Droit d'utilisation d'une photo de peinture

Le
Francis Chartier
Question postée à l'origine sur fr.comp.graphisme.pao, repostÃ=
©e ici.


Bonjour

Je cherche quelle la règle applicable du point de vue des droits
d'utilisation pour une pĥoto numérique prise par un particulier, =
d'un
tableau vieux de plusieurs siècles, pris dans un musée à l'=
étranger ?

Le fichier numérique figure libre de droits sur Wikimedia commons, mais
le droit français est a priori plus strict que les règles d'utili=
sation
de wikimedia commons.

Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé q=
ui
sera distribué gratuitement par une association non commerciale dans un
but d'information.

Des avis ?


--
La Bête des Vosges - Francis Chartier
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 5
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Thalie
Le #26328041
Francis Chartier a énoncé :

Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
sera distribué gratuitement par une association non commerciale
dans un but d'information.




Travaillant dans un musée depuis peu, nous avons affiché cette charte :

http://tinyurl.com/m37ntux

L'article 4 définit le "respect du droit d'auteur
et de la vie privée des personnes" et est disponible sur simple demande
ou téléchargeable.

--
---

Albert ARIBAUD
Le #26328044
Bonjour Thalie,

Le Tue, 09 Dec 2014 19:50:55 +0100, Thalie a écrit :

Francis Chartier a énoncé :

> Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
> sera distribué gratuitement par une association non commerciale
> dans un but d'information.


Travaillant dans un musée depuis peu, nous avons affiché cette charte :

http://tinyurl.com/m37ntux

L'article 4 définit le "respect du droit d'auteur
et de la vie privée des personnes" et est disponible sur simple demande
ou téléchargeable.



Euh... Certes, mais le simple affichage de cette charte ne fait pas la
loi et donc ne donne pas au demandeur initial les réponses à ses
questions.

La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
savoir en résumé :

- le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
prise la photographie ;

- le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
diffusion.

- en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècles
sont soit inexistants soit révolus.

- en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mais une
Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protégée.

Ah, et je ne suis pas sûr que Wikimedia soit moins strict que le droit
français : en France au moins, les licences libres ne peuvent *que*
respecter le droit français -- en fait, elles s'appuient sur ce droit.

Amicalement,
--
Albert.
Christian Navis
Le #26328052
Francis Chartier vient de nous annoncer :

Je cherche quelle la règle applicable du point de vue des droits
d'utilisation pour une pĥoto numérique prise par un particulier, d'un
tableau vieux de plusieurs siècles, pris dans un musée à l'étranger ?



Dans le cas d'une œuvre aussi ancienne, 2 droits peuvent se rencontrer
:
- Celui du propriétaire, en l'occurrence le musée étranger qui peut
autoriser ou non la photo, ou ne l'autoriser qu'à des fins privées non
lucratives (En France, c'est régi par une loi de 1921, pas toujours
respectée d'ailleurs, et de toute façon le monde n'est pas la France !)
- Celui du photographe, dit "corporel" sur le cliché et "incorporel"
sur son altération ou son utilisation dans des circonstances tenues
pour inappropriées par le photographe ou ses ayants droit.

Le fichier numérique figure libre de droits sur Wikimedia commons, mais
le droit français est a priori plus strict que les règles d'utilisation
de wikimedia commons.



Nous sommes dans le domaine contractuel et non réglementaire.
Vérifiez que le photographe a obtenu du propriétaire de l'œuvre le
droit
de la photographier et d'en faire une diffusion publique.
Surtout si le musée est américain.
Et assurez-vous d'un accord écrit du photographe pour que son fichier
soit diffusée librement. Ou sous conditions. Lesquelles ?
Normalement, le support doit tenir ces éléments à votre disposition.
Ce n'est pas superfétatoire, avec le web mieux vaut être prudent,
car un grand nombre de créations artistiques prétendues libres
ne le sont pas toujours.

Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
sera distribué gratuitement par une association non commerciale dans un
but d'information.
Des avis ?



Ne pas oublier de faire figurer la mention "crédit photo" avec le nom
du photographe, l'année de prise du cliché, et "mise à disposition
gracieuse" avec la ref à wikimedia.
En cas de contestation pouvant venir des ayants droit, votre bonne foi
sera établie.

--
La France est un état de passe-droits pour politiciens véreux,
Une ripouxblique fantoche présidée par un bouffon lymphatique,
Le pays des drouadloms qui réprime le plus les délits d'opinion,
Et où le fascisme commence quand le peuple vote pour la liberté.
http://christian.navis.over-blog.com/
benoit
Le #26328056
Albert ARIBAUD
La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
savoir en résumé :

- le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
prise la photographie ;

- le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
diffusion.

- en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècles
sont soit inexistants soit révolus.

- en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mais une
Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protégée.



Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?

Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »

Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]
Albert ARIBAUD
Le #26328059
Bonjour Benoit,

Le Tue, 9 Dec 2014 21:23:36 +0100, (Benoit) a écrit :

Albert ARIBAUD
> La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
> est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
> savoir en résumé :
>
> - le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
> prise la photographie ;
>
> - le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
> diffusion.
>
> - en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècl es
> sont soit inexistants soit révolus.
>
> - en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
> protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
> qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
> Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mai s une
> Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
> d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
> simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protég ée.

Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?

Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »

Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?



On ne "dépose" pas un "droit d'auteur" ; on crée une oeuvre protégé e au
titre du droit d'auteur.

En l'occurrence, et de l'aveu même de la page dont tu as tiré l'extrait
ci-dessus, "[la] tour Eiffel construite en 1889 est dans le domaine
public" et "[les] vues de jour de la tour Eiffel sont libres de
droits.

Cependant, le droit d'auteur considère qu'une oeuvre composite est
protégée indépendamment de ses éléments constitutifs ; ainsi, on ne
peut interdire de photographier la tour elle-même ; mais combinée à un
système d'éclairage conçu pour créer avec elle une oeuvre nouvelle,
l'ensemble devient protégé.

Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.

Amicalement,
--
Albert.
benoit
Le #26328064
Albert ARIBAUD
Cependant, le droit d'auteur considère qu'une oeuvre composite est
protégée indépendamment de ses éléments constitutifs ; ainsi, on ne
peut interdire de photographier la tour elle-même ; mais combinée à un
système d'éclairage conçu pour créer avec elle une oeuvre nouvelle,
l'ensemble devient protégé.



C'est pour celà que certains peuvent se permettre de créer des
½uvres en en détournant d'autres.

Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.



Quand ça clignote c'est peut-être original, quand c'est de couleurs
changeantes, pourquoi pas ? Mais quand c'est de base... Je ne me
lancerai pas là-dedans (ni le temps, ni les moyens).

--
"La théorie, c'est quand on sait tout et que rien ne fonctionne. La
pratique, c'est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici, nous avons réuni théorie et pratique : Rien ne fonctionne... et
personne ne sait pourquoi !" [ Albert Einstein ]
Christian Navis
Le #26328070
Benoit avait énoncé :

Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?

Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »

Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?



Ici cela relève du code de la propriété intellectuelle.
L'auteur dispose des droits corporels et incorporels jusqu'à sa mort,
et ses héritiers jusqu'à 70 ans après. Encore que sur les droits moraux
des héritiers, la jurisprudence se montre plus souple s'il n'y a pas
nuisance, quand le défunt n'a pas laissé d'instructions strictes.
Gustave Eiffel est mort en 1923, donc à partir de 1994 (l'année du
décès
n'est pas comptée) personne ne pouvait plus revendiquer de droits
sur son oeuvre.

