droits et devoirs du vendeur

Le
cath
Bonjour,

Je ne poste peut-être pas au bon endroit, merci de m'aiguiller si c'est
le cas..

Ma maison est en vente chez plusieurs agences immobiliaires; l'avenant
de l'une d'entre elles arrive à échéance alors que je n'ai pas
l'intention de le reconduire. Or, il se trouve que j'ai été recontactée
hier par un couple qui avait déjà visité ma propriété par le biais de
cette agence, et qui souhaite reprendre la transaction en ayant
connaissance de l'échéance du mandat.

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la
vente.

J'espère avoir exposé clairement le problème, qui semble d'ordre
juridique, et qui m'interroge d'autant plus que si ce couple ne m'avait
pas rappelé sa précédente visite avec l'agence, je ne l'aurais pas
reconnu..

Merci d'avance pour vos lumières !
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Séb.
Le #21403481
Le 19/03/2010 17:46, cath a écrit :
Bonjour,

Je ne poste peut-être pas au bon endroit, merci de m'aiguiller si c'e st
le cas..

Ma maison est en vente chez plusieurs agences immobiliaires; l'avenant
de l'une d'entre elles arrive à échéance alors que je n'ai pas
l'intention de le reconduire. Or, il se trouve que j'ai été reconta ctée
hier par un couple qui avait déjà visité ma propriété par le biais de
cette agence, et qui souhaite reprendre la transaction en ayant
connaissance de l'échéance du mandat.

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobil ier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occ asion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expirat ion
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire é gale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la vente.

J'espère avoir exposé clairement le problème, qui semble d'ordre
juridique, et qui m'interroge d'autant plus que si ce couple ne m'avait
pas rappelé sa précédente visite avec l'agence, je ne l'aurais pa s
reconnu..

Merci d'avance pour vos lumières !





salut,

pour comprendre mieux :

ton couple d'acheteur t'a été présenté par agence 1 (celle dont l e mandat se
termine si je comprends bien)
un agence 2 te menace de te demander sa commission si tu traite en direct
avec un acheteur qu'elle t'aurait présenté

c'est bien ça ?
cath
Le #21403631
"Séb." a formulé ce vendredi :
Le 19/03/2010 17:46, cath a écrit :
Bonjour,

Je ne poste peut-être pas au bon endroit, merci de m'aiguiller si c'est
le cas..

Ma maison est en vente chez plusieurs agences immobiliaires; l'avenant
de l'une d'entre elles arrive à échéance alors que je n'ai pas
l'intention de le reconduire. Or, il se trouve que j'ai été recontactée
hier par un couple qui avait déjà visité ma propriété par le biais de
cette agence, et qui souhaite reprendre la transaction en ayant
connaissance de l'échéance du mandat.

Je ne me sens pas obligée moralement à l'égard de l'agent immobilier
concerné, qui n'a pas été très correct à plusieurs reprises, mais je
m'inquiète du courrier d'une autre agence qui me précise, à l'occasion
d'un compte-rendu de visite, qu'il m'est interdit de traiter avec un
acheteur présenté par elle durant /les douze mois suivant l'expiration
du mandat/, sous peine d'avoir à verser une indemnité forfaitaire égale
à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait effectué la vente.

J'espère avoir exposé clairement le problème, qui semble d'ordre
juridique, et qui m'interroge d'autant plus que si ce couple ne m'avait
pas rappelé sa précédente visite avec l'agence, je ne l'aurais pas
reconnu..

Merci d'avance pour vos lumières !





salut,

pour comprendre mieux :

ton couple d'acheteur t'a été présenté par agence 1 (celle dont le mandat se
termine si je comprends bien)
un agence 2 te menace de te demander sa commission si tu traite en direct
avec un acheteur qu'elle t'aurait présenté

c'est bien ça ?



oui, si ce n'est que l'agence 2 me prévient plus qu'elle ne me menace,
peut-être car elle s'est méfiée des acheteurs éventuels qu'elle m'a
présentés. Disons que si je n'avais pas reçu la mise en garde de
l'agence 2, je n'aurais jamais pensé que ma responsabilité était
engagée en cas de vente avec des acheteurs présentés par une agence
après échéance du mandat, et j'aurais considéré que la seule
responsabilité des acheteurs pouvait être attaquée.
Dans ma région rurale, les agences immobiliaires sont aux abois, et je
ne doute pas que toute vente est connue; c'est pourquoi il me faut me
renseigner sur cet aspect avant tout projet..
Steph. K
Le #21403621
Le Fri, 19 Mar 2010 18:04:13 +0100, cath a écrit :

c'est pourquoi il me faut me renseigner sur cet aspect avant
tout projet..



