droit, vidéosurveillance et vie privée

Le
jeanjean
Bonjour,

que propose la loi francaise concernant la vidéosurveillance
et la protection de la vie privée ?
Que ce soit en entreprise ou pour un particulier ?

Si je veus installer un systeme de videosurveillance chez moi,
ai-je le droit de placer mes cameras comme je le veux ?
Même si certains angles pointent légerement chez le voisin ?

Si vous avez des liens traitant sur le sujet je suis preneur.

merci.
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JPM
Le #15764561
tant que ce ne sont que des vues de votre intérieur, pas de problème. Si
c'est pour sureveiller les voisins qui crèvent les pneus c'est pas gagner
:-))
jeanjean
Le #15764531
JPM wrote:
| tant que ce ne sont que des vues de votre intérieur, pas de problème.
| Si c'est pour sureveiller les voisins qui crèvent les pneus c'est pas
| gagner :-))

Non,
je cherche les textes de loi qui reglementent la videosurveillance.
Imagine que je veuille surveiller une partie de mon jardin, mais
que dans le champs de vision de la camera, en deuxieme plan,
j'ai une partie de chez mon voisin, ou une partie de la voie publique.

qu'en est-il ?

Je me pose aussi une question dans le cadre d'une entreprise.
Les caméras doivent-elles être visible et connues de tout le
personnel ?
A-t-on le droit de mettre des caméras dissimulées ?
Nahshon Evren
Le #15764511
> Non,
je cherche les textes de loi qui reglementent la videosurveillance.
Imagine que je veuille surveiller une partie de mon jardin, mais
que dans le champs de vision de la camera, en deuxieme plan,
j'ai une partie de chez mon voisin, ou une partie de la voie publique.

qu'en est-il ?

Je me pose aussi une question dans le cadre d'une entreprise.
Les caméras doivent-elles être visible et connues de tout le
personnel ?
A-t-on le droit de mettre des caméras dissimulées ?



Textes de référence
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité : articles 10 et 10-1
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995
Code pénal article 226-1


Nash


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