Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour
les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la
légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les
messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je
reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce
n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une
commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai
pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé
puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette
obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée,
que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de
paiement.
J'aimerais donc joindre à mon règlement un commentaire empreint de toute ma
reconnaissance, d'où ma demande: quelqu'un pourrait-il m'indiquer ici les
références des lois françaises qui auraient été éventuellement enfreintes
par le fait d'avoir imposé paypal ? Si c'est le cas bien entendu.
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui
n'apportent jamais rien au débat.
Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée, que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de paiement.
Vous avez pourtant bien mis en vente l'objet en sachant que vous ne pouviez pas refuser que l'acheteur paye par Paypal...
Mulan a écrit :
Bonjour
Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour
les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la
légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les
messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je
reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce
n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une
commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai
pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé
puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette
obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée,
que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de
paiement.
Vous avez pourtant bien mis en vente l'objet en sachant que vous ne
pouviez pas refuser que l'acheteur paye par Paypal...
Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée, que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de paiement.
Vous avez pourtant bien mis en vente l'objet en sachant que vous ne pouviez pas refuser que l'acheteur paye par Paypal...
Mulan
> Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
> Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui
n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on
peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
La réponse de Deltaplan était tout à fait logique, juridiquement parlant.
sobeol
Mulan a ecrit
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Et pourtant c'etait un bon debut de reponse strictement en droit ! Etes vous sur déjà que vos contrats/transactions relevent parfaitement pour recours eventuels du droit français ? (NB je repond tres tres basiquement en droit, ce pan n'est pas mon domaine) Sof
Mulan a ecrit
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui
n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on
peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Et pourtant c'etait un bon debut de reponse strictement en droit !
Etes vous sur déjà que vos contrats/transactions relevent parfaitement
pour recours eventuels du droit français ?
(NB je repond tres tres basiquement en droit, ce pan n'est pas mon
domaine)
Sof
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Et pourtant c'etait un bon debut de reponse strictement en droit ! Etes vous sur déjà que vos contrats/transactions relevent parfaitement pour recours eventuels du droit français ? (NB je repond tres tres basiquement en droit, ce pan n'est pas mon domaine) Sof
JCB D'ARMENTIERE
On Fri, 10 Apr 2009 13:39:13 +0200, "Mulan" wrote:
Bonjour
Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée, que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de paiement.
J'aimerais donc joindre à mon règlement un commentaire empreint de toute ma reconnaissance, d'où ma demande: quelqu'un pourrait-il m'indiquer ici les références des lois françaises qui auraient été éventuellement enfreintes par le fait d'avoir imposé paypal ? Si c'est le cas bien entendu.
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Merci d'avance
Tu as accepter les CGV... Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay. Il y a d'autre mode de vente.
On Fri, 10 Apr 2009 13:39:13 +0200, "Mulan" <mulan@mulan.mulan> wrote:
Bonjour
Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour
les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la
légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les
messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je
reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce
n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une
commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai
pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé
puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette
obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée,
que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de
paiement.
J'aimerais donc joindre à mon règlement un commentaire empreint de toute ma
reconnaissance, d'où ma demande: quelqu'un pourrait-il m'indiquer ici les
références des lois françaises qui auraient été éventuellement enfreintes
par le fait d'avoir imposé paypal ? Si c'est le cas bien entendu.
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui
n'apportent jamais rien au débat.
Merci d'avance
Tu as accepter les CGV...
Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay.
Il y a d'autre mode de vente.
On Fri, 10 Apr 2009 13:39:13 +0200, "Mulan" wrote:
Bonjour
Depuis un certains temps, ebay a imposé paypal comme moyen de paiement pour les petits vendeurs et cela avait fait l'objet de controverses sur la légalité de la chose.
