durée de préavis

Le
Bonjour

J'aimerais votre aide si possible.

J'ai terminé mon dernier CDD à la mi-avril 2007 et depuis cette période je
suis sans emploi, inscrit aux Assedic/Anpe et bénéficiaire de l'ARE. Jevais
déménager ce mois-ci pour me rapprocher d'une formation qui est à plus de
150 km d'où je suis actuellement et qui démarre le 1er octobre 2007. Mon
préavis pour le logement que j'occupe en ce moment est de 3 mois. Puis-je
ramener cette période à 1 mois sachant que c'est pour suivre une formation
agréée par la région sur une dizaine de
mois ou est-il trop tard ?

Existe-t-il une jurisprudence ou un texte de loi pour ramener le préavis à 1
mois en cas de perte de travail ?
Quel est le délai entre la fin du CDD et le déménagement pour bénéficier du
préavis de 1 mois au lieu des 3 ?

C'est la galère si je dois payer les trois mois car je vais devoir prendre
un autre appartement avant la fin de ce mois, ça me fera deux appartements à
payer.

Merci de votre aide.

--
Piedli
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #15475031
D'une plume alerte, dans le message
46deb696$0$6188$,
piedli <piedli> écrit:
Bonjour

J'aimerais votre aide si possible.

J'ai terminé mon dernier CDD à la mi-avril 2007 et depuis cette
période je suis sans emploi, inscrit aux Assedic/Anpe et bénéficiaire
de l'ARE. Jevais déménager ce mois-ci pour me rapprocher d'une
formation qui est à plus de 150 km d'où je suis actuellement et qui
démarre le 1er octobre 2007. Mon préavis pour le logement que
j'occupe en ce moment est de 3 mois. Puis-je ramener cette période à
1 mois sachant que c'est pour suivre une formation agréée par la
région sur une dizaine de mois ou est-il trop tard ?



Ce n'est pas un motif permettant de raccourcir le délai de préavis.


Existe-t-il une jurisprudence ou un texte de loi pour ramener le
préavis à 1 mois en cas de perte de travail ?



C'est l'article 15 de la loi de 1989.
Les dispositions sont d'ordre public.

Quel est le délai entre la fin du CDD et le déménagement pour
bénéficier du préavis de 1 mois au lieu des 3 ?



La cour de cassation a admis que la fin d'un CDD s'analysait comme une
perte d'emploi.
La loi de 1989 n'indique aucun délai de forclusion.
C'est donc le juge qui se forgera une conviction quant au caractère
raisonnable du délai.
Dans le cas que vous citez, la relation entre la perte d'emploi et la
necessité d'une formation ne pourront qu'aller dans le sens d'un préavis
raccourci.

C'est la galère si je dois payer les trois mois car je vais devoir
prendre un autre appartement avant la fin de ce mois, ça me fera deux
appartements à payer.

Merci de votre aide.





--
Le #15474991
Moisse wrote:
snip



merci sincères. je fais le courrier de résiliation de bail en restant vague
pour ne pas que le proprio se bloque sur le préavis de trois mois :
résiliation du bail pour cause de perte d'emploi et formation / Par la
présente, je vous donne congé, lequel prendra effet ce jour, le 06 septembre
2007, eu égard au délai de préavis prévu par la loi.

après je verrai avec lui. c'est pas un drame non plus mais bon si je pouvais
éviter de payer deux loyers ça serait plus simple.

merci encore.
Michel MARTIN
Le #15474681
Le Wed, 5 Sep 2007 16:00:29 +0200, piedli a écrit dans

Bonjour

J'aimerais votre aide si possible.

J'ai terminé mon dernier CDD à la mi-avril 2007 et depuis cette période je
suis sans emploi, inscrit aux Assedic/Anpe et bénéficiaire de l'ARE. Jevais
déménager ce mois-ci pour me rapprocher d'une formation qui est à plus de
150 km d'où je suis actuellement et qui démarre le 1er octobre 2007. Mon
préavis pour le logement que j'occupe en ce moment est de 3 mois. Puis-je
ramener cette période à 1 mois sachant que c'est pour suivre une formation
agréée par la région sur une dizaine de
mois ou est-il trop tard ?

Existe-t-il une jurisprudence ou un texte de loi pour ramener le préavis à 1
mois en cas de perte de travail ?
Quel est le délai entre la fin du CDD et le déménagement pour bénéficier du
préavis de 1 mois au lieu des 3 ?

C'est la galère si je dois payer les trois mois car je vais devoir prendre
un autre appartement avant la fin de ce mois, ça me fera deux appartements à
payer.

Merci de votre aide.




Bonsoir,
attention, l'article 15 a été modifié par la Loi n°2002-73 du 17 janvier
2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002). Le voici:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il
émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte
d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le
locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un
mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires
âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement
de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du
jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de
l'acte d'huissier.

A mon avis, tout concorde pour que ce préavis soit diminué à un mois
seulement.
Amicalement, Michel
--
http://martin.michel47.free.fr/
Publicité
Poster une réponse
Anonyme