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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales [ebay] limite entre revente personnelle et activité professionelle ?

[ebay] limite entre revente personnelle et activité professionelle ?

5 réponses
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jeanjean
Ou est la limite entre revente personnelle et activité professionelle ?
Imaginons que je fabrique des objets et que je les vende sur ebay,
ou bien que je revende des objets en me faisant une petite marge.

A-t'on au moins le droit de vendre un objet en margeant dessus ? Sachant
que l'objet n'a pas été utilisé, mais que la tva a été payée.

En tant que particulier, si je commence une activité de ce genre,
(~ 300 euros de gain / mois) dois-je déclarer ces revenus aux impots ?

Quels sont les controles a ce niveau ? Je les imagine très minime ..

merci.
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DOUG
voir cette jurisprudence
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article36

"jeanjean" a écrit dans le message de news:
45e59f38$0$8748$
Ou est la limite entre revente personnelle et activité professionelle ?
Imaginons que je fabrique des objets et que je les vende sur ebay,
ou bien que je revende des objets en me faisant une petite marge.

A-t'on au moins le droit de vendre un objet en margeant dessus ? Sachant
que l'objet n'a pas été utilisé, mais que la tva a été payée.

En tant que particulier, si je commence une activité de ce genre,
(~ 300 euros de gain / mois) dois-je déclarer ces revenus aux impots ?

Quels sont les controles a ce niveau ? Je les imagine très minime ..

merci.


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jeanjean
DOUG wrote:
voir cette jurisprudence
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article36




merci c'est interressant.
Je reste interrogatif sur cette phrase :

"Le caractère intentionnel de l’infraction résulte de la volonté de
l’intéressé de se soustraire à la fois aux limites imposées aux non
professionnels et aux règles encadrant l’activité des professionnels"

Quelles sont donc ces limites pour les non professionels ?
Dans la cas des brocanteur, c'est apparement de ne participer
qu'à une seule brocante par an, mais dans les autres cas, quelles
sont les restrictions.
Avatar
Eric Rossé
Le Thu, 01 Mar 2007 11:13:05 +0100, jeanjean écrivait:

Quelles sont donc ces limites pour les non professionels ?



Il n'y a pas de limite à proprement parlé, il y a une tolérance
sur la revente d'objets. 1,2 ou 5 objets vendus par an ne pose
à priori pas de problème. Une centaine par an par contre risque
de ne pas passer au regard de l'article L324-11 du code du
travail, surtout s'il y a bénéfice.
Quant à la fabrication suivi de vente, je dirai que la tolérance
est 0.
Avatar
y en a plus
ajout a la question , et quelle sont les control,
** les impots qui controle directement
** Ebay qui signal au impots un compte qui tourne beaucoup
** un gigolo qui dénonce


"jeanjean" a écrit dans le message de news:
45e59f38$0$8748$
Ou est la limite entre revente personnelle et activité professionelle ?
Imaginons que je fabrique des objets et que je les vende sur ebay,
ou bien que je revende des objets en me faisant une petite marge.

A-t'on au moins le droit de vendre un objet en margeant dessus ? Sachant
que l'objet n'a pas été utilisé, mais que la tva a été payée.

En tant que particulier, si je commence une activité de ce genre,
(~ 300 euros de gain / mois) dois-je déclarer ces revenus aux impots ?

Quels sont les controles a ce niveau ? Je les imagine très minime ..

merci.


Avatar
Serge
"y en a plus" a écrit dans le message de news:
45e8575a$0$25929$
ajout a la question , et quelle sont les control,
** les impots qui controle directement
** Ebay qui signal au impots un compte qui tourne beaucoup
** un gigolo qui dénonce


"jeanjean" a écrit dans le message de news:
45e59f38$0$8748$
Ou est la limite entre revente personnelle et activité professionelle
?
Imaginons que je fabrique des objets et que je les vende sur ebay,
ou bien que je revende des objets en me faisant une petite marge.

A-t'on au moins le droit de vendre un objet en margeant dessus ?
Sachant
que l'objet n'a pas été utilisé, mais que la tva a été payée.

En tant que particulier, si je commence une activité de ce genre,
(~ 300 euros de gain / mois) dois-je déclarer ces revenus aux impots
?

Quels sont les controles a ce niveau ? Je les imagine très minime ..

merci.





Bonsoir,

Ne pas oublier :

- le nombre de mouvements bancaires qui "intrigue" le Trésor Public ou
d'autres autorités lesquelles peuvent se demander s'il ne s'agit pas de
blanchiment d'argent....

- un contrôle fiscal qui va justement tomber sur ces mouvements
bancaires

Auxquels cas, il sera demandé des explications au titulaire du
compte....

Serge