Droit de rétractation

Le
matrix
Bonjour,

Lorsque vous allez volontairement chez un concessionnaire automobile, et
que vous vous décidez à acheter un véhicule neuf, vous remplissez un
contrat d'achat, dans lequel figurent le prix, le crédit éventuel, la
reprise éventuelle, etc, etc, et bien d'autres choses encore.
Vous signez ce contrat, et gardez le double.
Supposons que le lendemain vous ayez un regret ou qu'une impossibilité
de dernière minute, vous oblige à ne pas donner suite à ce contrat,
disposez-vous alors d'un droit de rétractation de quelques jours, ou
est-ce une obligation d'accepter définitivement ce qui a été signé?
Merci pour votre avis.
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Trier par : date / pertinence
Serge
Le #21454651
"matrix" 4baf5203$0$17894$
Bonjour,

Lorsque vous allez volontairement chez un concessionnaire automobile,
et que vous vous décidez à acheter un véhicule neuf, vous remplissez
un contrat d'achat, dans lequel figurent le prix, le crédit éventuel,
la reprise éventuelle, etc, etc, et bien d'autres choses encore.
Vous signez ce contrat, et gardez le double.
Supposons que le lendemain vous ayez un regret ou qu'une impossibilité
de dernière minute, vous oblige à ne pas donner suite à ce contrat,
disposez-vous alors d'un droit de rétractation de quelques jours, ou
est-ce une obligation d'accepter définitivement ce qui a été signé?
Merci pour votre avis.



Bonjour,

Sauf refus éventuel d'un crédit demandé, la commande est ferme et
définitive !

C'est avant de signer qu'il faut réfléchir !

Il me semble qu'un achat est considéré comme définitif dès lors qu'il y
a accord sur le prix et la marchandise...
(référence légale nécessaire !)

Seul le refus d'un crédit demandé (hors vente par correspondance) vous
permet un droit de rétractation...

Serge
aurélie
Le #21455841
Serge a écrit :

"matrix" 4baf5203$0$17894$
Bonjour,

Lorsque vous allez volontairement chez un concessionnaire automobile,
et que vous vous décidez à acheter un véhicule neuf, vous remplissez
un contrat d'achat, dans lequel figurent le prix, le crédit éventuel,
la reprise éventuelle, etc, etc, et bien d'autres choses encore.
Vous signez ce contrat, et gardez le double.
Supposons que le lendemain vous ayez un regret ou qu'une impossibilité
de dernière minute, vous oblige à ne pas donner suite à ce contrat,
disposez-vous alors d'un droit de rétractation de quelques jours, ou
est-ce une obligation d'accepter définitivement ce qui a été signé?
Merci pour votre avis.



Bonjour,

Sauf refus éventuel d'un crédit demandé, la commande est ferme et
définitive !

C'est avant de signer qu'il faut réfléchir !

Il me semble qu'un achat est considéré comme définitif dès lors qu'il y
a accord sur le prix et la marchandise...
(référence légale nécessaire !)

Seul le refus d'un crédit demandé (hors vente par correspondance) vous
permet un droit de rétractation...

Serge



Merci; c'est bien ce que je pensais, mais je n'en étais pas vraiment
certain!
svbeev
Le #21456591
"Serge" news:honm2s$idh$:


"matrix" 4baf5203$0$17894$
Bonjour,

Lorsque vous allez volontairement chez un concessionnaire automobile,
et que vous vous décidez à acheter un véhicule neuf, vous remplissez
un contrat d'achat, dans lequel figurent le prix, le crédit éventuel,
la reprise éventuelle, etc, etc, et bien d'autres choses encore.
Vous signez ce contrat, et gardez le double.
Supposons que le lendemain vous ayez un regret ou qu'une
impossibilité de dernière minute, vous oblige à ne pas donner suite à
ce contrat, disposez-vous alors d'un droit de rétractation de
quelques jours, ou est-ce une obligation d'accepter définitivement ce
qui a été signé? Merci pour votre avis.



Bonjour,

Sauf refus éventuel d'un crédit demandé, la commande est ferme et
définitive !



Ce n'est pas tout à fait comme cela que ça marche en matière de crédit
affecté. Le seul recours au crédit ouvre le délai de rétractation.Par
conséquent il n'est pas nécessaire que le crédit soit refusé pour se
rétracter. En application de l'article L311-25 du code de la
consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit si
l'acheteur use dans le délai qui lui est imparti de faculté de renoncer
au contrat de crédit.

C'est avant de signer qu'il faut réfléchir !

Il me semble qu'un achat est considéré comme définitif dès lors qu'il
y a accord sur le prix et la marchandise...
(référence légale nécessaire !)

Seul le refus d'un crédit demandé (hors vente par correspondance) vous
permet un droit de rétractation...



Non, voir ci dessus, il suffit que l'acheteur use de la faculter de se
rétracter pour le crédit, et cela emporte de plein droit résolution du
contrat de vente.
aurélie
Le #21459461
svbeev a écrit :
"Serge" news:honm2s$idh$:

"matrix" 4baf5203$0$17894$
Bonjour,

Lorsque vous allez volontairement chez un concessionnaire automobile,
et que vous vous décidez à acheter un véhicule neuf, vous remplissez
un contrat d'achat, dans lequel figurent le prix, le crédit éventuel,
la reprise éventuelle, etc, etc, et bien d'autres choses encore.
Vous signez ce contrat, et gardez le double.
Supposons que le lendemain vous ayez un regret ou qu'une
impossibilité de dernière minute, vous oblige à ne pas donner suite à
ce contrat, disposez-vous alors d'un droit de rétractation de
quelques jours, ou est-ce une obligation d'accepter définitivement ce
qui a été signé? Merci pour votre avis.


Bonjour,

Sauf refus éventuel d'un crédit demandé, la commande est ferme et
définitive !



Ce n'est pas tout à fait comme cela que ça marche en matière de crédit
affecté. Le seul recours au crédit ouvre le délai de rétractation.Par
conséquent il n'est pas nécessaire que le crédit soit refusé pour se
rétracter. En application de l'article L311-25 du code de la
consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit si
l'acheteur use dans le délai qui lui est imparti de faculté de renoncer
au contrat de crédit.

C'est avant de signer qu'il faut réfléchir !

Il me semble qu'un achat est considéré comme définitif dès lors qu'il
y a accord sur le prix et la marchandise...
(référence légale nécessaire !)

Seul le refus d'un crédit demandé (hors vente par correspondance) vous
permet un droit de rétractation...



Non, voir ci dessus, il suffit que l'acheteur use de la faculter de se
rétracter pour le crédit, et cela emporte de plein droit résolution du
contrat de vente.




Merci pour cette précision importante.
Mais quel est ce délai dit de rétractation, est-ce 7 jours?
Antoine
Le #21460341
Le 29/03/2010, aurélie a pianoté :


Merci pour cette précision importante.
Mais quel est ce délai dit de rétractation, est-ce 7 jours?



il suffit d'aller voir sur légifrance l'article indiqué !
Code consommation

Article L311-25
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein
droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux
articles L. 311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du
crédit ;

2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son
droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur
simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait
versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la
demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de
plein droit, au taux légal majoré de moitié.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept
jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.
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Anonyme