dur

Le
Emma
Bonjour

Dans les dispositions de bail pour meublé on parle de bail d'un an, ou de
bail de 9 mois, mais quid de bail de 10 ou 11 mois ?

Et je cherche les articles de 2005 concernant les bail de meublés.

Merci

Emma
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Deltaplan
Le #22575481
On 16/09/2010 12:57, Emma wrote:
Bonjour

Dans les dispositions de bail pour meublé on parle de bail d'un an, ou de
bail de 9 mois, mais quid de bail de 10 ou 11 mois ?

Et je cherche les articles de 2005 concernant les bail de meublés.



Bail pour résidence principale ?
Emma
Le #22575461
Le Thu, 16 Sep 2010 13:32:42 +0200, Deltaplan a écrit :

On 16/09/2010 12:57, Emma wrote:
Bonjour

Dans les dispositions de bail pour meublé on parle de bail d'un an, ou
de bail de 9 mois, mais quid de bail de 10 ou 11 mois ?

Et je cherche les articles de 2005 concernant les bail de meublés.



Bail pour résidence principale ?



oui
c'est pour loger un étudiant.

Emma
Emma
Le #22576161
Le Thu, 16 Sep 2010 13:55:57 +0200, Deltaplan a écrit :

On 16/09/2010 13:45, Emma wrote:
Le Thu, 16 Sep 2010 13:32:42 +0200, Deltaplan a écrit :

On 16/09/2010 12:57, Emma wrote:
Bonjour

Dans les dispositions de bail pour meublé on parle de bail d'un an,
ou de bail de 9 mois, mais quid de bail de 10 ou 11 mois ?

Et je cherche les articles de 2005 concernant les bail de meublés.



Bail pour résidence principale ?



oui
c'est pour loger un étudiant.



Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3

Ces articles étant d'ordre public, vous ne pouvez pas décider de faire
un bail de 10 ou 11 mois. C'est 1 an reconductible tacitement, ou
éventuellement 9 mois sans reconduction tacite si le locataire est
étudiant.



merci
je suis allé voir ces articles
avec les préavis de 3 mois pour le bailleur et d'un mois pour le
locataire pour un bail de 12 mois, et pas de préavis dans le cas d'un
logement étudiant ?

En fait, ces modifs loi de cohésion sociale se rapprochent de ce qui
existe dans la loi de logement vide ?

Que se passe-t-il lorsque l'on fait et signe un contrat qui ne respecte
pas ces dispositions : les dites clauses sont nulles, ou tout le contrat
est nul ?

J'ai l'impression que les baux pour logement étudiant ne respectent pas
forcément ces dispositions.

Emma
R1
Le #22576661
Deltaplan wrote on jeudi 16 septembre 2010 13:55:

On 16/09/2010 13:45, Emma wrote:
Le Thu, 16 Sep 2010 13:32:42 +0200, Deltaplan a écrit :

On 16/09/2010 12:57, Emma wrote:
Bonjour

Dans les dispositions de bail pour meublé on parle de bail d'un an, ou
de bail de 9 mois, mais quid de bail de 10 ou 11 mois ?

Et je cherche les articles de 2005 concernant les bail de meublés.



Bail pour résidence principale ?



oui
c'est pour loger un étudiant.



Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3

Ces articles étant d'ordre public, vous ne pouvez pas décider de faire
un bail de 10 ou 11 mois. C'est 1 an reconductible tacitement, ou
éventuellement 9 mois sans reconduction tacite si le locataire est
étudiant.



c'est effectivement la loi mais en pratique, comment doit faire un étudiant
qui commence en septembre et termine en juin? Oui, oui il y a des étudiants
qui sont en cours 10 mois, et même parfois prolongent sur juillet.
Emma
Le #22577781
Le Thu, 16 Sep 2010 19:19:42 +0200, R1 a écrit :

Deltaplan wrote on jeudi 16 septembre 2010 13:55:

Ces articles étant d'ordre public, vous ne pouvez pas décider de faire
un bail de 10 ou 11 mois. C'est 1 an reconductible tacitement, ou
éventuellement 9 mois sans reconduction tacite si le locataire est
étudiant.



c'est effectivement la loi mais en pratique, comment doit faire un
étudiant qui commence en septembre et termine en juin? Oui, oui il y a
des étudiants qui sont en cours 10 mois, et même parfois prolongent sur
juillet.



je suppose que l'étudiant devrait avoir un bail de 1 an et donner son
préavis 1 mois avant.
Mais la réponse m'intéresse : les logements crous sont loués sous quelle
forme de bail ?