Je leur "dois" une somme ridicule, moins de 2 euros, j'ai laissé trainé les messages qui me les réclamaient (pas que ça à penser) et maintenant je reçois un mail de menaces, mise en demeure et blablabla. Je vais payer, ce n'est pas la question. Mais ces moins de 2 euros comprennent aussi une commission perçue par paypal pour un objet que j'ai vendu et dont je n'ai pas pu empêcher qu'il me soit réglé via paypal, lequel m'a été imposé puisque je n'avais pas atteint le quota de ventes qui auraient levé cette obligation. Je considère, même en sachant que je ne serai jamais dédommagée, que c'est du vol car je n'ai jamais choisi par moi-même ce moyen de paiement.
J'aimerais donc joindre à mon règlement un commentaire empreint de toute ma reconnaissance, d'où ma demande: quelqu'un pourrait-il m'indiquer ici les références des lois françaises qui auraient été éventuellement enfreintes par le fait d'avoir imposé paypal ? Si c'est le cas bien entendu.
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Merci d'avance
Tu as accepter les CGV... Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay. Il y a d'autre mode de vente.
Mulan
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Mulan a ecrit
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Et pourtant c'etait un bon debut de reponse strictement en droit ! Etes vous sur déjà que vos contrats/transactions relevent parfaitement pour recours eventuels du droit français ? (NB je repond tres tres basiquement en droit, ce pan n'est pas mon domaine)
En effet puisqu'aucun de vous n'a répondu à ma question. 3 réponses, 3 hors sujets. Il est évident que c'est trop demander.
Je cesse de surveiller ce sujet.
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.53767d94141f7136.4336@oil.org...
Mulan a ecrit
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui
n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier
(on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Et pourtant c'etait un bon debut de reponse strictement en droit !
Etes vous sur déjà que vos contrats/transactions relevent parfaitement
pour recours eventuels du droit français ?
(NB je repond tres tres basiquement en droit, ce pan n'est pas mon
domaine)
En effet puisqu'aucun de vous n'a répondu à ma question. 3 réponses, 3 hors
sujets. Il est évident que c'est trop demander.
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Et pourtant c'etait un bon debut de reponse strictement en droit ! Etes vous sur déjà que vos contrats/transactions relevent parfaitement pour recours eventuels du droit français ? (NB je repond tres tres basiquement en droit, ce pan n'est pas mon domaine)
En effet puisqu'aucun de vous n'a répondu à ma question. 3 réponses, 3 hors sujets. Il est évident que c'est trop demander.
Je cesse de surveiller ce sujet.
Mulan
> Tu as accepter les CGV... Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay. Il y a d'autre mode de vente.
Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal... Merci, j'ignorais...
> Tu as accepter les CGV...
Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay.
Il y a d'autre mode de vente.
Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et
que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu
n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal...
Merci, j'ignorais...
> Tu as accepter les CGV... Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay. Il y a d'autre mode de vente.
Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal... Merci, j'ignorais...
Cyrano
"Mulan" a écrit dans le message de news: 49df3283$0$21375$
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Vous vous croyez ou, vous ? Les agressifs il y a des fora pour ça !
"Mulan" <mulan@mulan.mulan> a écrit dans le message de news:
49df3283$0$21375$426a74cc@news.free.fr...
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui
n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier
(on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Vous vous croyez ou, vous ?
Les agressifs il y a des fora pour ça !
"Mulan" a écrit dans le message de news: 49df3283$0$21375$
Merci de m'éviter les traditionnels commentaires oiseux hors sujets qui n'apportent jamais rien au débat.
Arrrivage du premier commentaire oiseux, j'espère que ce sera le dernier (on peut rêver parfois).
Merci de vous en tenir uniquement à la réponse juridique que je demande.
Vous vous croyez ou, vous ? Les agressifs il y a des fora pour ça !
Hellmer
Sauf que paypal n'a rien proposé d'illégal en soit. Que ce mode de reglement n'a rien d'obligatoire sur ebay et qu'il n'a pas été imposé mais que vous avez sans doute fait preuve de negligence dans la redaction de votre annonce ebay.
"Mulan" a écrit dans le message de news: 49df47b1$0$32030$
Tu as accepter les CGV... Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay. Il y a d'autre mode de vente.
Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal... Merci, j'ignorais...
Sauf que paypal n'a rien proposé d'illégal en soit.
Que ce mode de reglement n'a rien d'obligatoire sur ebay et qu'il n'a pas
été imposé mais que vous avez sans doute fait preuve de negligence dans la
redaction de votre annonce ebay.
"Mulan" <mulan@mulan.mulan> a écrit dans le message de news:
49df47b1$0$32030$426a74cc@news.free.fr...
Tu as accepter les CGV...
Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay.
Il y a d'autre mode de vente.
Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts
et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix),
tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant
illégal...
Merci, j'ignorais...
Sauf que paypal n'a rien proposé d'illégal en soit. Que ce mode de reglement n'a rien d'obligatoire sur ebay et qu'il n'a pas été imposé mais que vous avez sans doute fait preuve de negligence dans la redaction de votre annonce ebay.
"Mulan" a écrit dans le message de news: 49df47b1$0$32030$
Tu as accepter les CGV... Si tu aime pas paypal, suffit de ne plus aller sur ebay. Il y a d'autre mode de vente.
Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal... Merci, j'ignorais...
GérarD
> Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal... Merci, j'ignorais...
Bonjour Mulan.
La bonne nouvelle, c'est que si on se réfère aux conditions générales mises en ligne sur ce site, il est marqué que :
"Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous avez à l'encontre d'eBay soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties. "
Donc à moins qu'en conditions particulières tu aies accepté de te soumette à un droit californien ou autre exotisme (genre facebook), tu seras soumis au droit des contrats français.
Mais nous n'avons pas assez d'information quant à ton problème ; en effet tu n'as pas détaillé l'origine du conflit. Etais-tu vendeur ou acheteur ? (les conditions ne sont pas les mêmes). L'origine de ton solde débiteur se situait-il avant l'application des nouvelles GCV ?
Quelques précisions seraient les bienvenues pour pouvoir t'aider.
Gérard.
> Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts
et
que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu
n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant
illégal...
Merci, j'ignorais...
Bonjour Mulan.
La bonne nouvelle, c'est que si on se réfère aux conditions générales mises
en ligne sur ce site, il est marqué que :
"Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation
sont régies par le droit français. Vous acceptez que toute réclamation ou
litige que vous avez à l'encontre d'eBay soit résolu par un tribunal situé à
Paris (France), sauf convention contraire entre les parties. "
Donc à moins qu'en conditions particulières tu aies accepté de te soumette à
un droit californien ou autre exotisme (genre facebook), tu seras soumis au
droit des contrats français.
Mais nous n'avons pas assez d'information quant à ton problème ; en effet tu
n'as pas détaillé l'origine du conflit.
Etais-tu vendeur ou acheteur ? (les conditions ne sont pas les mêmes).
L'origine de ton solde débiteur se situait-il avant l'application des
nouvelles GCV ?
Quelques précisions seraient les bienvenues pour pouvoir t'aider.
> Si je comprends bien, si quelqu'un te propose un crédit à 200% d'intérêts et que tu acceptes (pour une raison X ou Y qui fait que tu n'as le choix), tu n'as pas à protester parce que tu as accepté ? Ca reste pourtant illégal... Merci, j'ignorais...
Bonjour Mulan.
La bonne nouvelle, c'est que si on se réfère aux conditions générales mises en ligne sur ce site, il est marqué que :
"Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous avez à l'encontre d'eBay soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties. "
Donc à moins qu'en conditions particulières tu aies accepté de te soumette à un droit californien ou autre exotisme (genre facebook), tu seras soumis au droit des contrats français.
Mais nous n'avons pas assez d'information quant à ton problème ; en effet tu n'as pas détaillé l'origine du conflit. Etais-tu vendeur ou acheteur ? (les conditions ne sont pas les mêmes). L'origine de ton solde débiteur se situait-il avant l'application des nouvelles GCV ?
Quelques précisions seraient les bienvenues pour pouvoir t'aider.