Droit de rétractation

Le
Mistike
Bonsoir,

Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?

* Achat d'un bien mobilier (meuble) entre particuliers
* Le vendeur a passé une annonce sur un site spécialisé, sur internet
uniquement
* L'acheteur potentiel contacte le vendeur par email
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien
chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide

J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?

Merci,

Carine
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Albert ARIBAUD
Le #22291721
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :

Bonsoir,

Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant
?

* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le
bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide

J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?



A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à-
vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section
2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers),
article L121-16 :

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."

Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence
physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de
communication à distance.

Merci,



De rien.

Amicalement,
--
Albert.
Mistike
Le #22291921
On 24/06/2010 08:13, Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :

Bonsoir,

Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant
?

* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le
bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide

J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?



A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à-
vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section
2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers),
article L121-16 :

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."

Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence
physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de
communication à distance.

Merci,



De rien.

Amicalement,



Merci beaucoup Albert !
Deltaplan
Le #22292801
Le 24/06/2010 08:13, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :

Bonsoir,

Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant
?

* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le
bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide

J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?



A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à-
vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section
2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers),
article L121-16 :

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."

Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence
physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de
communication à distance.



Et surtout, le vendeur est un particulier, et non pas un professionnel...
Léon Malkmus
Le #22293321
On 23 juin, 22:49, Mistike
Bonsoir,

Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?

* Achat d'un bien mobilier (meuble) entre particuliers
* Le vendeur a passé une annonce sur un site spécialisé, sur intern et
uniquement
* L'acheteur potentiel contacte le vendeur par email
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bie n
chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide

J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?



Si le vendeur n'est pas un professionnel, le droit de rétractation
n'est pas ouvert à l'acheteur.

S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des
mails échangés.

Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je
viendrai prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que
la vente est parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le
prix) et a été conclue exclusivement par des techniques de
communication à distance. Le délai de rétractation est alors ouvert.

Si le mail était du style "Je viens voir le bien tel jour et s'il me
convient je l'achète", alors la vente n'a pas été conclue
exclusivement par des techniques de communication à distance et il n'y
a pas lieu à rétractation.
Albert ARIBAUD
Le #22293611
Le Thu, 24 Jun 2010 08:08:35 -0700, Léon Malkmus a écrit :

S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des
mails échangés.

Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je viendrai
prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que la vente est
parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le prix) et a été
conclue exclusivement par des techniques de communication à distance. Le
délai de rétractation est alors ouvert.



Noter dans ce cas que le vendeur doit avoir au préalable communiqué toute
une série d'informations dont la durée du délai de rétractation (détail
dans l'article L.121-19) faute de quoi le délai de rétractation est porté
de 7 jours à 3 mois maximum ; si la communication des informations
intervient durant ces 3 mois, alors le délai indiqué dans ces
informations s'applique à compter de la réception des informations.

Amicalement,
--
Albert.
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