Et le contrat qui te lie avec l'agence immobilière A, qu'est-ce qu'il
dit ? A mon avis il y une clause qui dit la même chose que l'agence B.

--
Steph. K
cath
Le #21403681
Steph. K a émis l'idée suivante :
Le Fri, 19 Mar 2010 18:04:13 +0100, cath a écrit :

c'est pourquoi il me faut me renseigner sur cet aspect avant
tout projet..



Et le contrat qui te lie avec l'agence immobilière A, qu'est-ce qu'il
dit ? A mon avis il y une clause qui dit la même chose que l'agence B.



Je ne sais pas où est ce contrat (j'espère l'avoir conservé..), mais à
mon avis, il doit comporter le même genre de clause que celui de
l'agence 2.
Ce qui me laisse perplexe, c'est que je n'aurais pas reconnu le couple
en question s'il ne m'avait précisé avoir visité avec agence, et il me
semble paradoxal que ma responsabilité puisse être légalement engagée
dans un cas semblable..
Séb.
Le #21403821
Le 19/03/2010 18:22, cath a écrit :
Steph. K a émis l'idée suivante :
Le Fri, 19 Mar 2010 18:04:13 +0100, cath a écrit :

c'est pourquoi il me faut me renseigner sur cet aspect avant
tout projet..



Et le contrat qui te lie avec l'agence immobilière A, qu'est-ce qu'i l
dit ? A mon avis il y une clause qui dit la même chose que l'agence B.



Je ne sais pas où est ce contrat (j'espère l'avoir conservé..), m ais à
mon avis, il doit comporter le même genre de clause que celui de
l'agence 2.
Ce qui me laisse perplexe, c'est que je n'aurais pas reconnu le couple
en question s'il ne m'avait précisé avoir visité avec agence, et il me
semble paradoxal que ma responsabilité puisse être légalement eng agée
dans un cas semblable..





ça me semble aussi
agence 1 te présente un acheteur A
agence 2 te présente un acheteur B

le mandat agence 1 arrive à échéance

tu traite avec acheteur A

je ne vois pas en quoi l'agence 2 serait fondée à te demander quoi qu e ce
soit : elle ne t'a pas présenté l'acheteur A avec qui tu vas traiter

enfin si j'ai bien compris
djeel
Le #21403971
Le 19/03/2010 18:59, "Séb." a écrit :

le mandat agence 1 arrive à échéance

tu traite avec acheteur A

je ne vois pas en quoi l'agence 2 serait fondée à te demander quoi que
ce soit : elle ne t'a pas présenté l'acheteur A avec qui tu vas traiter
enfin si j'ai bien compris




moi je comprends :
l'agence 1, bien que le contrat soit arrivé à terme, peut-elle "empêcher"
la vente directe à l'acheteur A ?
Evidemment il n'y a que le contrat avec A qui puisse le dire (à moins que
toutes les agences utilisent le même contrat type).




--
Djeel
Séb.
Le #21403961
Le 19/03/2010 19:08, djeel a écrit :
Le 19/03/2010 18:59, "Séb." a écrit :

le mandat agence 1 arrive à échéance

tu traite avec acheteur A

je ne vois pas en quoi l'agence 2 serait fondée à te demander quoi que
ce soit : elle ne t'a pas présenté l'acheteur A avec qui tu vas tr aiter
enfin si j'ai bien compris




moi je comprends :
l'agence 1, bien que le contrat soit arrivé à terme, peut-elle
"empêcher" la vente directe à l'acheteur A ?
Evidemment il n'y a que le contrat avec A qui puisse le dire (à moins
que toutes les agences utilisent le même contrat type).



je vois : le vendeur est en contact avec l'acheteur, il laisse courrir le
temps que le contrat arrive à échéance, il n'a ainsi pas de commiss ion à
verser à l'agence ?
cath
Le #21403951
"Séb." a exprimé avec précision :
Le 19/03/2010 18:22, cath a écrit :
Steph. K a émis l'idée suivante :
Le Fri, 19 Mar 2010 18:04:13 +0100, cath a écrit :

c'est pourquoi il me faut me renseigner sur cet aspect avant
tout projet..



