Eco-prêt à taux zéro.

Le
fra
Bonjour !

Je me pose une question sur notre éligilité à l'éco-prêt à taux zéro.
Il est écrit qu'il est destiné à une "résidence principale construite
avant le 1er janvier 1990".

La maison (grange) était ancienne et donc construite avant 1990 mais
n'était pas une "habitation" avant cette rénovation et la déclaration
d'achèvement des travaux aura lieu cet été. Ce ne sera donc une
"résidence principale" qu'à partir de cette date.

Que faut il comprendre dans "résidence principale construite avant le
1er janvier 1990" ?

- que le batiment doit être construit avant 1990, ET qu'il doit être à
usage d'"habitation principale" (suite aux travaux)

OU

- que le batiment doit être "une résidence principale" depuis au moins
1990

Merci de vos avis avisés.
--
Fra
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Christophe, tout simplement
Le #19029641
"Fra" 1ixhytd.losuij12wsg06N%
Bonjour !

Je me pose une question sur notre éligilité à l'éco-prêt à taux zéro.
Il est écrit qu'il est destiné à une "résidence principale construite
avant le 1er janvier 1990".

La maison (grange) était ancienne et donc construite avant 1990 mais
n'était pas une "habitation" avant cette rénovation et la déclaration
d'achèvement des travaux aura lieu cet été. Ce ne sera donc une
"résidence principale" qu'à partir de cette date.

Que faut il comprendre dans "résidence principale construite avant le
1er janvier 1990" ?

- que le batiment doit être construit avant 1990, ET qu'il doit être à
usage d'"habitation principale" (suite aux travaux)



Oui

- que le batiment doit être "une résidence principale" depuis au moins
1990



A mon avis, pas indispensable

Ici la notion de résidence principale semble être liée à l'usage envisagé.
Je me base, pour dire ça sur les obligation de remboursement anticipé en cas
de modification de la destination du bâtiment, notamment en résidence
secondaire.
La date de 1990 est choisie pour favoriser la rénovation et l'amélioration
des immeubles suffisamment ancien pour que l'impact de ce dispositif soit
suffisamment important en terme d'amélioration, les exigences techniques
étant données parfois en valeur absolues de performance de matériaux, et non
en performance relative.

Christophe
fra
Le #19031101
<"Christophe> wrote:

La date de 1990 est choisie pour favoriser la rénovation et l'amélioration
des immeubles suffisamment ancien pour que l'impact de ce dispositif soit
suffisamment important en terme d'amélioration, les exigences techniques
étant données parfois en valeur absolues de performance de matériaux, et non
en performance relative.



Mon "problème" c'est que le bâtiment était avant une grange
non-habitable et ne le sera qu'à partir de cet été...
Tu penses que je peux quand même avoir droit à cet éco-prêt ?

Comment le savoir de façon sûre ? Où me renseigner ? (Ca ne concerne pas
les impôts et les banques ont tout intérêt à te prêter à taux 'fort')
--
Fra
fra
Le #19031201
Fra
Mon "problème" c'est que le bâtiment était avant une grange
non-habitable et ne le sera qu'à partir de cet été...



Le terme exact du décret est "logements achevés avant le 1er janvier
1990".
--
Fra
Christophe, tout simplement
Le #19032801
"Fra" 1ixidte.vpwf5vdltc0mN%
Fra
Mon "problème" c'est que le bâtiment était avant une grange
non-habitable et ne le sera qu'à partir de cet été...



Le terme exact du décret est "logements achevés avant le 1er janvier
1990".



Je crois que mon interprétation est la bonne. Tous semble axé sur
l'utilisation future en tant que logement.

Pour avoir d'utres informations il y a aussi le réseau des ADIL
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/eco-pret/eco-pret/index.html

Pour joindre l'ADIL de votre département:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html

Christophe
fra
Le #19033651
<"Christophe> wrote:

"Fra" 1ixidte.vpwf5vdltc0mN%
> Fra >
>> Mon "problème" c'est que le bâtiment était avant une grange
>> non-habitable et ne le sera qu'à partir de cet été...
>
> Le terme exact du décret est "logements achevés avant le 1er janvier
> 1990".

Je crois que mon interprétation est la bonne. Tous semble axé sur
l'utilisation future en tant que logement.

Pour avoir d'utres informations il y a aussi le réseau des ADIL



http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009
/eco-pret/eco-pret/index.html

Pour joindre l'ADIL de votre département:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html



A la question (du formulaire) "date d'achèvement du logement", tu penses
que je peux mettre la date de construction jadis de la grange et non
celle future de cet été ??

--
Fra
Christophe, tout simplement
Le #19041361
"Fra" 1ixit5v.1x5k3v81qajbieN%
<"Christophe> wrote:

A la question (du formulaire) "date d'achèvement du logement", tu penses
que je peux mettre la date de construction jadis de la grange et non
celle future de cet été ??



Quel formulaire?
fra
Le #19041881
<"Christophe> wrote:

"Fra" 1ixit5v.1x5k3v81qajbieN%
> <"Christophe> wrote:
>
> A la question (du formulaire) "date d'achèvement du logement", tu penses
> que je peux mettre la date de construction jadis de la grange et non
> celle future de cet été ??

Quel formulaire?



Celui là : http://fra.free.fr/formulaire_devis_pour_bouquet_travaux.pdf
Je sais plus sur quel site il était (je crois l'ademe) et j'ai cru
comprendre que la banque me le ferait remplir.
--
Fra
Christophe, tout simplement
Le #19043781
"Fra" 1ixko38.scqwghk7ngkrN%
<"Christophe> wrote:

"Fra" 1ixit5v.1x5k3v81qajbieN%
> <"Christophe> wrote:
>
> A la question (du formulaire) "date d'achèvement du logement", tu
> penses
> que je peux mettre la date de construction jadis de la grange et non
> celle future de cet été ??

Quel formulaire?



Celui là : http://fra.free.fr/formulaire_devis_pour_bouquet_travaux.pdf
Je sais plus sur quel site il était (je crois l'ademe) et j'ai cru
comprendre que la banque me le ferait remplir.



Oui je comprend. C'est l'annxe 3 de l'arrêté qui diéfini les modalités
d'application.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO 090331&numTexte&pageDebut607&pageFin621

Effectivement, l'ambiguité existe bien, la notion de construction d'un
logement n'étant définie nulle part ( les travaux de construction d'un
bâtiment, oui, les travaux d'aménagement, par exemple en logement, aussi,
mais pas la construction d'une logement).

Sur le fond, et dans la mesure où les exigences thermiques à mettre en
oeuvre pour obtenir le PTZ sont bien supérieures à ce qui est imposé par la
règlementation de base, et ou l'objectif à atteindre en terme de
consommation après travaux, est bien défini par référence à un consommation
nulle avant les travaux (c'est à dire l'exigence maximum), l'esprit
d'inciter à un consommation globale moindre et à la recherche des meilleures
performance me semble respecté.

Je prendrais donc le risque de mettre la date de construction du bâtiment,
en pensant que si ambiguité il y a, elle devrait me profiter, dans la mesure
où mes travaux répondent bien au fond.
Mais comme on dit, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Entoure toi
d'autres avis, notamment auprès de ton ADIL.
fra
Le #19044371
<"Christophe> wrote:

Je prendrais donc le risque de mettre la date de construction du bâtiment,
en pensant que si ambiguité il y a, elle devrait me profiter, dans la mesure
où mes travaux répondent bien au fond.
Mais comme on dit, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Entoure toi
d'autres avis, notamment auprès de ton ADIL.



OK. Merci de tes conseils. :)
--
Fra
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