En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:
> En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
> artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
> est de quelque trois mille euros.
> L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
> essayé de le contacter.
> Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
> combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
> Grand merci de tout commentaire.
le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est ?
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:
> En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
> artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
> est de quelque trois mille euros.
> L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
> essayé de le contacter.
> Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
> combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
> Grand merci de tout commentaire.
le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est ?
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:
> En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
> artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
> est de quelque trois mille euros.
> L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
> essayé de le contacter.
> Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
> combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
> Grand merci de tout commentaire.
le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est ?
On 26 août, 10:28, R1 wrote:DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est?
Ne serait-il pas préférable de le contacter quand je connais les
règles du jeu ?
On 26 août, 10:28, R1 <e.m...@wanadoo.fr> wrote:
DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est?
Ne serait-il pas préférable de le contacter quand je connais les
règles du jeu ?
On 26 août, 10:28, R1 wrote:DrKnock wrote on jeudi 26 août 2010 00:12:En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
le minimum n'est-il pas de le contacter pour lui demander ce qu'il en est?
Ne serait-il pas préférable de le contacter quand je connais les
règles du jeu ?
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
En avril dernier j'ai accepté, par écrit, un devis établi par un
artisan pour travaux d'entretien pour ma villa. Le montant du devis
est de quelque trois mille euros.
L'artisan en question ne s'est par manifesté depuis, et je n'ai pas
essayé de le contacter.
Je voudrais maintenant contracter avec un autre artisan. Pendant
combien de temps reste-je lié à l'artisan d'avril ?
Grand merci de tout commentaire.
Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la prestation
de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous que
Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la prestation
de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous que
Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la prestation
de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous que
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c764153$0$5396$
Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
prestation de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous
que
Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut être dénoncé
à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR).
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c764153$0$5396$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
prestation de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous
que
Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut être dénoncé
à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR).
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c764153$0$5396$
Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
prestation de service.
Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouvez
dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vous
que
Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut être dénoncé
à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR).
"Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace :
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -
- Afficher le texte des messages précédents -
"Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace f3@reader.news.orange.fr:
> "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -
- Afficher le texte des messages précédents -
"Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace :
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -
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"Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace :
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -
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"Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace f3@reader.news.orange.fr:
> "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -
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"Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace :
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR) .
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison, je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde nts -
- Afficher le texte des messages précédents -
On 26 août, 19:20, svbeev wrote:"Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace
:
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve
z>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
us>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
e dénoncé> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
.
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét
érespecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m
ars2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
nede nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison,
jesuis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde
nts -
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Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
prestation de services ?
On 26 août, 19:20, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
"Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace
f3@reader.news.orange.fr:
> "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve
z
>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
us
>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
e dénoncé
> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
.
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét
é
respecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m
ars
2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
ne
de nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison,
je
suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde
nts -
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Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
prestation de services ?
On 26 août, 19:20, svbeev wrote:"Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4ace
:
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
> 4c764153$0$5396$
>> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> prestation de service.
>> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous pouve
z>> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
us>> que
> Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
e dénoncé> à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
.
L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
vous sur ce point.
Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'acheteur
peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraison
qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas ét
érespecté par le vendeur.
Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette en
demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
fixant de son propre chef un délai.
J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON de m
ars2007.
La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention de
l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
nede nullité du contrat.
Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalité
préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livraison,
jesuis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages précéde
nts -
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Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
prestation de services ?
enzo diver écrivait news:c1c0b231-2b19-4a06-897b-
:
> On 26 août, 19:20, svbeev wrote:
>> "Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4 ace
> :
>> > "svbeev" a écrit dans le message de news:
>> > 4c764153$0$5396$
>> >> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> >> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> >> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> >> prestation de service.
>> >> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous po uve
> z
>> >> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
> us
>> >> que
>> > Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
> e dénoncé
>> > à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
> .
>> L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
>> vous sur ce point.
>> Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'achete ur
>> peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
>> 114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraiso n
>> qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas é t
> é
>> respecté par le vendeur.
>> Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette e n
>> demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
>> fixant de son propre chef un délai.
>> J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON d e m
> ars
>> 2007.
>> La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention d e
>> l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
> ne
>> de nullité du contrat.
>> Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
>> principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalit é
>> préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livrais on,
> je
>> suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages préc éde
> nts -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
> prestation de services ?
Le contrat de consommation qui est une création doctrinale assez réce nte
peut être défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur afin que ce dernier puisse se procurer un bien de consommati on
ou un service de même nature dans le but de satisfaire un intérêt p ersonnel
ou familial étranger à la satisfaction des intérêts d'une entrepr ise.
A titre personnel, j'aurais tendance à distinguer les travaux SUR un
bâtiment et les travaux DE bâtiment, la seconde catégorie entrant d ans le
champ spécifique de la loi du 04 janvier 1978 qui organise un régime
d'obligations et de responsabilité spécifique des constructeurs et
assimilés.
Pour tout ce qui ne rentre pas dans le champ des articles 1792 et suivant s
du code civil, le seul fait que la prestation de service concerne un
bâtiment ne me semble pas de nature à exclure les dispositions protec trices
du code de la consommation.
Mais je ne sais pas si tel était le sens de votre question.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
enzo diver <enzodi...@gmail.com> écrivait news:c1c0b231-2b19-4a06-897b-
f301d4372...@h19g2000yqb.googlegroups.com:
> On 26 août, 19:20, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
>> "Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4 ace
> f...@reader.news.orange.fr:
>> > "svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> > 4c764153$0$5396$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
>> >> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> >> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> >> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> >> prestation de service.
>> >> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous po uve
> z
>> >> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
> us
>> >> que
>> > Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
> e dénoncé
>> > à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
> .
>> L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
>> vous sur ce point.
>> Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'achete ur
>> peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
>> 114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraiso n
>> qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas é t
> é
>> respecté par le vendeur.
>> Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette e n
>> demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
>> fixant de son propre chef un délai.
>> J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON d e m
> ars
>> 2007.
>> La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention d e
>> l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
> ne
>> de nullité du contrat.
>> Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
>> principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalit é
>> préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livrais on,
> je
>> suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages préc éde
> nts -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
> prestation de services ?
Le contrat de consommation qui est une création doctrinale assez réce nte
peut être défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur afin que ce dernier puisse se procurer un bien de consommati on
ou un service de même nature dans le but de satisfaire un intérêt p ersonnel
ou familial étranger à la satisfaction des intérêts d'une entrepr ise.
A titre personnel, j'aurais tendance à distinguer les travaux SUR un
bâtiment et les travaux DE bâtiment, la seconde catégorie entrant d ans le
champ spécifique de la loi du 04 janvier 1978 qui organise un régime
d'obligations et de responsabilité spécifique des constructeurs et
assimilés.
Pour tout ce qui ne rentre pas dans le champ des articles 1792 et suivant s
du code civil, le seul fait que la prestation de service concerne un
bâtiment ne me semble pas de nature à exclure les dispositions protec trices
du code de la consommation.
Mais je ne sais pas si tel était le sens de votre question.- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
enzo diver écrivait news:c1c0b231-2b19-4a06-897b-
:
> On 26 août, 19:20, svbeev wrote:
>> "Broc_Ex_Co" écrivaitnews:4c765b54$0$10199$ba4 ace
> :
>> > "svbeev" a écrit dans le message de news:
>> > 4c764153$0$5396$
>> >> Par application de l'article L 114-1 du code de la consommation, le
>> >> devis que vous avez accepté et qui constitue le contrat liant les
>> >> parties aurait du préciser la date lmimite d'exécution de la
>> >> prestation de service.
>> >> Si une date a été fixée (ce qui ne semble pas le cas) vous po uve
> z
>> >> dénoncer le contrat dans les termes de l'article précités que vo
> us
>> >> que
>> > Complément: si aucune date n'a été fixée, le contrat peut êtr
> e dénoncé
>> > à tout moment par le consommateur. (par lettre recommandée avec AR)
> .
>> L'examen de la jurisprudence en la matière me rend moins affirmatif que
>> vous sur ce point.
>> Selon moi, en l'absence d'indication de délai de livraison, l'achete ur
>> peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L.
>> 114-1 du Code de la consommation dès lors que le délai de livraiso n
>> qu'il avait exigé et dont la durée était raisonnable n'a pas é t
> é
>> respecté par le vendeur.
>> Cela suppose qu'avant la dénonciation du contrat, l'acheteur mette e n
>> demeure le vendeur de livrer ou d'exécuter la prestation de service en
>> fixant de son propre chef un délai.
>> J'ai notamment trouvé sur ce point un arrêt de la CA de BESANCON d e m
> ars
>> 2007.
>> La cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que la mention d e
>> l'article L 114-1 bien que d'ordre public n'était pas prescrite à pei
> ne
>> de nullité du contrat.
>> Mais si vous avez connaissance d'une décision qui affirme clairement le
>> principe de la dénonciation à tout moment et sans aucune formalit é
>> préalable dans le cas du défaut de mention d'un délai de livrais on,
> je
>> suis preneur de l'information.- Masquer le texte des messages préc éde
> nts -
>> - Afficher le texte des messages précédents -
> Des travaux sur un bâtiment sont ils assimilables à une vente ou à une
> prestation de services ?
Le contrat de consommation qui est une création doctrinale assez réce nte
peut être défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur afin que ce dernier puisse se procurer un bien de consommati on
ou un service de même nature dans le but de satisfaire un intérêt p ersonnel
ou familial étranger à la satisfaction des intérêts d'une entrepr ise.
A titre personnel, j'aurais tendance à distinguer les travaux SUR un
bâtiment et les travaux DE bâtiment, la seconde catégorie entrant d ans le
champ spécifique de la loi du 04 janvier 1978 qui organise un régime
d'obligations et de responsabilité spécifique des constructeurs et
assimilés.
Pour tout ce qui ne rentre pas dans le champ des articles 1792 et suivant s
du code civil, le seul fait que la prestation de service concerne un
bâtiment ne me semble pas de nature à exclure les dispositions protec trices
du code de la consommation.
Mais je ne sais pas si tel était le sens de votre question.- Masquer le texte des messages précédents -
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