Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon
Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon
Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon
Cl.Massé [D] le 25/07/2006Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
SOF
Cl.Massé [D] le 25/07/2006
Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
SOF
Cl.Massé [D] le 25/07/2006Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
SOF
Cl.Massé [D] le 25/07/2006Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour
Administrative d'Appel de Lyon
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
SOF
Cl.Massé [D] le 25/07/2006
Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour
Administrative d'Appel de Lyon
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
SOF
Cl.Massé [D] le 25/07/2006Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour
Administrative d'Appel de Lyon
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
SOF
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !
Deuxième livraison.
Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil d'Etat
suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un avocat
d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de moyens
sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.
J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en exposant
ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je n'apportais aucun
élément susceptible d'infirmer la décision.
Cette ordonnance est sans recours.
A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.
Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat, qui
aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le juge",
et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager un. Ma
requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors qu'il n'y a
pas eu de débat contradictoire.
Maintenant mes questions:
Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête non
recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors
qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec assistance
juridique au requérant.
Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand court-il?
Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers que j'ai reçus,
alors que je les avais toujours auparavant.
Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour l'attribution
de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait aucune chance de
prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement rejetée, et saisir
le niveau supérieur?
Quel est le niveau supérieur et comment continuer? Je sais qu'il existe une
procédure ouverte par l'article L781-1 du COJ, mais je n'ai pas trouvé cet
article en ligne. J'imagine que je n'aurai pas gain de cause avant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme. Quel est le plus court chemin pour
arriver à ce niveau?
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de partir
après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement et
ostensiblement pendant un quart d'heure.
Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.
Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.
La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.
Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:
- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
Deuxième livraison.
Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil d'Etat
suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un avocat
d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de moyens
sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.
J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en exposant
ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je n'apportais aucun
élément susceptible d'infirmer la décision.
Cette ordonnance est sans recours.
A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.
Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat, qui
aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le juge",
et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager un. Ma
requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors qu'il n'y a
pas eu de débat contradictoire.
Maintenant mes questions:
Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête non
recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors
qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec assistance
juridique au requérant.
Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand court-il?
Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers que j'ai reçus,
alors que je les avais toujours auparavant.
Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour l'attribution
de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait aucune chance de
prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement rejetée, et saisir
le niveau supérieur?
Quel est le niveau supérieur et comment continuer? Je sais qu'il existe une
procédure ouverte par l'article L781-1 du COJ, mais je n'ai pas trouvé cet
article en ligne. J'imagine que je n'aurai pas gain de cause avant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme. Quel est le plus court chemin pour
arriver à ce niveau?
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de partir
après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement et
ostensiblement pendant un quart d'heure.
Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.
Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.
La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.
Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:
- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
Deuxième livraison.
Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.
J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil d'Etat
suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un avocat
d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de moyens
sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.
J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en exposant
ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je n'apportais aucun
élément susceptible d'infirmer la décision.
Cette ordonnance est sans recours.
A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.
Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat, qui
aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le juge",
et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager un. Ma
requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors qu'il n'y a
pas eu de débat contradictoire.
Maintenant mes questions:
Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête non
recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors
qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec assistance
juridique au requérant.
Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand court-il?
Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers que j'ai reçus,
alors que je les avais toujours auparavant.
Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour l'attribution
de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait aucune chance de
prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement rejetée, et saisir
le niveau supérieur?
Quel est le niveau supérieur et comment continuer? Je sais qu'il existe une
procédure ouverte par l'article L781-1 du COJ, mais je n'ai pas trouvé cet
article en ligne. J'imagine que je n'aurai pas gain de cause avant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme. Quel est le plus court chemin pour
arriver à ce niveau?
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de partir
après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement et
ostensiblement pendant un quart d'heure.
Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.
Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.
La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.
Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:
- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice, comme il
est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refusés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.
L'anpe a le droit de faire du harcèlement judiciaire avec l'argent du
contribuable (cf. l'affaire des recalculés), mais quand on est un pauvre
type, on n'a plus qu'à la fermer.
Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.
Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice, comme il
est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refusés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.
L'anpe a le droit de faire du harcèlement judiciaire avec l'argent du
contribuable (cf. l'affaire des recalculés), mais quand on est un pauvre
type, on n'a plus qu'à la fermer.
Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.
Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice, comme il
est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refusés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.
