Durée de la garantie légale pour vice caché ?

Je réponds à Arno qui a écrit

Bonjour à tous,

suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ...) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge des
réparations au titre de vice caché.

Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.

Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)

Le Thu, 27 Jun 2013 00:38:01 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.

ça n'est pas compliqué : cette voiture a déjà été "réparée" 3 X pour le
même problème, sans succès. J'ai les factures qui le prouve.
La porosité de la culasse a été détectée par le dernier garagiste.

Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)

pas de soucis, je suis dans le délai.
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je ne
sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?

V
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe

Arno <babwin.2porc@libre.fr> a écrit :

N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?

L'article 1641 du Code Civil ne fixe pas de délai de prescription.

Arno a exprimé avec précision :

Le Thu, 27 Jun 2013 00:38:01 +0200, Marc-Antoine a écrit :

Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.

ça n'est pas compliqué : cette voiture a déjà été "réparée" 3 X pour le
même problème, sans succès. J'ai les factures qui le prouve.
La porosité de la culasse a été détectée par le dernier garagiste.

Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)

pas de soucis, je suis dans le délai.
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je ne
sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?

V

La seule prescription est de deux ans dela découverte du vice, comme
indiqué art 1648 du code civil.

Dans le cas d'espèce, la démonstration du vice antérieur à la vente, et
non visible pour l'acquéreur, est évidente.

Le Thu, 27 Jun 2013 06:50:01 +0200, Duzz' a écrit :

Arno <babwin.2porc@libre.fr> a écrit :

N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?

L'article 1641 du Code Civil ne fixe pas de délai de prescription.

merci, cela me rassure et c'est bien ce que je pensais.

Cdlt
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe

Dans son message précédent, Arno a écrit :

Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.

Ils sont nuls !

Ou ils ont compris responsabilités du garagiste pour sa dernière
intervention ?

Le Thu, 27 Jun 2013 07:48:55 +0200, Colonel Kilgore a écrit :

La seule prescription est de deux ans dela découverte du vice, comme
indiqué art 1648 du code civil.

Dans le cas d'espèce, la démonstration du vice antérieur à la vente, et
non visible pour l'acquéreur, est évidente.

Merci pour la réponse claire.
Maintenant, il faut que je règle un autre petit "différent" avec mes
assurances : aucune des 2 (assurance voiture, perso) ne voulant prendre en
charge l'assistance juridique alors que je paye pour (mais les contrats
comportent des clauses ambigues ...). Bref, c'est plutôt pour
fr.misc.assurances ...

Sinon, j'en profite pour demander conseil sur la stratégie de défense :
- j'ai acheté ma voiture d'occasion à un particulier en 2008, c'était une
seconde main de 2005 (donc plus aucune garantie constructeur)
- j'ai toutss les factures d'entretien et de réparation, il y a déjà eu 2
interventions sur le moteur avant moi (changement joint de culasse et de
pompe à eau)
- pour le même problème (remontées d'huile dans le circuit de
refroidissement), mon concessionnaire a remplacé le radiateur d'huile (env.
1.000 ¤ de réparation)
- la dernière réparation a été sans succès, l'huile revenait toujours dans
l'eau et cela a même créé une surpression faisant éclater une durite
- le concessionnaire a donc démonté la culasse et a fait tester
l'étanchéité : résultat = culasse poreuse (c'est visiblement un défaut
connu sur les moteurs TDI 140).
- sachant que cette nouvelle réparation est estimée à 3.700 ¤, j'ai fait un
courrier en RAR à VW pour une demande de prise en charge au titre de la
garantie légale pour vice caché, réponse négative de leur part (en gros, VW
me dit que c'est à moi de prouver qu'il y a un vice caché).

Donc ma question est la suivante : quelle serait la meilleure stratégie de
défense ?
- attaquer le concessionnaire qui a une obligation de résultat (mais qui
risque surement de me demander de payer la différence entre l'ancienne et
la nouvelle réparation (soit plus de 2.500¤ !)
- attaquer le constructeur pour vice caché (ce qui me semble le plus
logique)
- attaquer l'ancien propriétaire (ce que je ne souhaite pas car je pense
qu'il n'y est pour rien et qu'il ne m'a rien caché car il m'a donné toutes
les factures)
- autre ?
- si les assurances en m'assistent pas, quelles sont mes chances et le coût
potentiel pour moi (frais d'avocat, ...) ?


V
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe

Arno a pensé très fort :

Merci pour la réponse claire.
Maintenant, il faut que je règle un autre petit "différent" avec mes
assurances : aucune des 2 (assurance voiture, perso) ne voulant prendre en
charge l'assistance juridique alors que je paye pour (mais les contrats
comportent des clauses ambigues ...). Bref, c'est plutôt pour
fr.misc.assurances ...

Il faut lire en détail les conditions de garantie, mais probablement :

- La multirisque habitation stipule quelque part qu'elle ne garantit
rien concerant les véhicules,
- L'assurance auto n'assure qu'une défense recours, pas une vraie
protection juridique.

Il sera difficile de donner un aviséclairé sans avoir l'intégralité des
contrats et conditions particulières (date d'effet...)

