Peut être que quelqu'un à une idée !
Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source, lui
appartient-elle ? Est-ce que des compagnies comme La Lyonnaise des Eaux ou
la commune par exemples ont un droit de regard dessus ? Et s'il y a
restriction d'eau (comme actuelle dans certaines régions) est-ce qu'elle
s'applique au propriétaire qui utilise l'eau de sa source.
Merci pour le coup de main, Claude, je t'en suis reconnaissante.
jcb
par contre pouvez vous preciser si le prefet ecrit comme souvent en pareil circonstance dans son arrete :::.......toutes eaux quelqu'en soit la provenance ................prime sur l'article 642
merci jc b "Claude Byrotheau" a écrit dans le message news:
Le Thu, 7 Aug 2003 16:27:59 +0200, Nelly écrit:
>Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source,
lui
>appartient-elle ?
Code civil art. 641 :
> Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales
qui
>tombent sur son fonds. > Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la >servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité >est due au propriétaire du fonds inférieur. > La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un >fonds.
art. 642 :
> Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à >sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. >....
-- C.B.
par contre pouvez vous preciser si le prefet ecrit comme souvent en pareil
circonstance dans son arrete :::.......toutes eaux quelqu'en soit la
provenance ................prime sur l'article 642
merci
jc b
"Claude Byrotheau" <No@MailBox.com> a écrit dans le message news:
ei25jvsa7hgvjp2l2icp49gep2nqvnpdqv@4ax.com...
Le Thu, 7 Aug 2003 16:27:59 +0200, Nelly écrit:
>Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source,
lui
>appartient-elle ?
Code civil art. 641 :
> Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales
qui
>tombent sur son fonds.
> Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la
>servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité
>est due au propriétaire du fonds inférieur.
> La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un
>fonds.
art. 642 :
> Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à
>sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
>....
par contre pouvez vous preciser si le prefet ecrit comme souvent en pareil circonstance dans son arrete :::.......toutes eaux quelqu'en soit la provenance ................prime sur l'article 642
merci jc b "Claude Byrotheau" a écrit dans le message news:
Le Thu, 7 Aug 2003 16:27:59 +0200, Nelly écrit:
>Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source,
lui
>appartient-elle ?
Code civil art. 641 :
> Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales
qui
>tombent sur son fonds. > Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la >servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité >est due au propriétaire du fonds inférieur. > La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un >fonds.
art. 642 :
> Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à >sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. >....
-- C.B.
jcb
mais qu'e n ait il de l'arrete prefectorale pour secheresse qui dit ::: lutilisation de l'eau quelle qu'en soit la provenance ????? prime t'il sur l'article 642,,,,,,
merci de vos lumieres
jcb "Nelly" a écrit dans le message news: bgu0q7$23gh$
Bonjour à tous,
Peut être que quelqu'un à une idée ! Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source, lui appartient-elle ? Est-ce que des compagnies comme La Lyonnaise des Eaux ou la commune par exemples ont un droit de regard dessus ? Et s'il y a restriction d'eau (comme actuelle dans certaines régions) est-ce qu'elle s'applique au propriétaire qui utilise l'eau de sa source.
Merci pour vos réponses.
mais qu'e n ait il de l'arrete prefectorale pour secheresse qui dit :::
lutilisation de l'eau quelle qu'en soit la provenance ????? prime t'il sur
l'article 642,,,,,,
merci de vos lumieres
jcb
"Nelly" <compta@multitech-franceNoSpAm.com> a écrit dans le message news:
bgu0q7$23gh$1@biggoron.nerim.net...
Bonjour à tous,
Peut être que quelqu'un à une idée !
Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source, lui
appartient-elle ? Est-ce que des compagnies comme La Lyonnaise des Eaux ou
la commune par exemples ont un droit de regard dessus ? Et s'il y a
restriction d'eau (comme actuelle dans certaines régions) est-ce qu'elle
s'applique au propriétaire qui utilise l'eau de sa source.
mais qu'e n ait il de l'arrete prefectorale pour secheresse qui dit ::: lutilisation de l'eau quelle qu'en soit la provenance ????? prime t'il sur l'article 642,,,,,,
merci de vos lumieres
jcb "Nelly" a écrit dans le message news: bgu0q7$23gh$
Bonjour à tous,
Peut être que quelqu'un à une idée ! Je voulais savoir si un propriétaire d'un terrain découvre une source, lui appartient-elle ? Est-ce que des compagnies comme La Lyonnaise des Eaux ou la commune par exemples ont un droit de regard dessus ? Et s'il y a restriction d'eau (comme actuelle dans certaines régions) est-ce qu'elle s'applique au propriétaire qui utilise l'eau de sa source.