L'anpe a le droit de faire du harcèlement judiciaire avec l'argent du
contribuable (cf. l'affaire des recalculés), mais quand on est un pauvre
type, on n'a plus qu'à la fermer.
Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.
Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice
est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refu sés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.
Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice
est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refu sés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.
Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice
est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refu sés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.
Mais sur quelle planète vivez-vous ?
Avec l'état d'esprit que vous présentez, quel employeur se risquera-t-il
à vous proposer du travail et à vous garder dans son équipe ? Vous êtes
un emmerdeur.
L'ANPE est blindée en face de tels comportements. Elle garde ses
distances, applique à la lettre les procédures et confie à ses juristes
le soin de traiter les contentieux. N'attendez plus d'elle qu'elle vous
apporte une aide quelconque.
En restant dans cette spirale négative, vous ne pouvez sortir gagnant.
Tout au plus vous trouverez un "réconfort" auprès de gens aigris comme
vous aujourd'hui.
Pour vous en sortir, un conseil: adoptez une "positive attitude". Levez
vous de bonne heure, faîtes vous couper les cheveux, rasez vous,
habillez vous proprement et répondez aux petites annonces. Cachez
soigneusement vos démêlés judiciaires avec l'ANPE. Si un patron vous
convoque et qu'il vous fait "poireauter une demi-heure", restez zen. En
y mettant un peu du vôtre, je suis sûr que vous trouverez rapidement du
travail. On parie ?
Mais sur quelle planète vivez-vous ?
Avec l'état d'esprit que vous présentez, quel employeur se risquera-t-il
à vous proposer du travail et à vous garder dans son équipe ? Vous êtes
un emmerdeur.
L'ANPE est blindée en face de tels comportements. Elle garde ses
distances, applique à la lettre les procédures et confie à ses juristes
le soin de traiter les contentieux. N'attendez plus d'elle qu'elle vous
apporte une aide quelconque.
En restant dans cette spirale négative, vous ne pouvez sortir gagnant.
Tout au plus vous trouverez un "réconfort" auprès de gens aigris comme
vous aujourd'hui.
Pour vous en sortir, un conseil: adoptez une "positive attitude". Levez
vous de bonne heure, faîtes vous couper les cheveux, rasez vous,
habillez vous proprement et répondez aux petites annonces. Cachez
soigneusement vos démêlés judiciaires avec l'ANPE. Si un patron vous
convoque et qu'il vous fait "poireauter une demi-heure", restez zen. En
y mettant un peu du vôtre, je suis sûr que vous trouverez rapidement du
travail. On parie ?
Mais sur quelle planète vivez-vous ?
Avec l'état d'esprit que vous présentez, quel employeur se risquera-t-il
à vous proposer du travail et à vous garder dans son équipe ? Vous êtes
un emmerdeur.
L'ANPE est blindée en face de tels comportements. Elle garde ses
distances, applique à la lettre les procédures et confie à ses juristes
le soin de traiter les contentieux. N'attendez plus d'elle qu'elle vous
apporte une aide quelconque.
En restant dans cette spirale négative, vous ne pouvez sortir gagnant.
Tout au plus vous trouverez un "réconfort" auprès de gens aigris comme
vous aujourd'hui.
Pour vous en sortir, un conseil: adoptez une "positive attitude". Levez
vous de bonne heure, faîtes vous couper les cheveux, rasez vous,
habillez vous proprement et répondez aux petites annonces. Cachez
soigneusement vos démêlés judiciaires avec l'ANPE. Si un patron vous
convoque et qu'il vous fait "poireauter une demi-heure", restez zen. En
y mettant un peu du vôtre, je suis sûr que vous trouverez rapidement du
travail. On parie ?
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?
>> J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil
d'Etat suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un
avocat d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de
moyens sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.
donc ça aurait été une non admission
L822-1 CJA
J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en
exposant ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je
n'apportais aucun élément susceptible d'infirmer la décision.
idem
Cette ordonnance est sans recours.
il faut bien arreter à un moment !
vous avez normalement beneficié effectivement de l'Aj pour les 2
decisions au fond !
A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.
"ils" disent tous ça :D
Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat,
qui aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le
juge", et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager
un. Ma requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors
qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire.
