Droit de passage

Le
Daniel DOUMENGE
Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passa=
ge sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il=
y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, av=
ec un parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à=
cause d'une mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques =
(par souci d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architect=
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intérieur du bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser da=
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jours un droit de passage figurant sur un très vieux acte notarial.
Or il me semble bien qu'un droit de passage s'annule à partir du moment o=
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e avec mon chemin encombré à tout moment, perdant ma liberté de circu=
lation!!!
Ai-je raison de lui tenir tête et de refuser à nouveau le passage et le=
s travaux?
Merci de vos réponses
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Laurent Jumet
Le #25411802
Hello Daniel !

Daniel DOUMENGE
Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de
passage sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il
y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec
un parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à cause
d'une mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par
souci d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le
bureau d'étude!!) son parking est difficilement accessible à l'intérieur du
bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser dans mon chemin et y
faire des travaux pour installer son nouveau portail avec télécommande, ceci
sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
figurant sur un très vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un droit
de passage s'annule à partir du moment ou il n'est plus nécessaire, vu qu'il
a maintenant une sortie directe. De plus à l'origine il était nécessaire
pour un véhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
véhicules, plus des véhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombré à tout moment,
perdant ma liberté de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tête et de
refuser à nouveau le passage et les travaux?



Cela dépend: à lire ci-dessus, on ne peut trancher s'il s'agit d'un "droit de passage" ou d'une "servitude de passage".

Le droit de passage ne repose sur aucun titre, et résulte du constat qu'étant enclavé, un fonds doit pouvoir communiquer avec la voie publique en passant par les fonds avoisinants, en étant le moins gênant pour ceux-ci. Il en résulte qu'un droit de passage n'est jamais fixe mais évolutif en fonction des changements d'environnement.

Une servitude de passage est un accord conclu par un fonds au profit d'un autre fonds et consigné devant notaire, permettant un certain usage.

Si on est dans le premier cas, alors oui le droit de passage disparaît à partir du moment où l'on peut procéder autrement.
Si on est dans le second cas, la servitude ne disparaît pas mais on conseille de se faire produire les textes qui l'établissent. Les passages sont des servitudes discontinues qui ne s'établissent que par titres, pas par la prescription.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Marc-Antoine
Le #25412262
Je réponds à Daniel DOUMENGE qui a écrit
Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passage
sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il y a
12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec un
parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à cause d'une
mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par souci
d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le bureau
d'étude!!) son parking est difficilement accessible à l'intérieur du
bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser dans mon chemin et y
faire des travaux pour installer son nouveau portail avec télécommande, ceci
sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
figurant sur un très vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un droit de
passage s'annule à partir du moment ou il n'est plus nécessaire, vu qu'il a
maintenant une sortie directe. De plus à l'origine il était nécessaire pour
un véhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
véhicules, plus des véhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombré à tout moment,
perdant ma liberté de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tête et de
refuser à nouveau le passage et les travaux? Merci de vos réponses



Quelques éléments de réponse ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml

Durée de la servitude
La possibilité d'utiliser une servitude de passage est fixée pour 30
ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut
être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le
tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n'est plus
utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous
moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des
témoignages, des photographies laissant apparaître l'abandon du terrain
dominant...).

Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du
fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public
desservant ce terrain.
Christian Navis
Le #25412412
Daniel DOUMENGE avait soumis l'idée :
Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passage
sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il y a
12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec un
parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à cause d'une
mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par souci
d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le bureau
d'étude!!) son parking est difficilement accessible à l'intérieur du
bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser dans mon chemin et y
faire des travaux pour installer son nouveau portail avec télécommande, ceci
sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
figurant sur un très vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un droit de
passage s'annule à partir du moment ou il n'est plus nécessaire, vu qu'il a
maintenant une sortie directe. De plus à l'origine il était nécessaire pour
un véhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
véhicules, plus des véhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombré à tout moment,
perdant ma liberté de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tête et de
refuser à nouveau le passage et les travaux? Merci de vos réponses



Il y a 3 arguments et demi en votre faveur par ordre d'importance
décroissante :

1/ Art 702 du code civil : Interdiction d'aggraver une servitude.
Or, s'il y avait une servitude pour une maison il y a 12 ans, le
passage
pour 6 apparts et des commerces constitue une aggravation manifeste.
Le plan cadastral avant-après devrait apporter une preuve suffisante.

Cela fait opposition au 704 et 707 qui permettent de "ressusciter" une
servitude dans les 30 ans, à condition que les choses soient rétablies
de la même manière, ce qui n'est pas la cas. A moins de faire passer
le bulldozer...

2/ Art 685 1 du code civil : "le propriétaire du fonds servant peut, à
tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurée."
Sur les faits venant à l'appui : le parking de votre voisin débouche
directement dans la rue (argument technique) et il a attendu 12 ans
pour
se manifester, preuve qu'il se débrouillait bien avant (argument
psychologique => mauvaise foi, intention de nuire)

3/ Cela pourrait être aussi une réponse au 682 si la partie adverse
argumentait sur ce point particulier : "issue insuffisante sur la voie
publique".
Vous pouvez riposter en produisant son permis de construire donnant
un accès suffisant, mais qui n'a pas été respecté. A lui de refaire
les travaux pour être en conformité.

