Droit photo

Le
Patrick V
Bonjour,

j'ai un doute sur un point dans le cadre d'une étude que je fais pour
une amie qui monte sa boite.

Soit un bâtiment public dont l'intérieur ne serait pas protégé au titre
de la propriété intellectuelle (pas de statues ou de peintures récentes
par exemple).

Soit des photos de cet intérieur dont un éditeur détient les droits.

L'éditeur peut commercialiser les photos de cet intérieur sans problème
(on va supposer, en se rapprochant du droit à la propriété, même si
c'est un bâtiment public, que ça ne crée pas de trouble anormal).

Mais si l'établissement est fermé au public ? En supposant que le
photographe n'est pas entré par effraction, bien-sûr.

A priori, je ne vois pas ce qui interdirait de commercialiser ces
photos, mais il y a peut-être un texte que je connaitrais pas

Un avis ?

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
dmkgbt
Le #25310212
Patrick V
Bonjour,



(tous ensemble) Bonsoir, Patrick,
(lol)


j'ai un doute sur un point dans le cadre d'une étude que je fais pour
une amie qui monte sa boite.

Soit un bâtiment public dont l'intérieur ne serait pas protégé au titre
de la propriété intellectuelle (pas de statues ou de peintures récentes
par exemple).



Heu, as tu pensé aux droits de l'architecte?
Me rappelle un problème au niveau de l'Arche de la Défense, de la
Bibliothèque François Mitterand et, sous réserve, du Stade de France,
(par contre, Buren et ses colonnes s'était fait envoyer sur les roses si
mes souvenirs sont bons)

Soit des photos de cet intérieur dont un éditeur détient les droits.



Les droits sur les photos, tu veux dire?
Avait-il l'autorisation de photographier?

L'éditeur peut commercialiser les photos de cet intérieur sans problème
(on va supposer, en se rapprochant du droit à la propriété, même si
c'est un bâtiment public, que ça ne crée pas de trouble anormal).



Il y a un rapport très complet par un conseiller rapporteur à la Cour de
Cassation, sur le sujet :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/coll
omp_conseiller_457.html

NB : ça porte sur des photos de _l'extérieur_ de l'immeuble et c'est
intéressant même si ça ne règle pas tous les problèmes.

Mais si l'établissement est fermé au public ? En supposant que le
photographe n'est pas entré par effraction, bien-sûr.



Là je crois bien que ça risque de poser problème avec le propriétaire...

A priori, je ne vois pas ce qui interdirait de commercialiser ces
photos, mais il y a peut-être un texte que je connaitrais pas...



Je pense qu'il faut au minimum l'autorisation de prendre des photos,
dans un immeuble pas ouvert au public.
Et tant qu'à faire, avant de commercialiser les photos, il vaut mieux
demander aussi l'autorisation, sauf à risquer une action - qui ne sera
pas forcément gagnée mais qui risque de coûter quelque argent en frais
d'avocat :-(


Un avis ?



Si tu précisais un peu le type de bâtiment public que c'est, ça serait
plus facile :-)
Parce que je pense qu'on ne peut pas photographier à l'intérieur d'une
caserne de l'armée, par exemple :-)))


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Patrick V
Le #25315342
Le 29/03/2013 18:51, Dominique a écrit :
Soit un bâtiment public dont l'intérieur ne serait pas protégé au titre
de la propriété intellectuelle (pas de statues ou de peintures récentes
par exemple).



Heu, as tu pensé aux droits de l'architecte?



Bien-sûr. D'où la mention de la PI. A priori, il s'agira de bâtiments
anciens, donc pas de problème de ce côté. Par contre, il y a
l'aménagement intérieur, les ½uvres, etc.

Soit des photos de cet intérieur dont un éditeur détient les droits.



Les droits sur les photos, tu veux dire?



Oui.

Avait-il l'autorisation de photographier?



Les 2 cas peuvent être envisagés.

L'éditeur peut commercialiser les photos de cet intérieur sans problème
(on va supposer, en se rapprochant du droit à la propriété, même si
c'est un bâtiment public, que ça ne crée pas de trouble anormal).



Il y a un rapport très complet par un conseiller rapporteur à la Cour de
Cassation, sur le sujet :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/coll
omp_conseiller_457.html



Oui, les arrêts de 2004 sont la base de l'argumentation.

Mais si l'établissement est fermé au public ? En supposant que le
photographe n'est pas entré par effraction, bien-sûr.



Là je crois bien que ça risque de poser problème avec le propriétaire...

A priori, je ne vois pas ce qui interdirait de commercialiser ces
photos, mais il y a peut-être un texte que je connaitrais pas...



Je pense qu'il faut au minimum l'autorisation de prendre des photos,
dans un immeuble pas ouvert au public.



C'est un peu mon idée, mais je ne vois pas quels textes l'imposeraient.
D'autant que ce sont des photos d'objets et d'immobilier, pas de personnes.

Et sans texte, pas d'interdiction.

