[droit du travail] clause de non concurrence

Le
edrusb
Bonjour,

J'ai d'abord deux questions concernant la notion de concurrence et une
dernière plus "légale" :

Est-ce qu'un fournisseur A d'une entreprise X peut être considéré comme
un concurrent de celle-ci par le fait qu'il fournit aussi une société Y
concurrente de X ?

Est-ce que si une entreprise X ne souhaite pas s'approvisionner chez un
fournisseur A mais lui préfère un fournisseur B, alors qu'une entreprise
Y concurrente de X s'approvisionne chez A conduit à considérer que le
fournisseur A est concurrent de l'entreprise X ?

Suite à rupture de contrat de travail assorti d'une clause de non
concurrence valide, si l'entreprise ne verse pas l'indemnité prévue à
cette clause, au bout de combien de temps l'ancien employé peut-il se
considéré délié de cette clause ?

Merci pour vos lumières juridiques !

Ed.
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Albert ARIBAUD
Le #26321283
Bonjour edrusb,

Le Sat, 08 Nov 2014 01:00:50 +0100, edrusb a écrit :

Bonjour,

J'ai d'abord deux questions concernant la notion de concurrence et une
dernière plus "légale" :

Est-ce qu'un fournisseur A d'une entreprise X peut être considé ré comme
un concurrent de celle-ci par le fait qu'il fournit aussi une sociét é Y
concurrente de X ?



Non. La concurrence s'entend par le fait de... concourir... pour le
même *marché*. Un simple fournisseur d'un acteur d'un marché n'est pas
un acteur de ce marché.

Est-ce que si une entreprise X ne souhaite pas s'approvisionner chez un
fournisseur A mais lui préfère un fournisseur B, alors qu'une e ntreprise
Y concurrente de X s'approvisionne chez A conduit à considérer que le
fournisseur A est concurrent de l'entreprise X ?



Non plus, ce d'autant plus que le caractère concurrentiel d'un acteur
du marché ne s'apprécie pas de façon subjective sur la base d'un
critère arbitraire de choix des fournisseurs qu'on souhaite employer.

Suite à rupture de contrat de travail assorti d'une clause de non
concurrence valide, si l'entreprise ne verse pas l'indemnité prà ©vue à
cette clause, au bout de combien de temps l'ancien employé peut-il se
considéré délié de cette clause ?



Dès qu'un versement a manqué aux conditions de la clause (et il / faut/
que la clause précise les modalité de paiement), la sociét é a manqué à
son obligation et l'obligation de non-concurrence est levée. Il convie nt
bien sûr de le lui faire savoir par courrier AR pour dater l'év énement.

... mais bien sûr, avant toute action de ta part, je te rappelle que
f.m.d est un forum de discussion, pas une source de droit, et que la
première chose à faire est de consulter un professionnel du droit sur
ces questions. :)

Merci pour vos lumières juridiques !

Ed.



Amicalement,
--
Albert.
edrusb
Le #26321871
Le 08/11/2014 07:20, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour edrusb,

Le Sat, 08 Nov 2014 01:00:50 +0100, edrusb a écrit :

Bonjour,

J'ai d'abord deux questions concernant la notion de concurrence et une
dernière plus "légale" :






[...]

OK merci, je me sens un peu plus rassuré quant à ma situation
professionnelle actuelle :)


Suite à rupture de contrat de travail assorti d'une clause de non
concurrence valide, si l'entreprise ne verse pas l'indemnité prévue à
cette clause, au bout de combien de temps l'ancien employé peut-il se
considéré délié de cette clause ?





correction : il fallait lire "... peut-il se considérer délié ...", désolé.


Dès qu'un versement a manqué aux conditions de la clause (et il /faut/
que la clause précise les modalité de paiement), la société a manqué à
son obligation et l'obligation de non-concurrence est levée. Il convient
bien sûr de le lui faire savoir par courrier AR pour dater l'événement.



Oui, effectivement c'est logique.


... mais bien sûr, avant toute action de ta part, je te rappelle que
f.m.d est un forum de discussion, pas une source de droit, et que la
première chose à faire est de consulter un professionnel du droit sur
ces questions. :)



La première chose ? Je dirais la seconde car le coût de la consultation
des professionnels du droit n'est pas ce qu'on peut dire abordable pour
un particulier lambda :-) . Il m'a donc semblé nécessaire de savoir si
à première vue et dans un premier temps j'avais eu ou non tord
d'accepter ce nouveau poste au regarde de mon contrat passé et si
j'avais quelques chances, en réclamant le paiement de la contrepartie
financière de cette clause, de me retrouver à mon tour poursuivi pour
non respect de cette même clause. Bien entendu maintenant, je vais
suivre votre conseil !


Merci pour vos lumières juridiques !

Ed.



Amicalement,



avec mes remerciements :)
Ed.
Christian Navis
Le #26321899
edrusb a pensé très fort :

Il m'a donc semblé nécessaire de savoir si
à première vue et dans un premier temps j'avais eu ou non tord
d'accepter ce nouveau poste au regarde de mon contrat passé et si
j'avais quelques chances, en réclamant le paiement de la contrepartie
financière de cette clause, de me retrouver à mon tour poursuivi pour
non respect de cette même clause. Bien entendu maintenant, je vais
suivre votre conseil !



Pour être licite, la clause de non-concurrence exige que soient réunies
5 conditions cumulatives, selon une jurisprudence constante de la Cour
de Cassation depuis le 10 juillet 2002 (pourvoi N° 00-45135)
L'attendu après rappel de l'art L 120-2 du Code du travail est clair :

1/ Ne pas empêcher le salarié de travailler,

2/ Avoir des limites de durée et s'appliquer à un domaine professionnel
et/ou géographique clairement défini dans le contrat de travail,

3/ Avoir pour objet de préserver des intérêts légitimes de
l'entreprise,

4/ Appliquer un critère de proportionnalité entre le risque de
disperser
un know how technique ou commercial, et la liberté du salarié,

5/ Prévoir une contrepartie pécuniaire pour le salarié.

Les points 2 et 3 sont les plus discutés lorsqu'on allègue les clauses
léonines, surtout lorsqu'il s'agit d'activités connexes ou de conquêtes
de marchés postérieures à la signature du contrat.
La révision éventuelle des points 4 et 5 dépend souvent mais pas
uniquement de l'appréciation que feront les juges des points 2 et 3.
Toute doc économique sur le secteur et l'entreprise bienvenue pour
contribuer à éclairer les magistrats.

--
Le gendarme serial killer de l'Oise était un graphomane appliqué.
Pour les psychiatres, il ne pouvait être jugé en raison de son état.
L'obsession de l'orthographe et d'une ponctuation impeccables :
Deux preuves évidentes de la gravité de ses troubles mentaux.
http://correcteurs.blog.lemonde.fr/2009/08/14/la-bonne-orthographe-est-elle-une-maladie-mentale/
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