C'est prevu par les textes , les recours en cassation "juste pour
voir" aupres du CE d'abord et de la CdC ensuite ayant subi au siecle
precedent :D une inflation non justifiable, la procedure de non
admission (qui n'a pas a etre motivée) est tres naturellement
intervenue pour la regulation des cas evidents "d'acharnement
therapeutique de procedure"
et il est normal en corrollaire que le
budget de l'AJ ne soit pas dilapidé systematiquement et vainement au
simple fait que le justiciable serait simplement economiquement
defaillant,
l'octroi selon ressources de l'AJ n'est pas
systematiquement un droit mais une possibilité eventuellement variable
selon le niveau du recours .
article 7 loi 91-647
Maintenant mes questions:
Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête
non recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
alors qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec
assistance juridique au requérant.
oui elle est reguliere, vous n'etes plus au fond
idem article 7 loi 91-647
Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand
court-il? Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers
que j'ai reçus, alors que je les avais toujours auparavant.
quand il n'y a plus aucune voie de recours ouverte , il est difficile
de l' indiquer :D
Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour
l'attribution de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait
aucune chance de prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement
rejetée, et saisir le niveau supérieur?
lequel ? la CEDH ?
De plus l'alinea 4 de l'article 7 loi 91-647 vous laisse le benefice de
l'AJ si votre recours au CE prosperait finalement !
Pour la CEDH vous devez avoir epuisé les recours internes et il n' a
aucune chance d'etre suivi : vous etes alors pil-poil dans les arrets
"pilotes" de non admission aupres de la CEDH, La Convention (art 6)
n'impose pas la motivation d'une décision par laquelle une juridiction
de recours, se fondant sur une disposition interne (la legalité interne
de la non motivation) , écarte un recours comme dépourvu de chance de
succès.
les premiers arrets contre France (tous à son avantage) en ce sens
l'ont été d'abord pour le CE vers la fin 90 et pour la CdC plus
recemment.
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de
partir après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement
et ostensiblement pendant un quart d'heure.
vous etes vraiment serieux ???
Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.
ce qui personnellement me semble plutot plein de bon sens et pas du
tout excessif
s'agissant vraisemblablement dans votre cas d'un personne
convoquée sur le dispositif prevu et indemnisé de la recherche d'emploi
et pour laquelle la durée de l'entretien ne devait pas etre
initialement convenu et vraisemblablement pas anormalement long au
regard de votre dossier.
Si vraiment il ne s'agit que d'un simple battement d'un quart d'heure
et que vous avez juste voulu jouer là dessus avec l'administration ,
il ne faut peut etre pas trop vous etonner du resultat ? :D
Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.
et ???
peut etre qu'elle cherchait interieurement une solution à votre
probleme :D
à moins d'etre et de demonter que vous etes telepathe , rien ne viendra
infirmer qu'elle ne s'occupait pas intellectuellement de votre cas, ni
des interets de son administration pendant ce quart d'heure :D
La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.
et vous esperiez prosperer au CE avec quoi alors ? , si les textes ont
été et y compris selon vous correctement appliqués comment voulez vous
que le CE les infirmes ? cela aurait été sa seule "fonction" verifier
la forme pas le fond , la forme des 2 decisions est parfaite donc...
Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:
- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.
si vous parlez de l'octroi de l'Aj
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?
Et pourquoi avez vous recherché la faute de l'administration si selon
vous c'etait un simple agissement eventuellement delictueux d'un aussi
simple agent identifié ?,
la voie judiciaire à son encontre etait ouverte ! non ? .
Vous n'etiez pas vraiment persuadé du bien fondé de votre appreciation
? , la peur du retour de baton par 226-10 CP ? :D
et pour ce qui concerne votre "probleme" de derniere minute
l'article 1 (ext) de la loi du 17/07/1978 dispose exactement qu'en est
exclu votre demande :
Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du
présent titre, les actes des assemblées parlementaires,
*les avis du Conseil d'Etat* et des juridictions administratives.
>> J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil
d'Etat suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un
avocat d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de
moyens sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.
donc ça aurait été une non admission
L822-1 CJA
J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en
exposant ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je
n'apportais aucun élément susceptible d'infirmer la décision.
idem
Cette ordonnance est sans recours.
il faut bien arreter à un moment !
vous avez normalement beneficié effectivement de l'Aj pour les 2
decisions au fond !
A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.
