Durée d'un contrat pour travaux non exécutés

Le
DrKnock
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.

L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.

Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?

Grand merci de tout commentaire.
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R1
Le #22505921
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:

En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.

L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.

Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?

Grand merci de tout commentaire.


le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est?
DrKnock
Le #22506451
On 26 août, 10:28, R1
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:

> En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
> artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
> est de quelque trois mille euros.

> L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
> essayé de le contacter.

> Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
> combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?

> Grand merci de tout commentaire.

le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est ?



Ne serait-il pas préférable de le contacter quand je connais les
règles du jeu ?
Antoine
Le #22506571
Le 26/08/2010, DrKnock a pianoté :
On 26 août, 10:28, R1
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:

En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.



L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.



Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.



le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est?



Ne serait-il pas préférable de le contacter quand je connais les
règles du jeu ?



Si la prestation est d'un montant supérieur à 500 euros, le devis doit
indiquer la date limite à laquelle le professionnel s'engage à exécuter
les travaux (article L. 114-1 du code de la consommation).
svbeev
Le #22506561
DrKnock :

En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.

L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.

Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?

Grand merci de tout commentaire.




Dans votre cas le texte applicable est l'article L 114-1 du Code de la
Consommation qui dispose :

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la
fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le
professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils
fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il
s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de
livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et
non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception,
par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est
pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et
la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un
délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la
livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont
des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le
professionnel en les restituant au double."

Si comme cela semble être le cas, aucune date n'a été précisée dans le
contrat, il faut en fixer une et mettre en demeure le professionnel par
LRAR de s'exécuter dans le délai. Attention, la jurisprudence considère
que le délai fixé doit être "raisonnable".

Si cette mise en demeure reste infructueuses alors vous pourrez dénoncer
le contrat sur le fondement indiqué ci-dessus.

Après mise en demeure infructueuse, vous disposez également du fondement
de droit commun de l'article 1184 du Code Civil qui concerne la
résolution judiciaire des contrats en cas d'inexécution.



Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la prestation
de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous que
Broc_Ex_Co
Le #22507031
"svbeev"

Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la prestation
de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous que



Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut être dénoncé à tout moment par le consommateur. (par
lettre recommandée avec AR).
svbeev
Le #22508101
"Broc_Ex_Co" news:4c765b54$0$10199$:


"svbeev" 4c764153$0$5396$

Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
prestation de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous
que



Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut être dénoncé
à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR).






L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas été
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.

J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de mars
2007.

La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à peine
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.
DrKnock
Le #22508161
On 26 août, 19:20, svbeev
"Broc_Ex_Co"






> "svbeev" > 4c764153$0$5396$

>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que

> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .

L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.

J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.

La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -

- Afficher le texte des messages précédents -



Je suis -- du verbe suivre -- avec beaucoup d'intérêt cette
discussion. Et, en effet, aucune date n'est indiquée sur le devis
(dont le montant excède 500 euros).
enzo diver
Le #22508361
On 26 août, 19:20, svbeev
"Broc_Ex_Co"






> "svbeev" > 4c764153$0$5396$

>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que

> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .

L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.

J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.

La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -

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Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à un e
prestation de services ?
svbeev
Le #22509681
enzo diver :

On 26 août, 19:20, svbeev
"Broc_Ex_Co"

:







> "svbeev" > 4c764153$0$5396$

>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve


z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo


us
>> que

> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr


e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)


.

L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét


é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.

J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m


ars
2007.

La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei


ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison,


je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde


nts -

- Afficher le texte des messages précédents -



Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
prestation de services ?




Le contrat de consommation qui est une création doctrinale assez récente
peut être défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur afin que ce dernier puisse se procurer un bien de consommation
ou un service de même nature dans le but de satisfaire un intérêt personnel
ou familial étranger à la satisfaction des intérêts d'une entreprise.
A titre personnel, j'aurais tendance à distinguer les travaux SUR un
bâtiment et les travaux DE bâtiment, la seconde catégorie entrant dans le
champ spécifique de la loi du 04 janvier 1978 qui organise un régime
d'obligations et de responsabilité spécifique des constructeurs et
assimilés.
Pour tout ce qui ne rentre pas dans le champ des articles 1792 et suivants
du code civil, le seul fait que la prestation de service concerne un
bâtiment ne me semble pas de nature à exclure les dispositions protectrices
du code de la consommation.
Mais je ne sais pas si tel était le sens de votre question.
enzo diver
Le #22509981
On 27 août, 11:07, svbeev
enzo diver :





> On 26 août, 19:20, svbeev >> "Broc_Ex_Co" > :

>> > "svbeev" >> > 4c764153$0$5396$

>> >> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> >> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> >> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> >> prestation de service.
>> >> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous po uve
> z
>> >> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
> us
>> >> que

>> > Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
> e dénoncé
>> > à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
> .

>> L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
>> vous sur ce point.
>> Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'achete ur
>> peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
>> 114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraiso n
>> qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas é t
> é
>> respecté par le vendeur.
>> Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette e n
>> demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
>> fixant de son propre chef un délai.

>> J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON d e m
> ars
>> 2007.

>> La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention d e
>> l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
> ne
>> de nullité du contrat.
>> Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
>> principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalit é
>> préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livrais on,
>  je
>> suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages préc éde
> nts -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
> prestation de services ?

Le contrat de consommation qui est une création doctrinale assez réce nte
peut être défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur afin que ce dernier puisse se procurer un bien de consommati on
ou un service de même nature dans le but de satisfaire un intérêt p ersonnel
ou familial étranger à la satisfaction des intérêts d'une entrepr ise.
A titre personnel, j'aurais tendance à distinguer les travaux SUR un
bâtiment et les travaux DE bâtiment, la seconde catégorie entrant d ans le
champ spécifique de la loi du 04 janvier 1978 qui organise un régime
d'obligations et de responsabilité spécifique des constructeurs et
assimilés.
Pour tout ce qui ne rentre pas dans le champ des articles 1792 et suivant s
du code civil, le seul fait que la prestation de service concerne un
bâtiment ne me semble pas de nature à exclure les dispositions protec trices
du code de la consommation.
Mais je ne sais pas si tel était le sens de votre question.- Masquer le texte des messages précédents -

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Merci de cette réponse.
La distinction se fait donc sur la notion "d'ouvrage" et ce qui en
découle (ex : contrat de louage d'ouvrage/contrat de vente, etc.) ?
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Anonyme