Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Echange d'un produit défectueux par un commerçant

4 réponses
Avatar
BigB
Bonjour,

Un commerçant a-t-il l'obligation d'échanger un produit défectueux pendant
un certain délai avant de vous renvoyer sur le SAV du constructeur de ce
produit ? Si oui, quel est ce délai ? Un texte législatif existe-t-il à ce
sujet ?

Merci d'avance...

Amicalement vôtre,
BigB - BigB200701@ANTISPAM
Pour répondre, remplacer ANTISPAM par ZeNet.fr

4 réponses

Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
45c0aa26$0$16172$,
BigB écrit:
Bonjour,

Un commerçant a-t-il l'obligation d'échanger un produit défectueux
pendant un certain délai avant de vous renvoyer sur le SAV du
constructeur de ce produit ? Si oui, quel est ce délai ? Un texte
législatif existe-t-il à ce sujet ?




Code de la consommation, article L211-9 (lire aussi les alinés
précédents).
A+

--
Avatar
BigB
Bonjour,

Merci pour ce renseignement, mais comme je suis un piètre juriste,
l'interprétation que je peux en déduire ne répond pas de manière simple à ma
question. A savoir si je suis en droit d'exiger d'un commerçant qu'il
m'échange un bien dans les (disons) 24 heures au lieu de me renvoyer sur le
SAV du constructeur...

Amicalement vôtre,
BigB

"Moisse" a écrit dans le message de news:
45c0d92f$0$30525$

Code de la consommation, article L211-9 (lire aussi les alinés
précédents).
A+

--


Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
45c13d4b$0$30108$,
BigB écrit:
Bonjour,


"Moisse" a écrit dans le message de news:
45c0d92f$0$30525$

Code de la consommation, article L211-9 (lire aussi les alinés
précédents).
A+





Merci pour ce renseignement, mais comme je suis un piètre juriste,
l'interprétation que je peux en déduire ne répond pas de manière
simple à ma question. A savoir si je suis en droit d'exiger d'un
commerçant qu'il m'échange un bien dans les (disons) 24 heures au
lieu de me renvoyer sur le SAV du constructeur...

Amicalement vôtre,
BigB




A) article L211-9
==/
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation
et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
==/
b) article L211-10
==/
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois
suivant la réclamation de l'acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour
celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le
défaut de conformité est mineur.
==/
En conclusion, sans solution dans le délai de 1 moi pous pouvez exiger
la résolution (annulation) de la vente, sauf bioen sûr s'il s'agit d'un
défaut mineur.
Vous pouvez donc exiger soit la réparation, soit le changement.
A+



--
Avatar
BigB
Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Amicalement vôtre,
BigB

"Moisse" a écrit dans le message de news:
45c17cc7$0$24485$
D'une plume alerte, dans le message
45c13d4b$0$30108$,
BigB écrit:
Bonjour,


"Moisse" a écrit dans le message de news:
45c0d92f$0$30525$

Code de la consommation, article L211-9 (lire aussi les alinés
précédents).
A+





Merci pour ce renseignement, mais comme je suis un piètre juriste,
l'interprétation que je peux en déduire ne répond pas de manière
simple à ma question. A savoir si je suis en droit d'exiger d'un
commerçant qu'il m'échange un bien dans les (disons) 24 heures au
lieu de me renvoyer sur le SAV du constructeur...

Amicalement vôtre,
BigB




A) article L211-9
==/
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et
le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur
si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de
l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l'acheteur.
==/
b) article L211-10
==/
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur
peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se
faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois
suivant la réclamation de l'acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour
celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut
de conformité est mineur.
==/
En conclusion, sans solution dans le délai de 1 moi pous pouvez exiger la
résolution (annulation) de la vente, sauf bioen sûr s'il s'agit d'un
défaut mineur.
Vous pouvez donc exiger soit la réparation, soit le changement.
A+



--