"ils" disent tous ça :D
Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat,
qui aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le
juge", et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager
un. Ma requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors
qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire.
C'est prevu par les textes , les recours en cassation "juste pour
voir" aupres du CE d'abord et de la CdC ensuite ayant subi au siecle
precedent :D une inflation non justifiable, la procedure de non
admission (qui n'a pas a etre motivée) est tres naturellement
intervenue pour la regulation des cas evidents "d'acharnement
therapeutique de procedure"
et il est normal en corrollaire que le
budget de l'AJ ne soit pas dilapidé systematiquement et vainement au
simple fait que le justiciable serait simplement economiquement
defaillant,
l'octroi selon ressources de l'AJ n'est pas
systematiquement un droit mais une possibilité eventuellement variable
selon le niveau du recours .
article 7 loi 91-647
Maintenant mes questions:
Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête
non recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
alors qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec
assistance juridique au requérant.
oui elle est reguliere, vous n'etes plus au fond
idem article 7 loi 91-647
Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand
court-il? Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers
que j'ai reçus, alors que je les avais toujours auparavant.
quand il n'y a plus aucune voie de recours ouverte , il est difficile
de l' indiquer :D
Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour
l'attribution de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait
aucune chance de prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement
rejetée, et saisir le niveau supérieur?
lequel ? la CEDH ?
De plus l'alinea 4 de l'article 7 loi 91-647 vous laisse le benefice de
l'AJ si votre recours au CE prosperait finalement !
Pour la CEDH vous devez avoir epuisé les recours internes et il n' a
aucune chance d'etre suivi : vous etes alors pil-poil dans les arrets
"pilotes" de non admission aupres de la CEDH, La Convention (art 6)
n'impose pas la motivation d'une décision par laquelle une juridiction
de recours, se fondant sur une disposition interne (la legalité interne
de la non motivation) , écarte un recours comme dépourvu de chance de
succès.
les premiers arrets contre France (tous à son avantage) en ce sens
l'ont été d'abord pour le CE vers la fin 90 et pour la CdC plus
recemment.
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de
partir après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement
et ostensiblement pendant un quart d'heure.
vous etes vraiment serieux ???
Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.
ce qui personnellement me semble plutot plein de bon sens et pas du
tout excessif
s'agissant vraisemblablement dans votre cas d'un personne
convoquée sur le dispositif prevu et indemnisé de la recherche d'emploi
et pour laquelle la durée de l'entretien ne devait pas etre
initialement convenu et vraisemblablement pas anormalement long au
regard de votre dossier.
Si vraiment il ne s'agit que d'un simple battement d'un quart d'heure
et que vous avez juste voulu jouer là dessus avec l'administration ,
il ne faut peut etre pas trop vous etonner du resultat ? :D
Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.
et ???
peut etre qu'elle cherchait interieurement une solution à votre
probleme :D
à moins d'etre et de demonter que vous etes telepathe , rien ne viendra
infirmer qu'elle ne s'occupait pas intellectuellement de votre cas, ni
des interets de son administration pendant ce quart d'heure :D
La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.
et vous esperiez prosperer au CE avec quoi alors ? , si les textes ont
été et y compris selon vous correctement appliqués comment voulez vous
que le CE les infirmes ? cela aurait été sa seule "fonction" verifier
la forme pas le fond , la forme des 2 decisions est parfaite donc...
Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:
- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.
si vous parlez de l'octroi de l'Aj
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?
Et pourquoi avez vous recherché la faute de l'administration si selon
vous c'etait un simple agissement eventuellement delictueux d'un aussi
simple agent identifié ?,
la voie judiciaire à son encontre etait ouverte ! non ? .
Vous n'etiez pas vraiment persuadé du bien fondé de votre appreciation
? , la peur du retour de baton par 226-10 CP ? :D
et pour ce qui concerne votre "probleme" de derniere minute
l'article 1 (ext) de la loi du 17/07/1978 dispose exactement qu'en est
exclu votre demande :
Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du
présent titre, les actes des assemblées parlementaires,
*les avis du Conseil d'Etat* et des juridictions administratives.
>> J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil
d'Etat suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un
avocat d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de
moyens sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.
donc ça aurait été une non admission
L822-1 CJA
J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en
exposant ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je
n'apportais aucun élément susceptible d'infirmer la décision.
idem
Cette ordonnance est sans recours.
il faut bien arreter à un moment !
vous avez normalement beneficié effectivement de l'Aj pour les 2
decisions au fond !