Par contre les éclairages sont de Pierre Bideau, toujours vivant.
Or la présentation d'une ½uvre est considérée elle même comme
une création originale si l'enrobage ajoute quelque chose, on appelle
cela des "droits voisins."
Pour donner une analogie approximative au plan juridique,mais
accessible
aux non-juristes, cela se rapprocherait du droit de l'interprète sur
une
chanson, différent du droit de l'auteur-compositeur.
Pour en revenir au tas de ferraille du champ de Mars :

En pratique : la Sté d'exploitation de la Tour Eiffel (SETE) n'est pas
opposée à la publication de photos éclairées de la tour, à titre non
lucratif, sous réserve d'apposer la mention :
« Copyright SETE illuminations Pierre Bideau »
Par contre, si vous envisagez une exploitation commerciale de l'image,
sous quelque forme que ce soit, il faudra leur demander l'autorisation
et négocier avec eux des droits.

--
La France est un état de passe-droits pour politiciens véreux,
Une ripouxblique fantoche présidée par un bouffon lymphatique,
Le pays des drouadloms qui réprime le plus les délits d'opinion,
Et où le fascisme commence quand le peuple vote pour la liberté.
http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Le #26328076
Après mûre réflexion, Albert ARIBAUD a écrit :

On ne "dépose" pas un "droit d'auteur" ; on crée une oeuvre protégée au
titre du droit d'auteur.



Le cas des éclairages de la tour Eiffel ne relève pas de l'art L 122 -
2
du code de la propriété intellectuelle mais du droit de la propriété
industrielle et du droit des marques.

Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.



C'est tout démontré, l'éclairage de la Tour Eiffel a été déposé
à l'INPI le 26 mars 1996 sous la cote 1379547.
Renouvelé avec modifs le 6 juin 2003 sous le N° 03/3229520
Et tant qu'à avoir ceinture et bretelles, bouée et parachute :
La marque Tour Eiffel a été enregistrée à l'INPI le 14 février 1995
sous la cote 1310358, le "phare" le 20 juillet 1999 sous N° 99803691,
et les éclairages en rouge en janvier 2004 cote 3269666.

--
La France est un état de passe-droits pour politiciens véreux,
Une ripouxblique fantoche présidée par un bouffon lymphatique,
Le pays des drouadloms qui réprime le plus les délits d'opinion,
Et où le fascisme commence quand le peuple vote pour la liberté.
http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Le #26328075
Christian Navis vient de nous annoncer :

Ici cela relève du code de la propriété intellectuelle.



Je précise que cela concerne l'ouvrage métallique de Gustave Eiffel
exclusivement, explications plus précises dans le post de 11.52.47

--
La France est un état de passe-droits pour politiciens véreux,
Une ripouxblique fantoche présidée par un bouffon lymphatique,
Le pays des drouadloms qui réprime le plus les délits d'opinion,
Et où le fascisme commence quand le peuple vote pour la liberté.
http://christian.navis.over-blog.com/
Francis Chartier
Le #26328094
Le Tue, 09 Dec 2014 21:00:06 +0100,
Christian Navis

Nous sommes dans le domaine contractuel et non réglementaire.
Vérifiez que le photographe a obtenu du propriétaire de l'__uvr e le
droit
de la photographier et d'en faire une diffusion publique.
Surtout si le musée est américain.
Et assurez-vous d'un accord écrit du photographe pour que son fichier
soit diffusée librement. Ou sous conditions. Lesquelles ?
Normalement, le support doit tenir ces éléments à votre di sposition.
Ce n'est pas superfétatoire, avec le web mieux vaut être pruden t,
car un grand nombre de créations artistiques prétendues libres
ne le sont pas toujours.

Ne pas oublier de faire figurer la mention "crédit photo" avec le nom
du photographe, l'année de prise du cliché, et "mise à dis position
gracieuse" avec la ref à wikimedia.
En cas de contestation pouvant venir des ayants droit, votre bonne foi
sera établie.




Merci pour cette réponse détaillée, ainsi qu'à l'ensemb le des
contributeurs.


--
La Bête des Vosges - Francis Chartier
Publicité
Poster une réponse
Anonyme