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Ariel DAHAN
"hybbone" a écrit dans le message de news:
que se passe-t-il lorsque la durée de vie prévue pour une société civile particulière arrive à terme ?
quelles sont les formalités pour la reconduire (prorogation possible ?) , quels sont les coûts approximatifs ?
d'avance merci de vos lumières
*** Si vous ne prorogez pas la durée de la société, elle est automatiquement dissoute et mise en liquidation. Avec les conséquences fiscales désastreuses pour les associés. D'où l'urgence de modifier les statuts et d'en proroger la durée en AGE.
Les coûts sont relativement modérés. Une AGE, des statuts mis à jour, une publication, une inscription modificative au Greffe.
Cordialement. Ariel DAHAN Avocat
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"hybbone" <vhibon@free.fr> a écrit dans le message de news:
804c22d3-eb07-4337-89bc-3eadcce951b5@e1g2000hsh.googlegroups.com...
que se passe-t-il lorsque la durée de vie prévue pour une société
civile particulière arrive à terme ?
quelles sont les formalités pour la reconduire (prorogation
possible ?) , quels sont les coûts approximatifs ?
d'avance merci de vos lumières
***
Si vous ne prorogez pas la durée de la société, elle est automatiquement
dissoute et mise en liquidation. Avec les conséquences fiscales désastreuses
pour les associés.
D'où l'urgence de modifier les statuts et d'en proroger la durée en AGE.
Les coûts sont relativement modérés. Une AGE, des statuts mis à jour, une
publication, une inscription modificative au Greffe.
Cordialement.
Ariel DAHAN
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que se passe-t-il lorsque la durée de vie prévue pour une société civile particulière arrive à terme ?
quelles sont les formalités pour la reconduire (prorogation possible ?) , quels sont les coûts approximatifs ?
d'avance merci de vos lumières
*** Si vous ne prorogez pas la durée de la société, elle est automatiquement dissoute et mise en liquidation. Avec les conséquences fiscales désastreuses pour les associés. D'où l'urgence de modifier les statuts et d'en proroger la durée en AGE.
Les coûts sont relativement modérés. Une AGE, des statuts mis à jour, une publication, une inscription modificative au Greffe.
Cordialement. Ariel DAHAN Avocat
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