Droit personne âgée

Le
Marg
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la maison de retraite a le droit de faire signer
une autorisation de prélèvement mensuel à une résidente "en attente de la
mise sous tutelle" qui ne sait pas ce qu'elle a signé. Elle est en MR depuis
seulement un mois et demi.
Pour plus de détail je reste à votre écoute.

Merci à toutes les réponses.
Maguy
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Bernard Cordier
Le #15761811
Marg wrote:
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la maison de retraite a le droit de faire
signer une autorisation de prélèvement mensuel à une résidente "en
attente de la mise sous tutelle" qui ne sait pas ce qu'elle a signé.
Elle est en MR depuis seulement un mois et demi.
Pour plus de détail je reste à votre écoute.



Oui, puisque cette personne n'étant pas encore sous tutelle a encore sa
capacité.
Cela dit, l'état pré-tutelle pose des problèmes. Ma mère par exemple a signé
une pose de signal d'alarme pour une somme très importante quelques jours
avant sa mise sous tutelle.
Je poserais la question au service des tutelles du tribunal d'instance.

--
Bernard Cordier
Ressources STG : www.cordier-bernard.fr
Pyrrha Naja : http://cordier.juliette.free.fr
La Discrète
Le #15761761
Bernard Cordier wrote:
Marg wrote:
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la maison de retraite a le droit de faire
signer une autorisation de prélèvement mensuel à une résidente "en
attente de la mise sous tutelle" qui ne sait pas ce qu'elle a signé.
Elle est en MR depuis seulement un mois et demi.
Pour plus de détail je reste à votre écoute.



Oui, puisque cette personne n'étant pas encore sous tutelle a encore
sa capacité.
Cela dit, l'état pré-tutelle pose des problèmes. Ma mère par exemple
a signé une pose de signal d'alarme pour une somme très importante
quelques jours avant sa mise sous tutelle.
Je poserais la question au service des tutelles du tribunal
d'instance.



Ces personnes ont-elles été placées sous sauvegarde de justice en attente de
la mise sous tutelle ?
Parce que si c'est le cas, il me semble (à vérifier) que les "signatures
abusives" peuvent être annulées 5 ans en arrière.

Sophie
Laurent GARNIER
Le #15761711
Bernard Cordier a écrit :
Marg wrote:
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la maison de retraite a le droit de faire
signer une autorisation de prélèvement mensuel à une résidente "en
attente de la mise sous tutelle" qui ne sait pas ce qu'elle a signé.
Elle est en MR depuis seulement un mois et demi.
Pour plus de détail je reste à votre écoute.



Oui, puisque cette personne n'étant pas encore sous tutelle a encore sa
capacité.



Oulah !!! Attention, ce n'est pas parcequ'une personne n'est pas
(encore) sous tutelle que l'on peut lui faire signer n'importe quoi sans
risques :
- articles L223-15-2 et suivant du code penal
- articles L122-9 et suivant du code de la consommation).

--
Laurent GARNIER
svbeev
Le #15377741
"Laurent GARNIER" message de news: ettgdu$gv6$
Bernard Cordier a écrit :
Marg wrote:
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la maison de retraite a le droit de faire
signer une autorisation de prélèvement mensuel à une résidente "en
attente de la mise sous tutelle" qui ne sait pas ce qu'elle a signé.
Elle est en MR depuis seulement un mois et demi.
Pour plus de détail je reste à votre écoute.



Oui, puisque cette personne n'étant pas encore sous tutelle a encore sa
capacité.



Oulah !!! Attention, ce n'est pas parcequ'une personne n'est pas (encore)
sous tutelle que l'on peut lui faire signer n'importe quoi sans risques :
- articles L223-15-2 et suivant du code penal
- articles L122-9 et suivant du code de la consommation).

--
Laurent GARNIER



Dans le principe, vous avez parfaitement raison et ce d'autant plus qu'en
matière de protection des majeurs il existe des dispositions spécifiques
permettant de faire annuler des actes antériereurs à la mise sous
protection.
Cela dit, il faut rester raisonnable est pragmatique.
La dépendance des personnes âgées pose des problèmes spécifiques parfois
bien compliqués à résoudre.
La signature par une personne âgée d'une autorisation permettant à la maison
de retraite d'être réglée des frais d'hébérgement ne relève pas
nécessairement, selon moi, de l'abus de faiblesse et cela me parait
préférable à la résilisation du contrat d'hébergement.
Si la maison de retraite n'a prélevé (ce qui est fort probable) que le coût
de l'hébergement tel qu'il résulte du contrat, alors il me semble tout à
fait inutile de s'énerver (le tuteur qui sera désigné aurait, en toute
hypothèse, du éponger la dette) dans le cas contraire, le tuteur n'aura
aucune difficulté à se faire rembourser l'éventuel trop perçu.
Enfin, si vraiment il y a un problème urgent à régler avec la maison de
retraite, il est toujours possible de demander au juge des tutelles la
désigation d'un mandataire spécial dans l'attente de l'aboutissement de la
procédure.
Marg
Le #15761521
Merci à tous pour vos réponses,

1) L'assistante sociale, qui s'occupe du dossier de mise sous tutelle, m'a
téléphoné ce matin et m'a dit de ne pas m'inquiéter car tout prélèvement
doit être accompagné d'une facture.

2) Pour remercier cette maison de retraite, qui était pressée d'encaisser un
mois 1/2 d'hébergement, j'ai transféré cet après-midi la dame âgée dans une
autre maison de retraite nettement mieux = aucune comparaison possible avec
la précédente. J'ai eu l'accord de l'assistante sociale pour ce transfert.

Le seul inconvénient pour moi c'est nettement plus loin de mon domicile et
pour rendre visite à ma voisine je ne peux pas y aller à pied : mais celà
est un détail. J'ai visité les lieux ce matin, ensuite récupérée ma voisine
cet après-midi et je suis restée avec elle jusqu'à 20h pour la rassurée,
avec promesse d'y retourner dès le lendemain.

Bonne soirée à tous.
Maguy


"svbeev" 46038aad$0$25947$

"Laurent GARNIER" le message de news: ettgdu$gv6$
Bernard Cordier a écrit :
Marg wrote:
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si la maison de retraite a le droit de faire
signer une autorisation de prélèvement mensuel à une résidente "en
attente de la mise sous tutelle" qui ne sait pas ce qu'elle a signé.
Elle est en MR depuis seulement un mois et demi.
Pour plus de détail je reste à votre écoute.



Oui, puisque cette personne n'étant pas encore sous tutelle a encore sa
capacité.



Oulah !!! Attention, ce n'est pas parcequ'une personne n'est pas (encore)
sous tutelle que l'on peut lui faire signer n'importe quoi sans risques :
- articles L223-15-2 et suivant du code penal
- articles L122-9 et suivant du code de la consommation).

--
Laurent GARNIER



Dans le principe, vous avez parfaitement raison et ce d'autant plus qu'en
matière de protection des majeurs il existe des dispositions spécifiques
permettant de faire annuler des actes antériereurs à la mise sous
protection.
Cela dit, il faut rester raisonnable est pragmatique.
La dépendance des personnes âgées pose des problèmes spécifiques parfois
bien compliqués à résoudre.
La signature par une personne âgée d'une autorisation permettant à la
maison de retraite d'être réglée des frais d'hébérgement ne relève pas
nécessairement, selon moi, de l'abus de faiblesse et cela me parait
préférable à la résilisation du contrat d'hébergement.
Si la maison de retraite n'a prélevé (ce qui est fort probable) que le
coût de l'hébergement tel qu'il résulte du contrat, alors il me semble
tout à fait inutile de s'énerver (le tuteur qui sera désigné aurait, en
toute hypothèse, du éponger la dette) dans le cas contraire, le tuteur
n'aura aucune difficulté à se faire rembourser l'éventuel trop perçu.
Enfin, si vraiment il y a un problème urgent à régler avec la maison de
retraite, il est toujours possible de demander au juge des tutelles la
désigation d'un mandataire spécial dans l'attente de l'aboutissement de la
procédure.





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