Donc ma question est la suivante : quelle serait la meilleure stratégie de
défense ?
- attaquer le concessionnaire qui a une obligation de résultat (mais qui
risque surement de me demander de payer la différence entre l'ancienne et
la nouvelle réparation (soit plus de 2.500¤ !)
- attaquer le constructeur pour vice caché (ce qui me semble le plus
logique)
- attaquer l'ancien propriétaire (ce que je ne souhaite pas car je pense
qu'il n'y est pour rien et qu'il ne m'a rien caché car il m'a donné toutes
les factures)

Amha :
- On ne peut rien reprocher à celui qui vient de détecter le problème :
il a fait son boulot, trouvé le problème culasse, et indique le coût.
- On peut reprocher à tous les pros intervenus précédement de ne pas
l'avoir détecté, mais ça ne les rend responsable que des conséquences,
pas du défaut d'origine lui même.
- Le constructeur, bien sûr.
- Le précédent propriétaire, tout dépend s'il y a un contrat de vent e
stipulant abandon de la garantie des vices cachés, ou non. Si non, il
n'est pas moins responsable, d'un strict point de vue juridique, que le
constructeur.

- si les assurances en m'assistent pas, quelles sont mes chances et le coût
potentiel pour moi (frais d'avocat, ...) ?

A la description du problème les chances de gagner paraissent très
fortes. Par contre, l'enjeu est assez déséquilibré :

- Il va falloir préfinancer avocat, et surtout expertise du véhicule :
le tribunal va immanquablement désigner son expert, qui comme souvent
va faire trainer un peu (une réunion pour prendre connaissance du
dossier, une deuxième pour démonter la culasse, une troisième pour la
tester, une quatrième pour présenter ses conclusions...). Prévoir 5000
à 10 000 ¤ en tout, à préfinancer.

D'autre part, si le véhicule est assez agé, la conclusion pourrait être
indemnisation sur sa valeur vénale, inférieure au coût de réparation...

Comme je suis toujours partisan des solutions amiables
transactionelles, je serais tenté de revenir vers Audi pour leur
demander s'ils seraient disposés à transiger sur le financement d'une
échange standard du moteur, sans reconnaissance de responsabilité de
leur part. Le concessionnaire dernier intervenu pourrait peut-être leur
suggérer l'intérêt de la chose ?

Le jeudi 27 juin 2013 00:03:45 UTC+2, Arno a écrit :

Bonjour à tous,



suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ... ) qui

date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge d es

réparations au titre de vice caché.



Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me di sent

que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourra is plus

l'invoquée.



J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette r ègle.



Qu'en est il réellement ?



Merci de vos lumières.



Cdlt

--

Arno

Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe

La garantie légale n'est pas limitée dans le temps.
Pour être recevable, une action en vice caché doit être intentée da ns un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette dis position date de 2009, dans une version antérieure la formule utilisée était « dans un bref délai ». Son imprécision avait donné l ieu à une importante jurisprudence. Il ressort des différentes décisi ons des tribunaux que ce bref délai était considéré comme étant d ’une année. La nouvelle formulation de l’article 1648 clarifie la s ituation et prolonge le délai pour agir.
Par contre il vous faudra apporter la preuve que le vice caché existait l ors de la vente de votre véhicule.

Les juges apprécient différemment la pertinence des moyens mis en œuv re par les plaignants pour apporter la preuve d’un vice caché. Certaine s jurisprudences considèrent que le simple fait que le produit soit en pa nne suffit à faire valoir l’existence d’un vice caché, d’autres o nt une approche plus restrictive et exigent le recours à un expert agré é par les tribunaux. Les jurisprudences montrent que les juges sont mieux disposés à l’égard des particuliers que des professionnels.
Il existe une importante jurisprudence, souvent contradictoire...
La complexité de mise en œuvre de la garantie des vices cachés rebute souvent les clients a la mettre en œuvre.

Vous êtes tombé sur une personnes lorsque vous vous êtes renseignés sur la garantie légale de vices cachés qui semble ignorer la législa tion !
Jean-Claude Brucher

Le Sun, 30 Jun 2013 09:11:02 -0700 (PDT), Jc.brucher@laposte.net a écrit :

La garantie légale n'est pas limitée dans le temps.

c'est rassurant.

Pour être recevable, une action en vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette disposition date de 2009, dans une version antérieure la formule utilisée était « dans un bref délai ». Son imprécision avait donné lieu à une importante jurisprudence. Il ressort des différentes décisions des tribunaux que ce bref délai était considéré comme étant d’une année. La nouvelle formulation de l’article 1648 clarifie la situation et prolonge le délai pour agir.
Par contre il vous faudra apporter la preuve que le vice caché existait lors de la vente de votre véhicule.

Les juges apprécient différemment la pertinence des moyens mis en œuvre par les plaignants pour apporter la preuve d’un vice caché. Certaines jurisprudences considèrent que le simple fait que le produit soit en panne suffit à faire valoir l’existence d’un vice caché, d’autres ont une approche plus restrictive et exigent le recours à un expert agréé par les tribunaux. Les jurisprudences montrent que les juges sont mieux disposés à l’égard des particuliers que des professionnels.
Il existe une importante jurisprudence, souvent contradictoire...
La complexité de mise en œuvre de la garantie des vices cachés rebute souvent les clients a la mettre en œuvre.

Vous êtes tombé sur une personnes lorsque vous vous êtes renseignés sur la garantie légale de vices cachés qui semble ignorer la législation !

c'est bien dommage pour un service juridique ... à moins que ce soit une
"ruse" pour me dissuader d'aller plus loin et de les solliciter.

En tout état de cause, après relecture détaillée des clauses de garantie,
je ne suis pas couvert par mes 2 assurances (auto et multirisques
habitation), qui pourtant comprennent une protection juridique (mais avec
des limitations, donc ...) :-(

Bilan : soit je finance les démarches juridiques, experts, (5 à 10 K€)...
soit je tente une négo avec le garage. Je vais partir sur cette seconde
solution pour le moment.

Jean-Claude Brucher

merci pour votre éclairage.

V
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe