DUREE DE VALIDITE D UN ATD ???

Le
LE TROLL
Bonjour, bis,

J'attends toujours que l'on me dise quelle est la durée de validité d'un
ATD fiscal qui se promène dans la nature ???

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)

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sobeol
Le #15722421
LE TROLL a ecrit
Bonjour, bis,

J'attends toujours que l'on me dise quelle est la durée de validité d'un
ATD fiscal qui se promène dans la nature ???



le delai versement des sommes saisies debute le jour de la reception de
l'avis entre les mains du tiers detenteur.
si celui ci n'est pas remis pour des problemes relatif à la
distribution du courrier, le tiers saisi n'a evidemment pas
d'obligation.
la validité meme de l'atd doit vraisemblablement etre celle faisant
courir la prescription de la creance en cause.
vous pouvez de mmoire il me semble elever une contestation devant le
JEX dasn le delai de 1 mois.
tout ça doit trainer vers la loi 91-650
ceci etant ma reponse est a prendre avec reserves.
Si SVBEEV passe par là , nul doute qu'il completera et/ou me corrigera
;o)

Sof
LE TROLL
Le #15722241
Bonjour,

Merci, je vais chercher un peu sur la base de la loi indiquée, toutefois
si c'est la prescription elle est de 4 ans je crois, à partir du dernier
acte comme d'habitude, et donc comme c'est remué tous les ans, c'est donc
comme le crime contre l'humanité, c'est imprescriptible ! Ce qui signifie
qu'un ATD dans la nature qui arrive 3 ans plus tard, a toujours sa validité,
ah malheur, c'est vraiment des nuisibles le fisc !

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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"sobeol"
LE TROLL a ecrit
Bonjour, bis,

J'attends toujours que l'on me dise quelle est la durée de validité
d'un ATD fiscal qui se promène dans la nature ???



le delai versement des sommes saisies debute le jour de la reception de
l'avis entre les mains du tiers detenteur.
si celui ci n'est pas remis pour des problemes relatif à la distribution
du courrier, le tiers saisi n'a evidemment pas d'obligation.
la validité meme de l'atd doit vraisemblablement etre celle faisant courir
la prescription de la creance en cause.
vous pouvez de mmoire il me semble elever une contestation devant le JEX
dasn le delai de 1 mois.
tout ça doit trainer vers la loi 91-650
ceci etant ma reponse est a prendre avec reserves.
Si SVBEEV passe par là , nul doute qu'il completera et/ou me corrigera ;o)

Sof




LE TROLL
Le #15722061
J'ai regardé, en fait le problème n'est pas que l'ATD est illégal,
le problème et que se baladant dans la nature je voulais savoir si il y
avait une durée au delà de laquelle il n'avait plus d'effet. Je pense que
c'est dans le droit fiscal que se trouve la réponse, s'il y en a une...

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"sobeol"
LE TROLL a ecrit
Bonjour, bis,

J'attends toujours que l'on me dise quelle est la durée de validité
d'un ATD fiscal qui se promène dans la nature ???



le delai versement des sommes saisies debute le jour de la reception de
l'avis entre les mains du tiers detenteur.
si celui ci n'est pas remis pour des problemes relatif à la distribution
du courrier, le tiers saisi n'a evidemment pas d'obligation.
la validité meme de l'atd doit vraisemblablement etre celle faisant courir
la prescription de la creance en cause.
vous pouvez de mmoire il me semble elever une contestation devant le JEX
dasn le delai de 1 mois.
tout ça doit trainer vers la loi 91-650
ceci etant ma reponse est a prendre avec reserves.
Si SVBEEV passe par là , nul doute qu'il completera et/ou me corrigera ;o)

Sof




svbeev
Le #15721201
"sobeol"
LE TROLL a ecrit
Bonjour, bis,

J'attends toujours que l'on me dise quelle est la durée de validité
d'un ATD fiscal qui se promène dans la nature ???



le delai versement des sommes saisies debute le jour de la reception de
l'avis entre les mains du tiers detenteur.
si celui ci n'est pas remis pour des problemes relatif à la distribution
du courrier, le tiers saisi n'a evidemment pas d'obligation.
la validité meme de l'atd doit vraisemblablement etre celle faisant courir
la prescription de la creance en cause.
vous pouvez de mmoire il me semble elever une contestation devant le JEX
dasn le delai de 1 mois.
tout ça doit trainer vers la loi 91-650
ceci etant ma reponse est a prendre avec reserves.
Si SVBEEV passe par là , nul doute qu'il completera et/ou me corrigera ;o)

Sof




Il passe, il passe...
Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du pléonasme mais
passons....
Ensuite, j'avoue que j'ignore ce qu'est un ATD "qui se promène dans la
nature"...
Par définition l'Avis à tiers détenteur existe quand il est porté à la
connaissance du tiers détenteur, jusque là il n'existe pas.
Sinon j'opine, s'agissant d'une voie d'exécution, elle peut être mise en
oeuvre aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite...
LE TROLL
Le #15721161
Bonjour,

Ok, je te remercie, donc imprescriptibilité d'un ATD, comme le crime
contre l'humanité...

Oui, le pléonasme de l'ATD fiscal, certes, je pensais à la saisies de
huissier par opposition, qui ont quasiment les mêmes effets que l'ATD.

Alors un ATD dans la nature, c'est un ATD dont l'adresse du bénéficiaire
(pour exécution, car moi j'ai le double), a été envoyé à une mauvais adresse
banquaire, et se promène on ne sait où...

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Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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"svbeev" 462e77ed$0$5074$

"sobeol"
LE TROLL a ecrit
Bonjour, bis,

J'attends toujours que l'on me dise quelle est la durée de validité
d'un ATD fiscal qui se promène dans la nature ???



le delai versement des sommes saisies debute le jour de la reception de
l'avis entre les mains du tiers detenteur.
si celui ci n'est pas remis pour des problemes relatif à la distribution
du courrier, le tiers saisi n'a evidemment pas d'obligation.
la validité meme de l'atd doit vraisemblablement etre celle faisant
courir la prescription de la creance en cause.
vous pouvez de mmoire il me semble elever une contestation devant le JEX
dasn le delai de 1 mois.
tout ça doit trainer vers la loi 91-650
ceci etant ma reponse est a prendre avec reserves.
Si SVBEEV passe par là , nul doute qu'il completera et/ou me corrigera
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Sof




Il passe, il passe...
Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du pléonasme
mais passons....
Ensuite, j'avoue que j'ignore ce qu'est un ATD "qui se promène dans la
nature"...
Par définition l'Avis à tiers détenteur existe quand il est porté à la
connaissance du tiers détenteur, jusque là il n'existe pas.
Sinon j'opine, s'agissant d'une voie d'exécution, elle peut être mise en
oeuvre aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite...



Michel Bacqué
Le #15721101
svbeev a écrit :

Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du pléonasme mais
passons....



Mouais, bof, ça n'a pas toujours été un pléonasme pour tout le monde.
Souvenons-nous du recouvrement des amendes pénales par voie d'ATD.

--
Michel
Serge
Le #15721071
"Michel Bacqué" news: f0mot2$1r1f$
svbeev a écrit :

Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du
pléonasme mais passons....



Mouais, bof, ça n'a pas toujours été un pléonasme pour tout le monde.
Souvenons-nous du recouvrement des amendes pénales par voie d'ATD.

--
Michel



Oui par le trésor public !

Et si le TP ce n'est pas fiscal...
;-))))

Serge
Michel Bacqué
Le #15721061
Serge a écrit :

"Michel Bacqué" news: f0mot2$1r1f$
svbeev a écrit :

Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du
pléonasme mais passons....



Mouais, bof, ça n'a pas toujours été un pléonasme pour tout le monde.
Souvenons-nous du recouvrement des amendes pénales par voie d'ATD.





Oui par le trésor public !

Et si le TP ce n'est pas fiscal...
;-))))



http://interetsprives.grouperf.com/article/0614/ms/intprims0614chratd01.html

--
Michel
Serge
Le #15721041
"Michel Bacqué" news: f0n5bc$7k8$
Serge a écrit :

"Michel Bacqué" news: f0mot2$1r1f$
svbeev a écrit :

Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du
pléonasme mais passons....



Mouais, bof, ça n'a pas toujours été un pléonasme pour tout le
monde. Souvenons-nous du recouvrement des amendes pénales par voie
d'ATD.





Oui par le trésor public !

Et si le TP ce n'est pas fiscal...
;-))))



http://interetsprives.grouperf.com/article/0614/ms/intprims0614chratd01.html

--
Michel



Merci, j'en étais resté à l'ancienne version....

Serge
sobeol
Le #15721031
Michel Bacqué a ecrit
Serge a écrit :

"Michel Bacqué" f0mot2$1r1f$
svbeev a écrit :

Tout d'abord un ATD "fiscal" me paraît relever un tantinet du pléonasme
mais passons....



Mouais, bof, ça n'a pas toujours été un pléonasme pour tout le monde.
Souvenons-nous du recouvrement des amendes pénales par voie d'ATD.





Oui par le trésor public !

Et si le TP ce n'est pas fiscal...
;-))))



http://interetsprives.grouperf.com/article/0614/ms/intprims0614chratd01.html



ce qui a vite été rectifié par la LFR du 31/12/2004 en transferant la
procedure de l'ATD vers celle de l'Opposition Administrative qui a des
effets encore plus pervers !
A noter incidemment : depuis recemment :oÞ (pas le courage de chercher
le texte), les etablissement financiers tiers detenteur ne peuvent plus
prelever au titre des frais de mise en opeuvre de l'OA qu'un maximum de
10% des sommes dues au tresor public.

Sof
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