.
et il n'y aucune interdiction d'évoquer meme en public une condamnation
definitive, meme si amnistiée.
ce qui est eventuellement interdit c'est de l'evoquer dans le cadre de ses
fonctions.


Non ce n'est pas de l'évoquer dans le cadre de ses fonctions, mais d'en
avoir eu connaissance dans le cadre de ses fonctions.
La différence est subtile, mais évoquer le passé d'un de ses collègues
est constitutif du délit.
dmkgbt
Le #24379181
@wanadoo
Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)



On peut en parler, à condition que ce ne soit pas diffamatoire et ne
remonte pas à plus de 10 ans.
En effet, si vous êtes poursuivi pour diffamation publique par la
personne en question et que vous soulevez l'exception de vérité, vous
pouvez être confronté à une interdiction d'apporter la preuve de la
vérité des faits allégués :

"La personne poursuivie peut échapper à la condamnation pour
diffamation en prouvant la vérité des imputations diffamatoires : c'est
l'exception de vérité prévue par l'article 35 de la loi de 1881.
La preuve de la bonne foi est distincte de l'exception de vérité (Cass.
crim. 17 juin 2008)
L'utilisation de l'exception de vérité est réduite d'abord par le texte
lui-même qui l'exclut dans certains cas : lorsque l'imputation concerne
la vie privée de la personne, se réfère à des faits remontant à plus de
dix ans ou constituant une infraction amnistiée ou prescrite (sauf pour
certaines infractions commises sur des mineurs), ou ayant donné lieu à
une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision."

http://www.lexinter.net/JF/exception_de_verite.htm
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
jr
Le #24379441
Le 05/04/2012 16:45, afsialon a écrit :

et il n'y aucune interdiction d'évoquer meme en public une condamnation
definitive, meme si amnistiée.



Vous, vous êtes trop jeune pour avoir vu Tapie faire kss kss au
journaliste sur le thème "dis-le si t'es un homme et après je te cloue".

De fait, si vous évoquez une condamnation amnistiée, vous êtes mort. La
seule façon à peu près sûre est celle qu'ont utilisée des journaux à
propos de Madelin et Longuet: reproduire sans commentaire un vieil
article de presse déjà publié, en faisant semblant de parler de généralités.

--
http://rouillard.org/s.jpg
Le #24380041
"Dominique" news:1ki3ghm.hqnde01u654qcN%
@wanadoo
Bonjour.

Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
condamnation pénale de quelqu'un ?
(au fait, peut-on en parler ?)



On peut en parler, à condition que ce ne soit pas diffamatoire et ne
remonte pas à plus de 10 ans.
En effet, si vous êtes poursuivi pour diffamation publique par la
personne en question et que vous soulevez l'exception de vérité, vous
pouvez être confronté à une interdiction d'apporter la preuve de la
vérité des faits allégués :

"La personne poursuivie peut échapper à la condamnation pour
diffamation en prouvant la vérité des imputations diffamatoires : c'est
l'exception de vérité prévue par l'article 35 de la loi de 1881.
La preuve de la bonne foi est distincte de l'exception de vérité (Cass.
crim. 17 juin 2008)
L'utilisation de l'exception de vérité est réduite d'abord par le texte
lui-même qui l'exclut dans certains cas : lorsque l'imputation concerne
la vie privée de la personne, se réfère à des faits remontant à plus de
dix ans ou constituant une infraction amnistiée ou prescrite (sauf pour
certaines infractions commises sur des mineurs), ou ayant donné lieu à
une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision."

http://www.lexinter.net/JF/exception_de_verite.htm




Merci. Et où peut-on vérifier si la personne a été amnistiée, réhabilitée ou
non ?
dmkgbt
Le #24386411
@wanadoo
"Dominique" news:1ki3ghm.hqnde01u654qcN%
> @wanadoo >
>> Bonjour.
>>
>> Au bout de combien de temps ne peut-on plus parler en public de la
>> condamnation pénale de quelqu'un ?
>> (au fait, peut-on en parler ?)
>
> On peut en parler, à condition que ce ne soit pas diffamatoire et ne
> remonte pas à plus de 10 ans.
> En effet, si vous êtes poursuivi pour diffamation publique par la
> personne en question et que vous soulevez l'exception de vérité, vous
> pouvez être confronté à une interdiction d'apporter la preuve de la
> vérité des faits allégués :
>
> "La personne poursuivie peut échapper à la condamnation pour
> diffamation en prouvant la vérité des imputations diffamatoires : c'est
> l'exception de vérité prévue par l'article 35 de la loi de 1881.
> La preuve de la bonne foi est distincte de l'exception de vérité (Cass.
> crim. 17 juin 2008)
> L'utilisation de l'exception de vérité est réduite d'abord par le texte
> lui-même qui l'exclut dans certains cas : lorsque l'imputation concerne
> la vie privée de la personne, se réfère à des faits remontant à plus de
> dix ans ou constituant une infraction amnistiée ou prescrite (sauf pour
> certaines infractions commises sur des mineurs), ou ayant donné lieu à
> une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision."
>
> http://www.lexinter.net/JF/exception_de_verite.htm


Merci. Et où peut-on vérifier si la personne a été amnistiée, réhabilitée ou
non ?



Dans le doute, abstenez-vous.
Ces informations ne sont accessibles qu'à la personne concernée et -
sous certaines réserves - aux services de la police et de la justice.
D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Le #24386771
D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?



Pour éclairer certaines personnes sur l'intégrité de certaine autre.
moisse
Le #24387101
@wanadoo a pensé très fort :
D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?



Pour éclairer certaines personnes sur l'intégrité de certaine autre.



On touche un domaine délicat, depuis l'affaire "Père Noel" on peut
gagner un procès en diffamation et écoper ensuite de prison pour
publicité mensongère et escroquerie.
HAAAAAA, c'est la fin du monde on va tous MOURIR.
Le #24387521
On Sun, 8 Apr 2012 16:15:56 +0200, (Dominique)
wrote:

Merci. Et où peut-on vérifier si la personne a été amnistiée, réhabilitée ou
non ?



Dans le doute, abstenez-vous.
Ces informations ne sont accessibles qu'à la personne concernée et -
sous certaines réserves - aux services de la police et de la justice.
D'ailleurs, pour quelle raison voulez-vous en parler?



Quid des pédophiles, tueur en série,... ?

Si un nouveau voisin a été condamné pour un de ces actes, on (les
voisins) devrait être en droit de le savoir. Même 15 ans après.
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Anonyme