Droit public et carrière des fonctionnaires

Le
anon
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut
être que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela
quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super
heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et
des projets.

Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.

Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.

Merci pour votre aide
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jojolapin
Le #22952401
"anon" 4d13270b$0$25559$
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être
que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques
mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de
voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.



On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une
erreur
CQFD

Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il
se passe plusieurs mois



Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.

Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.

Merci pour votre aide
anon
Le #22952541
Le 23/12/10 11:55, jojolapin a écrit :
"anon" 4d13270b$0$25559$
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être
que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela quelques
mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super heureuse de
voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.



On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c'était une
erreur
CQFD



Certes, mais ce n'est pas elle qui a commis l'erreur, mais
l'administration qui a notifié l'arrêté et qui lui a adressé un courrier
officiel.


Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentation de salaire il
se passe plusieurs mois



Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé
plusieurs salaires.
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le
code de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite
à une erreur administrative.

Merci
Séb.
Le #22952531
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :
Le 23/12/10 11:55, jojolapin a écrit :
"anon" 4d13270b$0$25559$
Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut être
que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclas sement il y a de cela quelques
mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était s uper heureuse de
voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et des projets.



On n'avance pas de 2 échelons donc DEJA elle devait SAVOIR que c' était une
erreur
CQFD



Certes, mais ce n'est pas elle qui a commis l'erreur, mais l'administra tion
qui a notifié l'arrêté et qui lui a adressé un cour rier officiel.


Ensuite entre le moment ou l'arrêté est pris et l'augmentati on de salaire il
se passe plusieurs mois



Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà   encaissé
plusieurs salaires.
Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code
de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suit e à une
erreur administrative.

Merci



l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le m onde ?
djeel
Le #22952521
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :

Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé
plusieurs salaires.



Une enseignante immédiatement augmentée ?
C'est une blague !

Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le code
de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une
erreur administrative.



Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes
indument perçues. Elle peut demander un délai.


--
Djeel
anon
Le #22952731
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :

Merci



l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le
monde ?





Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
anon
Le #22952721
Le 23/12/10 13:19, djeel a écrit :
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :

Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà encaissé
plusieurs salaires.



Une enseignante immédiatement augmentée ?
C'est une blague !

Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le
code
de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse suite à une
erreur administrative.



Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes
indument perçues. Elle peut demander un délai.





Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences. Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que celui-ci le
dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de loi ne
l'exige, car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol...

Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très gros
salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre salaire ne
devait pas augmenter....

Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise décide
d'augmenter quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois
après, pour le punir, elle lui envoie un courrier lui disant que
l'augmentation fut une erreur et qu'il doit rembourser...

Je doute que cela soit si simple que cela.
Séb.
Le #22952711
Le 23/12/2010 13:49, anon a écrit :
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :

Merci



l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout l e
monde ?





Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on pa ye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'a dministration ?



parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu 'avec ton
patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourrà © et
puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre
anon
Le #22952701
Le 23/12/10 13:56, "Séb." a écrit :
Le 23/12/2010 13:49, anon a écrit :
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :

Merci



l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le
monde ?





Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?



parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton
patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré
et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre




que dit la loi ?
Séb.
Le #22952691
Le 23/12/2010 13:52, anon a écrit :
Le 23/12/10 13:19, djeel a écrit :
Le 23/12/2010 13:02, anon a écrit :

Non, son augmentation de salaire fut immédiate, elle a déjà   encaissé
plusieurs salaires.



Une enseignante immédiatement augmentée ?
C'est une blague !

Mais là vous changez de débat: le question était, est ce légal dans le
code
de la fonction publique de reclasser une personne à la baisse su ite à une
erreur administrative.



Oui, puisqu'il s'agit d'une erreur. Elle devra rembourser les sommes
indument perçues. Elle peut demander un délai.





Pas si simple: lorsqu'on fait une erreur, on paye les conséquences . Si
l'administration a versé trop d'argent à un citoyen, et que c elui-ci le
dépense, il n'est pas supposé le rembourser. Aucun texte de l oi ne l'exige,
car ce qui est donné est donné, ce qui est repris est du vol. ..



non non non


Trop facile de ruiner les gens: il suffit de leur verser un très g ros
salaire, puis leur dire rétroactivement que finalement, votre sala ire ne
devait pas augmenter....

Imaginez les dégâts que cela peut causer: une entreprise dà ©cide d'augmenter
quelqu'un. Elle lui envoie un courrier officiel. 6 mois après, pou r le
punir, elle lui envoie un courrier lui disant que l'augmentation fut un e
erreur et qu'il doit rembourser...

Je doute que cela soit si simple que cela.



tout se justifie...
y compris l'erreur, il ne suffit pas de dire : on s'est gourré, vous nous
devez....
Patrick V
Le #22952681
Séb. a écrit :
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?



parce que la machinerie à mettre en branle n'est pas la même qu'avec ton
patron de TPE qui va te dire entre 4 yeux que le comptable s'est gourré
et puis voila, arrangement pour le trop-perçu de salaire, point barre



D'ailleurs, dans le privé, le cas est prévu. Et les conséquences de
l'erreur pour l'employeur quasi-inexistantes. Alors, pour le public,
elles doivent être nulles.
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Anonyme