Droit des sociétés : approbation des comptes

Le
Eddy
Bonjour,

Une assemblée générale des actionnaires (AGA) peut-elle *décider* de passer
des provisions et non pas se contenter d'approuver les comptes certifiés par
les commissaires ?


Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Ariel DAHAN
Le #15759511
"Eddy" 46041fff$0$27369$
Bonjour,

Une assemblée générale des actionnaires (AGA) peut-elle *décider* de
passer des provisions et non pas se contenter d'approuver les comptes
certifiés par les commissaires ?



Une AG peut aller au delà du rapport du commissaire aux comptes. (Y compris
lorsque le CC décide de ne pas certifier les comptes). Donc elle peut
certainement approuver des provisions.
Cependant, vous me demandez si elle peut inscrire des provisions. La réponse
est différente.
A priori, elle n'est pas compétente pour y procéder. En effet, l'inscription
de provisions est un acte de gestion, qui incombe au gérant. L'AG approuve
les comptes qui lui sont présentés. Elle n'a pas un pouvoir supérieur à
celui que lui donne sa convocation.

CEpendant, dans le cadre d'un incident ou d'une question d'un associé ou
d'une résolution réclamée par un associé, l'AG peut donner ordre au gérant
de prendre une provision complémentaire, pour un risque déterminé. Il
appartiendra au gérant dans l'exercice de son pouvoir de gestion, de déférer
à cet ordre ou de n'y pas déférer.

Bref, d'assumer pleinement ses responsabilités.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo bd.com
Publicité
Poster une réponse
Anonyme