Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
sera distribué gratuitement par une association non commerciale
dans un but d'information.
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Francis Chartier a énoncé :
> Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
> sera distribué gratuitement par une association non commerciale
> dans un but d'information.
Travaillant dans un musée depuis peu, nous avons affiché cette charte :
http://tinyurl.com/m37ntux
L'article 4 définit le "respect du droit d'auteur
et de la vie privée des personnes" et est disponible sur simple demande
ou téléchargeable.
Francis Chartier a énoncé :
> Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
> sera distribué gratuitement par une association non commerciale
> dans un but d'information.
Travaillant dans un musée depuis peu, nous avons affiché cette charte :
http://tinyurl.com/m37ntux
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et de la vie privée des personnes" et est disponible sur simple demande
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Francis Chartier a énoncé :
> Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
> sera distribué gratuitement par une association non commerciale
> dans un but d'information.
Travaillant dans un musée depuis peu, nous avons affiché cette charte :
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L'article 4 définit le "respect du droit d'auteur
et de la vie privée des personnes" et est disponible sur simple demande
ou téléchargeable.
Je cherche quelle la règle applicable du point de vue des droits
d'utilisation pour une pĥoto numérique prise par un particulier, d'un
tableau vieux de plusieurs siècles, pris dans un musée à l'étranger ?
Le fichier numérique figure libre de droits sur Wikimedia commons, mais
le droit français est a priori plus strict que les règles d'utilisation
de wikimedia commons.
Ceci dans le cadre de la réutilisation dans un document imprimé qui
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Des avis ?
Je cherche quelle la règle applicable du point de vue des droits
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tableau vieux de plusieurs siècles, pris dans un musée à l'étranger ?
Le fichier numérique figure libre de droits sur Wikimedia commons, mais
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Je cherche quelle la règle applicable du point de vue des droits
d'utilisation pour une pĥoto numérique prise par un particulier, d'un
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Le fichier numérique figure libre de droits sur Wikimedia commons, mais
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Des avis ?
La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
savoir en résumé :
- le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
prise la photographie ;
- le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
diffusion.
- en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècles
sont soit inexistants soit révolus.
- en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mais une
Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protégée.
La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
savoir en résumé :
- le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
prise la photographie ;
- le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
diffusion.
- en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècles
sont soit inexistants soit révolus.
- en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mais une
Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protégée.
La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
savoir en résumé :
- le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
prise la photographie ;
- le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
diffusion.
- en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècles
sont soit inexistants soit révolus.
- en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mais une
Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protégée.
Albert ARIBAUD wrote:
> La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
> est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
> savoir en résumé :
>
> - le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
> prise la photographie ;
>
> - le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
> diffusion.
>
> - en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècl es
> sont soit inexistants soit révolus.
>
> - en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
> protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
> qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
> Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mai s une
> Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
> d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
> simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protég ée.
Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?
Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »
Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
> est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
> savoir en résumé :
>
> - le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
> prise la photographie ;
>
> - le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
> diffusion.
>
> - en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècl es
> sont soit inexistants soit révolus.
>
> - en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
> protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
> qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
> Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mai s une
> Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
> d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
> simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protég ée.
Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?
Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »
Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?
Albert ARIBAUD wrote:
> La règle applicable au cas qu'il évoque est la même que pour tout ce qui
> est oeuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle, à
> savoir en résumé :
>
> - le droit applicable est, pour la reproduction, celui du pays où est
> prise la photographie ;
>
> - le droit applicable à la diffusion est celui du pays où a lieu la
> diffusion.
>
> - en France, les droit d'auteur d'un tableau vieux de plusieurs siècl es
> sont soit inexistants soit révolus.
>
> - en France toujours, pour qu'une reproduction bénéficie d'une
> protection propre, il faut qu'elle porte la marque de son auteur,
> qu'elle ait une originalité propre. Ainsi, une copie servile de la
> Vénus de Milo ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mai s une
> Vénus de Boticelli revue et corrigée, suffocant parce que sortant
> d'une conque emmazoutée, le serait. S'agissant d'une photographie
> simple, sauf exception c'est une reproduction servile, non protég ée.
Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?
Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »
Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?
Cependant, le droit d'auteur considère qu'une oeuvre composite est
protégée indépendamment de ses éléments constitutifs ; ainsi, on ne
peut interdire de photographier la tour elle-même ; mais combinée à un
système d'éclairage conçu pour créer avec elle une oeuvre nouvelle,
l'ensemble devient protégé.
Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.
Cependant, le droit d'auteur considère qu'une oeuvre composite est
protégée indépendamment de ses éléments constitutifs ; ainsi, on ne
peut interdire de photographier la tour elle-même ; mais combinée à un
système d'éclairage conçu pour créer avec elle une oeuvre nouvelle,
l'ensemble devient protégé.
Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.
Cependant, le droit d'auteur considère qu'une oeuvre composite est
protégée indépendamment de ses éléments constitutifs ; ainsi, on ne
peut interdire de photographier la tour elle-même ; mais combinée à un
système d'éclairage conçu pour créer avec elle une oeuvre nouvelle,
l'ensemble devient protégé.
Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.
Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?
Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »
Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?
Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?
Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »
Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?
Pourquoi la société de la Tour Eiffel interdit tout utilisation du
monument sans droit de licence, quand elle est éclairée ?
Cf « En revanche ses différents éclairages sont soumis à des droits
d'auteurs et des droits de marque. Toute utilisation professionnelle ou
commerciale de ces images doit faire l'objet d'une demande préalable
auprès de la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE). »
Le fait d'avoir supprimer les projecteurs externes par un éclairage
interne est déposable en tant que droit d'auteur ?
On ne "dépose" pas un "droit d'auteur" ; on crée une oeuvre protégée au
titre du droit d'auteur.
Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.
On ne "dépose" pas un "droit d'auteur" ; on crée une oeuvre protégée au
titre du droit d'auteur.
Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.
On ne "dépose" pas un "droit d'auteur" ; on crée une oeuvre protégée au
titre du droit d'auteur.
Après, on peut contester que l'ensemble tour + éclairage soit éligible
à la protection par le droit d'auteur, mais il faudra alors démontrer
l'absence de caractère original ou de marque du créateur.
Ici cela relève du code de la propriété intellectuelle.
Ici cela relève du code de la propriété intellectuelle.
Ici cela relève du code de la propriété intellectuelle.
Nous sommes dans le domaine contractuel et non réglementaire.
Vérifiez que le photographe a obtenu du propriétaire de l'__uvr e le
droit
de la photographier et d'en faire une diffusion publique.
Surtout si le musée est américain.
Et assurez-vous d'un accord écrit du photographe pour que son fichier
soit diffusée librement. Ou sous conditions. Lesquelles ?
Normalement, le support doit tenir ces éléments à votre di sposition.
Ce n'est pas superfétatoire, avec le web mieux vaut être pruden t,
car un grand nombre de créations artistiques prétendues libres
ne le sont pas toujours.
Ne pas oublier de faire figurer la mention "crédit photo" avec le nom
du photographe, l'année de prise du cliché, et "mise à dis position
gracieuse" avec la ref à wikimedia.
En cas de contestation pouvant venir des ayants droit, votre bonne foi
sera établie.
Nous sommes dans le domaine contractuel et non réglementaire.
Vérifiez que le photographe a obtenu du propriétaire de l'__uvr e le
droit
de la photographier et d'en faire une diffusion publique.
Surtout si le musée est américain.
Et assurez-vous d'un accord écrit du photographe pour que son fichier
soit diffusée librement. Ou sous conditions. Lesquelles ?
Normalement, le support doit tenir ces éléments à votre di sposition.
Ce n'est pas superfétatoire, avec le web mieux vaut être pruden t,
car un grand nombre de créations artistiques prétendues libres
ne le sont pas toujours.
Ne pas oublier de faire figurer la mention "crédit photo" avec le nom
du photographe, l'année de prise du cliché, et "mise à dis position
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En cas de contestation pouvant venir des ayants droit, votre bonne foi
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Vérifiez que le photographe a obtenu du propriétaire de l'__uvr e le
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Surtout si le musée est américain.
Et assurez-vous d'un accord écrit du photographe pour que son fichier
soit diffusée librement. Ou sous conditions. Lesquelles ?
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Ce n'est pas superfétatoire, avec le web mieux vaut être pruden t,
car un grand nombre de créations artistiques prétendues libres
ne le sont pas toujours.
Ne pas oublier de faire figurer la mention "crédit photo" avec le nom
du photographe, l'année de prise du cliché, et "mise à dis position
gracieuse" avec la ref à wikimedia.
En cas de contestation pouvant venir des ayants droit, votre bonne foi
sera établie.