Droit de preemption apres promesse achat

Le
jclaude.p13
Une amie a signe une promesse d'achat immobilier fin mars, elle viens
d'apprendre que la mairie de la commune fait valoir son droit de preemption
depuis le 20 /04 alors que la signature chez le notaire a lieu dans 2
semaines. Cette personne a vendu son bien immobilier pour cet achat.
La mairie est hors la loi- Qu'en pensez vous ? merci de votre aide
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MichelB
Le #15391151
Bonjour,

jclaude.p13 a écrit :
Une amie a signe une promesse d'achat immobilier fin mars, elle viens
d'apprendre que la mairie de la commune fait valoir son droit de preemption
depuis le 20 /04 alors que la signature chez le notaire a lieu dans 2
semaines. Cette personne a vendu son bien immobilier pour cet achat.
La mairie est hors la loi- Qu'en pensez vous ? merci de votre aide




Pourquoi demander ce que nous en pensons puisque vous êtes catégorique: la mairie est hors la loi!
Vous pouvez préciser en quoi la mairie est hors la loi:
-elle n'a pas répondu à la déclaration d'intention d'aliéner dans les délais?
-le bien n'est pas dans une zone où le droit de préemption est institué?
-le motif de la préemption ne correspond pas à une autorisation légale ou réglementée?
- la mairie a exercée une pression sur votre amie pour qu'elle vende son bien?
Si les réponses à ces questions sont négatives la mairie n'est pas dans l'illégalité mais par contre
vous l'êtes en affirmant qu'elle est hors la loi.
Il est possible que votre amie soit victime d'un manque de conseil. Recherchez plutôt les
responsabilités de ses interlocuteurs professionnels si c'est le cas.

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Cordialement
MichelB
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