3,5/ L'argument le moins solide : Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans.
La France n'est pas pays de common law, et c'est plutôt le dol qui est
visé, mais un grignotage jurisprudentiel semble aller dans le sens :
faute grave non dolosive = turpitude.
Amha ça ne coûte rien d'essayer, même si le juge l'écarte d'un revers
de manche, il y a parfois des non-dits dans les motifs d'un jugement.

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #25415622
Christian Navis
Daniel DOUMENGE avait soumis l'idée :
> Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de
> passage sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain
> . il y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et
> commerces, avec un parking en sous-sol qui débouche directement dans la
> rue. Mais à cause d'une mauvaise gestion de la construction et des
> erreurs techniques (par souci d'économie il n'a pas fait suivre les
> travaux par un architecte et le bureau d'étude!!) son parking est
> difficilement accessible à l'intérieur du bâtiment. Donc aujourd'hui il
> veut à nouveau repasser dans mon chemin et y faire des travaux pour
> installer son nouveau portail avec télécommande, ceci sans mon
> autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
> figurant sur un très vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un
> droit de passage s'annule à partir du moment ou il n'est plus
> nécessaire, vu qu'il a maintenant une sortie directe. De plus à
> l'origine il était nécessaire pour un véhicule, or dans le cas actuel la
> nuisance serait autre, plus de 10 véhicules, plus des véhicules
> commerciaux, livraisons etc... Il est vraisemblable que je me retrouve
> avec mon chemin encombré à tout moment, perdant ma liberté de
> circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tête et de refuser à nouveau le
> passage et les travaux? Merci de vos réponses

Il y a 3 arguments et demi en votre faveur par ordre d'importance
décroissante :

1/ Art 702 du code civil : Interdiction d'aggraver une servitude.
Or, s'il y avait une servitude pour une maison il y a 12 ans, le
passage
pour 6 apparts et des commerces constitue une aggravation manifeste.
Le plan cadastral avant-après devrait apporter une preuve suffisante.

Cela fait opposition au 704 et 707 qui permettent de "ressusciter" une
servitude dans les 30 ans, à condition que les choses soient rétablies
de la même manière, ce qui n'est pas la cas. A moins de faire passer
le bulldozer...

2/ Art 685 1 du code civil : "le propriétaire du fonds servant peut, à
tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurée."
Sur les faits venant à l'appui : le parking de votre voisin débouche
directement dans la rue (argument technique) et il a attendu 12 ans
pour
se manifester, preuve qu'il se débrouillait bien avant (argument
psychologique => mauvaise foi, intention de nuire)

3/ Cela pourrait être aussi une réponse au 682 si la partie adverse
argumentait sur ce point particulier : "issue insuffisante sur la voie
publique".
Vous pouvez riposter en produisant son permis de construire donnant
un accès suffisant, mais qui n'a pas été respecté. A lui de refaire
les travaux pour être en conformité.



+1
Elle est bonne votre réponse, et fait bien le tour des arguments...sauf
le dernier argument, un tantinet capillotracté...


3,5/ L'argument le moins solide : Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans.
La France n'est pas pays de common law, et c'est plutôt le dol qui est
visé, mais un grignotage jurisprudentiel semble aller dans le sens :
faute grave non dolosive = turpitude.
Amha ça ne coûte rien d'essayer, même si le juge l'écarte d'un revers
de manche, il y a parfois des non-dits dans les motifs d'un jugement.




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis
Le #25415702
Dominique avait écrit le 19/05/2013 :
+1
Elle est bonne votre réponse, et fait bien le tour des arguments...sauf
le dernier argument, un tantinet capillotracté...



Merci !
Vous me donnez la moyenne à mon partiel ? :-)

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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Le #25415862
Christian Navis
Dominique avait écrit le 19/05/2013 :
> +1
> Elle est bonne votre réponse, et fait bien le tour des arguments...sauf
> le dernier argument, un tantinet capillotracté...

Merci !



Normal, quand c'est juste.

Vous me donnez la moyenne à mon partiel ? :-)



15.
Faudra soigner la présentation la prochaine fois.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis
Le #25420262
Dominique avait écrit le 19/05/2013 :

Normal, quand c'est juste.



Votre grandeur d'âme vous ouvrira les portes du paradis
où 50 vigoureux éphèbes vous attendent. lol

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #25421502
Christian Navis
Dominique avait écrit le 19/05/2013 :

> Normal, quand c'est juste.

Votre grandeur d'âme vous ouvrira les portes du paradis
où 50 vigoureux éphèbes vous attendent. lol



Je n'ai pas d'appétit pour les éphèbes :-(

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis
Le #25421682
Dominique a utilisé son clavier pour écrire :

Je n'ai pas d'appétit pour les éphèbes :-(



Certain renard mourant presque de faim,
Vit au haut d'une treille
Des raisins mûrs apparemment,
Et couverts d'une peau vermeille.
Le galand en eût fait volontiers son repas;
Mais comme il n'y pouvait atteindre :
"Ils sont trop verts, dit-il, et bons pour des goujats. "

--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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