Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* Achat d'un bien mobilier (meuble) entre particuliers
* Le vendeur a passé une annonce sur un site spécialisé, sur internet
uniquement
* L'acheteur potentiel contacte le vendeur par email
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien
chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
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Albert ARIBAUD
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à- vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers), article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de communication à distance.
Merci,
De rien.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant
?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le
bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à-
vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section
2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers),
article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence
physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de
communication à distance.
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à- vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers), article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de communication à distance.
Merci,
De rien.
Amicalement, -- Albert.
Mistike
On 24/06/2010 08:13, Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à- vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers), article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de communication à distance.
Merci,
De rien.
Amicalement,
Merci beaucoup Albert !
On 24/06/2010 08:13, Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant
?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le
bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à-
vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section
2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers),
article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence
physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de
communication à distance.
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à- vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers), article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de communication à distance.
Merci,
De rien.
Amicalement,
Merci beaucoup Albert !
Deltaplan
Le 24/06/2010 08:13, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à- vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers), article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de communication à distance.
Et surtout, le vendeur est un particulier, et non pas un professionnel...
Le 24/06/2010 08:13, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant
?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le
bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à-
vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section
2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers),
article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente
d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans
la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un
professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence
physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de
communication à distance.
Et surtout, le vendeur est un particulier, et non pas un professionnel...
Le Wed, 23 Jun 2010 22:49:16 +0200, Mistike a écrit :
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bien chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
A mon avis le doute est valable car la transaction s'est faite en vis-à- vis. Code de la consommation, Livre Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 2 (ventes à distance), sous-section 1 (services autres que financiers), article L121-16 :
"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance."
Dans le cas évoqué, la vente n'a pas été conclue hors de la présence physique des parties et n'a pas employé exclusivement des techniques de communication à distance.
Et surtout, le vendeur est un particulier, et non pas un professionnel...
Léon Malkmus
On 23 juin, 22:49, Mistike wrote:
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* Achat d'un bien mobilier (meuble) entre particuliers * Le vendeur a passé une annonce sur un site spécialisé, sur intern et uniquement * L'acheteur potentiel contacte le vendeur par email * La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bie n chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
Si le vendeur n'est pas un professionnel, le droit de rétractation n'est pas ouvert à l'acheteur.
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des mails échangés.
Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je viendrai prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que la vente est parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le prix) et a été conclue exclusivement par des techniques de communication à distance. Le délai de rétractation est alors ouvert.
Si le mail était du style "Je viens voir le bien tel jour et s'il me convient je l'achète", alors la vente n'a pas été conclue exclusivement par des techniques de communication à distance et il n'y a pas lieu à rétractation.
On 23 juin, 22:49, Mistike <mon_pseudo@mon_pseudo.com> wrote:
Bonsoir,
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* Achat d'un bien mobilier (meuble) entre particuliers
* Le vendeur a passé une annonce sur un site spécialisé, sur intern et
uniquement
* L'acheteur potentiel contacte le vendeur par email
* La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bie n
chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel)
* Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
Si le vendeur n'est pas un professionnel, le droit de rétractation
n'est pas ouvert à l'acheteur.
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des
mails échangés.
Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je
viendrai prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que
la vente est parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le
prix) et a été conclue exclusivement par des techniques de
communication à distance. Le délai de rétractation est alors ouvert.
Si le mail était du style "Je viens voir le bien tel jour et s'il me
convient je l'achète", alors la vente n'a pas été conclue
exclusivement par des techniques de communication à distance et il n'y
a pas lieu à rétractation.
Le droit de rétractation de 7 jours s'applique t-il dans le cas suivant ?
* Achat d'un bien mobilier (meuble) entre particuliers * Le vendeur a passé une annonce sur un site spécialisé, sur intern et uniquement * L'acheteur potentiel contacte le vendeur par email * La transaction se fait sur place (l'acheteur vient récupérer le bie n chez le vendeur et l'emporte en utilisant son véhicule personnel) * Le paiement a lieu lors de l'emport, en liquide
J'ai un doute sur la notion de vente à distance ?
Si le vendeur n'est pas un professionnel, le droit de rétractation n'est pas ouvert à l'acheteur.
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des mails échangés.
Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je viendrai prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que la vente est parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le prix) et a été conclue exclusivement par des techniques de communication à distance. Le délai de rétractation est alors ouvert.
Si le mail était du style "Je viens voir le bien tel jour et s'il me convient je l'achète", alors la vente n'a pas été conclue exclusivement par des techniques de communication à distance et il n'y a pas lieu à rétractation.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 24 Jun 2010 08:08:35 -0700, Léon Malkmus a écrit :
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des mails échangés.
Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je viendrai prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que la vente est parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le prix) et a été conclue exclusivement par des techniques de communication à distance. Le délai de rétractation est alors ouvert.
Noter dans ce cas que le vendeur doit avoir au préalable communiqué toute une série d'informations dont la durée du délai de rétractation (détail dans l'article L.121-19) faute de quoi le délai de rétractation est porté de 7 jours à 3 mois maximum ; si la communication des informations intervient durant ces 3 mois, alors le délai indiqué dans ces informations s'applique à compter de la réception des informations.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 24 Jun 2010 08:08:35 -0700, Léon Malkmus a écrit :
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des
mails échangés.
Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je viendrai
prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que la vente est
parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le prix) et a été
conclue exclusivement par des techniques de communication à distance. Le
délai de rétractation est alors ouvert.
Noter dans ce cas que le vendeur doit avoir au préalable communiqué toute
une série d'informations dont la durée du délai de rétractation (détail
dans l'article L.121-19) faute de quoi le délai de rétractation est porté
de 7 jours à 3 mois maximum ; si la communication des informations
intervient durant ces 3 mois, alors le délai indiqué dans ces
informations s'applique à compter de la réception des informations.
Le Thu, 24 Jun 2010 08:08:35 -0700, Léon Malkmus a écrit :
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, tout dépend de la teneur des mails échangés.
Si l'acheteur a indiqué par mail par exemple : "Ok j'achète, je viendrai prendre livraison du bien tel jour", on peut considérer que la vente est parfaite (elle l'est dès accord sur la chose et sur le prix) et a été conclue exclusivement par des techniques de communication à distance. Le délai de rétractation est alors ouvert.
Noter dans ce cas que le vendeur doit avoir au préalable communiqué toute une série d'informations dont la durée du délai de rétractation (détail dans l'article L.121-19) faute de quoi le délai de rétractation est porté de 7 jours à 3 mois maximum ; si la communication des informations intervient durant ces 3 mois, alors le délai indiqué dans ces informations s'applique à compter de la réception des informations.