Et le contrat qui te lie avec l'agence immobilière A, qu'est-ce qu'il
dit ? A mon avis il y une clause qui dit la même chose que l'agence B.



Je ne sais pas où est ce contrat (j'espère l'avoir conservé..), mais à
mon avis, il doit comporter le même genre de clause que celui de
l'agence 2.
Ce qui me laisse perplexe, c'est que je n'aurais pas reconnu le couple
en question s'il ne m'avait précisé avoir visité avec agence, et il me
semble paradoxal que ma responsabilité puisse être légalement engagée
dans un cas semblable..





ça me semble aussi
agence 1 te présente un acheteur A
agence 2 te présente un acheteur B

le mandat agence 1 arrive à échéance

tu traite avec acheteur A

je ne vois pas en quoi l'agence 2 serait fondée à te demander quoi que ce
soit : elle ne t'a pas présenté l'acheteur A avec qui tu vas traiter

enfin si j'ai bien compris



non, je me suis mal exprimée..
Tout se passe avec l'agence 1 et les acheteurs A qu'elle m'a présentés;
le courrier de l'agence 2 n'a de valeur qu'informative, d'autant que je
n'ai pas retrouvé le contrat de l'agence 1.

Je saisis bien que je manque un peu de rigueur, mais je n'ai jamais
envisagé avoir un litige quelconque dans cette vente, qui est en cours
depuis presque 2 ans.
Je constate par contre sur les deux contrats que j'ai retrouvés, et qui
concernent 2 autres agences, que l'un proroge l'interdiction de toute
transaction avec ses éventuels acheteurs 6 mois après échéance, l'autre
10 mois. Et qu'il ne s'agit pas d'une échéance de fait, mais validée
par un recommandé AR.

Je me rends bien compte que je ne suis ni compétente ni très rigoureuse
sur ce coup-là, mais le juridique n'est vraiment pas mon domaine, et je
cherche en fait à éviter de m'engager sur un terrain mouvant..
cath
Le #21404081
"Séb." a exposé le 19/03/2010 :
Le 19/03/2010 19:08, djeel a écrit :
Le 19/03/2010 18:59, "Séb." a écrit :

le mandat agence 1 arrive à échéance

tu traite avec acheteur A

je ne vois pas en quoi l'agence 2 serait fondée à te demander quoi que
ce soit : elle ne t'a pas présenté l'acheteur A avec qui tu vas traiter
enfin si j'ai bien compris




moi je comprends :
l'agence 1, bien que le contrat soit arrivé à terme, peut-elle
"empêcher" la vente directe à l'acheteur A ?
Evidemment il n'y a que le contrat avec A qui puisse le dire (à moins
que toutes les agences utilisent le même contrat type).



je vois : le vendeur est en contact avec l'acheteur, il laisse courrir le
temps que le contrat arrive à échéance, il n'a ainsi pas de commission à
verser à l'agence ?



voilà, t'as tout compris !
ma question porte sur ma responsabilité, mais au fil du dialogue, il
m'apparaît de plus en plus qu'elle est tout à fait engagée..
Dany Boonce
Le #21404131
Bonsoir,

cath
news:

| voilà, t'as tout compris !
| ma question porte sur ma responsabilité, mais au fil du dialogue, il
| m'apparaît de plus en plus qu'elle est tout à fait engagée..

Mais, en fait, vous êtes engagée depuis le jour où vous avez signé les
mandats (puisqu'en fait il s'agit de mandats non-exclusifs) avec les
différentes agences ; auriez-vous par hasard signé sans lire au
préalable ce que vous deviez signer ?

C'était pas forcément un bon plan !!!

Bonne soirée.

--
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