Si tu précisais un peu le type de bâtiment public que c'est, ça serait
plus facile :-)
Parce que je pense qu'on ne peut pas photographier à l'intérieur d'une
caserne de l'armée, par exemple :-)))



Il s'agit à priori de bâtiments ayant un intérêt - en eux-même ou de par
leur décoration intérieure - artistique, historique, architecturale.

Donc pas de caserne, sauf cas très très particulier.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Le #25315742
Patrick V
Le 29/03/2013 18:51, Dominique a écrit :

>> A priori, je ne vois pas ce qui interdirait de commercialiser ces
>> photos, mais il y a peut-être un texte que je connaitrais pas...
>
> Je pense qu'il faut au minimum l'autorisation de prendre des photos,
> dans un immeuble pas ouvert au public.

C'est un peu mon idée, mais je ne vois pas quels textes l'imposeraient.



Le droit de propriété tel qu'il est défini par le Code Civil tout
simplement :-)

D'autant que ce sont des photos d'objets et d'immobilier, pas de personnes.
Et sans texte, pas d'interdiction.



Un simple réglement intérieur comme celui qu'on la grande majorité des
musées peut interdire de photographier : il faut se renseigner sur les
autorisations, je me répète :-)

Tiens, un exemple :
http://www.catacombes.paris.fr/fr/votre-visite/reglement-de-visite

Voir l'article 37 ... on ne parle pas d'½uvres, dans le 37


Bon, je suis tombée (ouille) sur un extrait de bouquin sur le Net qui
répond à tes interrogations:
Guide pratique du droit d'auteur 2ème édition
Par Anne-laure Sterin

Voir paragraphe n° 326 page 225

http://tinyurl.com/ctxdu3x

Espérant avoir aidé


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Patrick V
Le #25315942
Le 02/04/2013 13:43, Dominique a écrit :
C'est un peu mon idée, mais je ne vois pas quels textes l'imposeraient.



Le droit de propriété tel qu'il est défini par le Code Civil tout
simplement :-)



Et là, on retombe sur la jurisprudence 2004 de la CC (sur les
extérieurs, mais c'est aisément transposable)... Plus les autres, qui
disent que la liberté artistique et culturelle est assimilée à la
liberté d'expression, ce qui la rend prioritaire sur certains droits
comme le droit à l'image.

Bon, ça n'offre pas de certitude, mais c'est un domaine où la certitude
n'existe pas de toute façon.

D'autant que ce sont des photos d'objets et d'immobilier, pas de personnes.
Et sans texte, pas d'interdiction.



Un simple réglement intérieur comme celui qu'on la grande majorité des
musées peut interdire de photographier : il faut se renseigner sur les
autorisations, je me répète :-)



Ah oui, pas pensé à ça...

Bon, je suis tombée (ouille) sur un extrait de bouquin sur le Net qui
répond à tes interrogations:
Guide pratique du droit d'auteur 2ème édition
Par Anne-laure Sterin

Voir paragraphe n° 326 page 225

http://tinyurl.com/ctxdu3x



Ah oui, très très bien, ça ! D'autant que je n'avais pas pensé à
l'endroit depuis lequel est pris la photo (on rejoint la problématique
précédente)...

Espérant avoir aidé



Tu m'as grandement aidé, merci !

--
http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Le #25317642
Patrick V
Le 02/04/2013 13:43, Dominique a écrit :
>> C'est un peu mon idée, mais je ne vois pas quels textes l'imposeraient.
>
> Le droit de propriété tel qu'il est défini par le Code Civil tout
> simplement :-)

Et là, on retombe sur la jurisprudence 2004 de la CC (sur les
extérieurs, mais c'est aisément transposable)... Plus les autres, qui
disent que la liberté artistique et culturelle est assimilée à la
liberté d'expression, ce qui la rend prioritaire sur certains droits
comme le droit à l'image.

Bon, ça n'offre pas de certitude, mais c'est un domaine où la certitude
n'existe pas de toute façon.



Comme on dit en jargon, c'est essentiellement une "construction
jurisprudentielle"...

>> D'autant que ce sont des photos d'objets et d'immobilier, pas de personnes.
>> Et sans texte, pas d'interdiction.
>
> Un simple réglement intérieur comme celui qu'on la grande majorité des
> musées peut interdire de photographier : il faut se renseigner sur les
> autorisations, je me répète :-)

Ah oui, pas pensé à ça...



T'es pas fonctionnaire, c'est pour ça :-)

> Bon, je suis tombée (ouille) sur un extrait de bouquin sur le Net qui
> répond à tes interrogations:
> Guide pratique du droit d'auteur 2ème édition
> Par Anne-laure Sterin
>
> Voir paragraphe n° 326 page 225
>
> http://tinyurl.com/ctxdu3x

Ah oui, très très bien, ça ! D'autant que je n'avais pas pensé à
l'endroit depuis lequel est pris la photo (on rejoint la problématique
précédente)...

> Espérant avoir aidé

Tu m'as grandement aidé, merci !



Ronronron :)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Publicité
Poster une réponse
Anonyme