Droit d'usage et d'habitation

Le
olivier_s
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg
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Serge
Le #15874091
"olivier_s"
| Bonsoir
|
| Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
| beau-père décédé.
| Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
| beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
| jour :
| "aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître
xxx
| afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
| d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
| J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
| d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
| l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
| droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
| Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
| officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
| n'importe quoi)
| Merci d'avance
| Olivier - Strasbourg
|
|

Bonjour,

Le notaire n'est pas capable d'étayer ses arguments par des textes ?
;-))))

Le plus simple ne serait-il point de commencer par le lui demander ?

Serge
olivier_s
Le #15874071
Serge avait soumis l'idée :
"olivier_s"
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg





Bonjour,

Le notaire n'est pas capable d'étayer ses arguments par des textes ?
;-))))

Le plus simple ne serait-il point de commencer par le lui demander ?

Serge



Je l'ai eu au téléphone, il n'avait pas beaucoup de temps, et le fils
me relance quotidiennement. Je voudrais bien argumenter pour pouvoir
lui répondre.
Merci pour votre réponse inutile
Dominick
Le #15873991
Le Fri, 08 Feb 2008 20:33:22 +0100, olivier_s
Merci pour votre réponse inutile



Ca c'est naze comme reponse, ca donne franchement envie de repondre,
d'autant plus que la remarque de Serge etait judicieuse et en rien
desobligeante.
De plus elle comportait un gros ;-)))).

Je rappelle juste que les NG ne sont que des NG justement.


Sinon j'ai trouve un truc approchant en googlant trois secondes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article"2
Le dernier paragraphe semble interessant.
Dupuis
Le #15873971
olivier_s wrote:
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg



Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:

625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.

617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
olivier_s
Le #15873941
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg



Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:

625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.

617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



Merci pour votre réponse
Cordialement,
olivier_s
Le #15873931
Le 08/02/2008, Dominick a supposé :
Le Fri, 08 Feb 2008 20:33:22 +0100, olivier_s
Merci pour votre réponse inutile



Ca c'est naze comme reponse, ca donne franchement envie de repondre,
d'autant plus que la remarque de Serge etait judicieuse et en rien
desobligeante.
De plus elle comportait un gros ;-)))).

Je rappelle juste que les NG ne sont que des NG justement.


Sinon j'ai trouve un truc approchant en googlant trois secondes :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article"2
Le dernier paragraphe semble interessant.



Merci pour votre réponse
Cordialement,
Jacquouille14
Le #15873791
olivier_s a écrit :
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître
xxx afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du
droit d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre"
ce droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des
textes officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de
tout et n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg



Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:

625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.

617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



Merci pour votre réponse
Cordialement,




Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.

--
Jacques dit Jacquouille
fabrice57
Le #15873781
Dupuis a exposé le 08/02/2008 :
olivier_s wrote:
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du beau-père
réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit d'usage
et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et d'habitation
durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit où elle habite.
Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à hauteur de 10 à 12 %
du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg



Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:

625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.

617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



Simple question

Il a marqué Strasbourg, ne faudrait-il pas voir aussi du coté du droit
local ?
olivier_s
Le #15873771
Jacquouille14 avait énoncé :
olivier_s a écrit :
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre jour
:
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit l'endroit
où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce droit à
hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg



Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:

625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.

617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



Merci pour votre réponse
Cordialement,




Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.



Je ne pense pas, il ne s'agit pas d'un usufruit mais d'un droit d'usage
et d'habitation viager.
Fabienne
Le #15873541
"Jacquouille14" 47adc98f$0$24029$
olivier_s a écrit :
Dupuis vient de nous annoncer :
olivier_s wrote:
Bonsoir

Ma mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison de mon
beau-père décédé.
Nous avons dû la placer en maison de retraite, et les enfants du
beau-père réclament la maison. Voici ce que m'écrit le fils l'autre
jour :
"aussi je souhaite que nous convenions d'un rendez-vous avec maître xxx
afin d'établir un acte notarié officialisant la cessation du droit
d'usage et d'habitation dont votre mère est titulaire."
J'ai contacté ce notaire, qui m'a dit que ce droit d'usage et
d'habitation durait tant que ma mère est en vie, quel que soit
l'endroit où elle habite. Il m'a dit aussi qu'elle pouvait "vendre" ce
droit à hauteur de 10 à 12 % du prix estimé de la maison.
Je souhaiterais confirmation de tout cela, avec si possible des textes
officiels (j'ai bien cherché sur le net, mais je trouve de tout et
n'importe quoi)
Merci d'avance
Olivier - Strasbourg



Voir les articles 625 et 617 du Code Civil:

625:
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la
même manière que l'usufruit.

617:
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités
d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.



Merci pour votre réponse
Cordialement,




Bonjour,
J'ajouterai que vous pouvez louer le bien au profit de votre mère
pour "amortir" les frais de la maison de retraite.




Absolument pas.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit d'usage qui ne peut s'exercer
que personnellement : le titulaire du droit peut jouir du bien ('usus") mais
pas recueillir les fruits ("fructus")
C'est précisément la différence avec l'usufruit, qui réunit entre les mains
de son titulaire l'usus et le fructus.
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