A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.
"ils" disent tous ça :D
Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat,
qui aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le
juge", et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager
un. Ma requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors
qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire.
C'est prevu par les textes , les recours en cassation "juste pour
voir" aupres du CE d'abord et de la CdC ensuite ayant subi au siecle
precedent :D une inflation non justifiable, la procedure de non
admission (qui n'a pas a etre motivée) est tres naturellement
intervenue pour la regulation des cas evidents "d'acharnement
therapeutique de procedure"
et il est normal en corrollaire que le
budget de l'AJ ne soit pas dilapidé systematiquement et vainement au
simple fait que le justiciable serait simplement economiquement
defaillant,
l'octroi selon ressources de l'AJ n'est pas
systematiquement un droit mais une possibilité eventuellement variable
selon le niveau du recours .
article 7 loi 91-647
Maintenant mes questions:
Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête
non recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
alors qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec
assistance juridique au requérant.
oui elle est reguliere, vous n'etes plus au fond
idem article 7 loi 91-647
Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand
court-il? Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers
que j'ai reçus, alors que je les avais toujours auparavant.
quand il n'y a plus aucune voie de recours ouverte , il est difficile
de l' indiquer :D
Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour
l'attribution de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait
aucune chance de prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement
rejetée, et saisir le niveau supérieur?
lequel ? la CEDH ?
De plus l'alinea 4 de l'article 7 loi 91-647 vous laisse le benefice de
l'AJ si votre recours au CE prosperait finalement !
Pour la CEDH vous devez avoir epuisé les recours internes et il n' a
aucune chance d'etre suivi : vous etes alors pil-poil dans les arrets
"pilotes" de non admission aupres de la CEDH, La Convention (art 6)
n'impose pas la motivation d'une décision par laquelle une juridiction
de recours, se fondant sur une disposition interne (la legalité interne
de la non motivation) , écarte un recours comme dépourvu de chance de
succès.
les premiers arrets contre France (tous à son avantage) en ce sens
l'ont été d'abord pour le CE vers la fin 90 et pour la CdC plus
recemment.
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de
partir après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement
et ostensiblement pendant un quart d'heure.
vous etes vraiment serieux ???
Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.
ce qui personnellement me semble plutot plein de bon sens et pas du
tout excessif
s'agissant vraisemblablement dans votre cas d'un personne
convoquée sur le dispositif prevu et indemnisé de la recherche d'emploi
et pour laquelle la durée de l'entretien ne devait pas etre
initialement convenu et vraisemblablement pas anormalement long au
regard de votre dossier.
Si vraiment il ne s'agit que d'un simple battement d'un quart d'heure
et que vous avez juste voulu jouer là dessus avec l'administration ,
il ne faut peut etre pas trop vous etonner du resultat ? :D
Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.
et ???
peut etre qu'elle cherchait interieurement une solution à votre
probleme :D
à moins d'etre et de demonter que vous etes telepathe , rien ne viendra
infirmer qu'elle ne s'occupait pas intellectuellement de votre cas, ni
des interets de son administration pendant ce quart d'heure :D
La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.
et vous esperiez prosperer au CE avec quoi alors ? , si les textes ont
été et y compris selon vous correctement appliqués comment voulez vous
que le CE les infirmes ? cela aurait été sa seule "fonction" verifier
la forme pas le fond , la forme des 2 decisions est parfaite donc...
Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:
- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.
si vous parlez de l'octroi de l'Aj
- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.
vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?
Et pourquoi avez vous recherché la faute de l'administration si selon
vous c'etait un simple agissement eventuellement delictueux d'un aussi
simple agent identifié ?,
la voie judiciaire à son encontre etait ouverte ! non ? .
Vous n'etiez pas vraiment persuadé du bien fondé de votre appreciation
? , la peur du retour de baton par 226-10 CP ? :D
et pour ce qui concerne votre "probleme" de derniere minute
l'article 1 (ext) de la loi du 17/07/1978 dispose exactement qu'en est
exclu votre demande :
Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du
présent titre, les actes des assemblées parlementaires,
*les avis du Conseil d'Etat* et des juridictions administratives.