Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce
droit de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se
prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication
aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois
mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la
publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de
publication ?
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Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publi cation aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
Précisément, oui.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier Avocat au Barreau de Paris
http://wwww.cordelier-avocat.fr
Laurent GARNIER a écrit :
Bonjour,
La loi du 29 juillet 1881 sur la la liberté de la presse definie dans son article 13 un "droit de reponse".
Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce droit de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publi cation aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
-- Laurent GARNIER
Cher Monsieur,
En réponse à votre question :
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se
prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publi cation
aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois
mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la
publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de
publication ?
Précisément, oui.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
Avocat au Barreau de Paris
contact@cordelier-avocat.fr
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Laurent GARNIER a écrit :
Bonjour,
La loi du 29 juillet 1881 sur la la liberté de la presse definie dans
son article 13 un "droit de reponse".
Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce
droit de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se
prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publi cation
aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois
mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la
publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de
publication ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publi cation aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
Précisément, oui.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier Avocat au Barreau de Paris
http://wwww.cordelier-avocat.fr
Laurent GARNIER a écrit :
Bonjour,
La loi du 29 juillet 1881 sur la la liberté de la presse definie dans son article 13 un "droit de reponse".
Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce droit de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publi cation aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
-- Laurent GARNIER
Nicolas B
a écrit :
Cher Monsieur,
En réponse à votre question :
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
Précisément, oui.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier Avocat au Barreau de Paris
http://wwww.cordelier-avocat.fr
Attention, le lien qui vous sert de signature est rompu... il n'y a que 3 w et non pas 4 pour que cela fonctionne.
Amitiés, N.B.B.
contact@cordelier-avocat.fr a écrit :
Cher Monsieur,
En réponse à votre question :
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se
prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication
aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois
mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la
publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de
publication ?
Précisément, oui.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier
Avocat au Barreau de Paris
contact@cordelier-avocat.fr
http://wwww.cordelier-avocat.fr
Attention, le lien qui vous sert de signature est rompu... il n'y a que
3 w et non pas 4 pour que cela fonctionne.
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
Précisément, oui.
Votre bien dévoué,
Matthieu Cordelier Avocat au Barreau de Paris
http://wwww.cordelier-avocat.fr
Attention, le lien qui vous sert de signature est rompu... il n'y a que 3 w et non pas 4 pour que cela fonctionne.
Amitiés, N.B.B.
Gérard
>> Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
Précisément, oui.
Et si des préjudices réels peuvent être constatés et évalués, l'action civile serait quand même forclose à ce délai ?
Gérard.
>> Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois
mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la
publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de
publication ?
Précisément, oui.
Et si des préjudices réels peuvent être constatés et évalués, l'action
civile serait quand même forclose à ce délai ?
>> Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
Précisément, oui.
Et si des préjudices réels peuvent être constatés et évalués, l'action civile serait quand même forclose à ce délai ?
Gérard.
Patrick TARANNE
houaffffffffff le vrai laurent Garnier ???????? celui des shampoings ? ouencore un autre !!!!!! quelle classe ce forum ........... "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: el6248$lsi$
Bonjour,
La loi du 29 juillet 1881 sur la la liberté de la presse definie dans son article 13 un "droit de reponse".
Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce droit de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
-- Laurent GARNIER
houaffffffffff le vrai laurent Garnier ????????
celui des shampoings ?
ouencore un autre !!!!!!
quelle classe ce forum ...........
"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: el6248$lsi$1@s1.news.oleane.net...
Bonjour,
La loi du 29 juillet 1881 sur la la liberté de la presse definie dans son
article 13 un "droit de reponse".
Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce droit
de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se
prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication
aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois
mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la
publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de
publication ?
houaffffffffff le vrai laurent Garnier ???????? celui des shampoings ? ouencore un autre !!!!!! quelle classe ce forum ........... "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: el6248$lsi$
Bonjour,
La loi du 29 juillet 1881 sur la la liberté de la presse definie dans son article 13 un "droit de reponse".
Par contre je n'arrive pas a trouver le delai maximal dans lequel ce droit de reponse peut s'exercer.
Auriez vous une reference ?
Sinon, l'article 13 indique aussi " L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu."
Cela veut il dire que si on a laisse courrir un delai de plus de trois mois apres le publication de l'article incrimine, on ne pourra forcer la publication mais seulement compte sur la bonne volonte du directeur de publication ?