Emma
R1
Le #22585801
Emma wrote on vendredi 17 septembre 2010 07:30:

Le Thu, 16 Sep 2010 19:19:42 +0200, R1 a écrit :

Deltaplan wrote on jeudi 16 septembre 2010 13:55:



Ces articles étant d'ordre public, vous ne pouvez pas décider de faire
un bail de 10 ou 11 mois. C'est 1 an reconductible tacitement, ou
éventuellement 9 mois sans reconduction tacite si le locataire est
étudiant.



c'est effectivement la loi mais en pratique, comment doit faire un
étudiant qui commence en septembre et termine en juin? Oui, oui il y a
des étudiants qui sont en cours 10 mois, et même parfois prolongent sur
juillet.



je suppose que l'étudiant devrait avoir un bail de 1 an et donner son
préavis 1 mois avant.



Dans ce cas, je ne vois pas vraiment l'intérêt d'avoir fait une exception
spécifique pour "9 mois"

Mais la réponse m'intéresse : les logements crous sont loués sous quelle
forme de bail ?


je n'ai jamais vu de contrat mais ce n'est pas "pour une année
universitaire"?

Emma
deltaplan
Le #22586651
R1
Emma wrote on vendredi 17 septembre 2010 07:30:

> Le Thu, 16 Sep 2010 19:19:42 +0200, R1 a écrit :
>
>> Deltaplan wrote on jeudi 16 septembre 2010 13:55:
>
>>> Ces articles étant d'ordre public, vous ne pouvez pas décider de faire
>>> un bail de 10 ou 11 mois. C'est 1 an reconductible tacitement, ou
>>> éventuellement 9 mois sans reconduction tacite si le locataire est
>>> étudiant.
>>
>> c'est effectivement la loi mais en pratique, comment doit faire un
>> étudiant qui commence en septembre et termine en juin? Oui, oui il y a
>> des étudiants qui sont en cours 10 mois, et même parfois prolongent sur
>> juillet.
>
> je suppose que l'étudiant devrait avoir un bail de 1 an et donner son
> préavis 1 mois avant.

Dans ce cas, je ne vois pas vraiment l'intérêt d'avoir fait une exception
spécifique pour "9 mois"



C'est pas la durée pendant laquelle les bourses universitaires sont
versées ça ?
R1
Le #22586751
Deltaplan wrote on dimanche 19 septembre 2010 17:31:

R1
Emma wrote on vendredi 17 septembre 2010 07:30:

> Le Thu, 16 Sep 2010 19:19:42 +0200, R1 a écrit :
>
>> Deltaplan wrote on jeudi 16 septembre 2010 13:55:
>
>>> Ces articles étant d'ordre public, vous ne pouvez pas décider de
>>> faire un bail de 10 ou 11 mois. C'est 1 an reconductible tacitement,
>>> ou éventuellement 9 mois sans reconduction tacite si le locataire est
>>> étudiant.
>>
>> c'est effectivement la loi mais en pratique, comment doit faire un
>> étudiant qui commence en septembre et termine en juin? Oui, oui il y a
>> des étudiants qui sont en cours 10 mois, et même parfois prolongent
>> sur juillet.
>
> je suppose que l'étudiant devrait avoir un bail de 1 an et donner son
> préavis 1 mois avant.

Dans ce cas, je ne vois pas vraiment l'intérêt d'avoir fait une exception
spécifique pour "9 mois"



C'est pas la durée pendant laquelle les bourses universitaires sont
versées ça ?


c'est exact, il y a un truc comme ça.
Il n'y a pas longtemps j'ai entendu parler d'un versement plus longtemps
"car les étudiants ont du mal à payer leur logement": est-ce que du coup la
loi sur les baux étudiants devra changer?
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