Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa fille.
nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi
avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere.
Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi,
plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
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yomgui wrote:
Bonjour,
Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa fille. nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere. Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi, plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
Je crois me souvenir que la Pologne fait partie de l'Union eurpéenne, non ? Alors, où est le problème ?
yomgui wrote:
Bonjour,
Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa
fille. nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi
avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere.
Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi,
plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
Je crois me souvenir que la Pologne fait partie de l'Union eurpéenne, non ?
Alors, où est le problème ?
Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa fille. nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere. Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi, plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
Je crois me souvenir que la Pologne fait partie de l'Union eurpéenne, non ? Alors, où est le problème ?
yomgui
wrote:
yomgui wrote:
Bonjour,
Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa fille. nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere. Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi, plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
Je crois me souvenir que la Pologne fait partie de l'Union eurpéenne, non ? Alors, où est le problème ?
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
ft@foot.bin wrote:
yomgui wrote:
Bonjour,
Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa
fille. nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi
avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere.
Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi,
plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
Je crois me souvenir que la Pologne fait partie de l'Union eurpéenne, non ?
Alors, où est le problème ?
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute
l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union
europeenne, je ne crois pas.
Je suis francais vivant en france avec une femme polonaise et sa fille. nous ne sommes pas marié , ni pacse, ni en concubinage.
A-t-elle le droit de s'etablir en france ainsi avec sa fille sans autorisation quelquonque ?
nous voudrions que la petite puisse aller a l'ecole en france.
L'ecole semble-t-il demande des preuves de domiciles de la mere. Une lettre de moi certifiant qu'elle vit avec moi, plus mes preuves de domicile a moi, ne suffisent-elles pas ?
Je crois me souvenir que la Pologne fait partie de l'Union eurpéenne, non ? Alors, où est le problème ?
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
Uly
"yomgui" a écrit dans le message de news: yG9ji.744$m% ..............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
Et si ce n'est pas une travailleuse ?
"yomgui" <not@valid.com> a écrit dans le message de news:
yG9ji.744$m%.99@newssvr17.news.prodigy.net...
..............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute
l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union
europeenne, je ne crois pas.
"yomgui" a écrit dans le message de news: yG9ji.744$m% ..............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
Et si ce n'est pas une travailleuse ?
Uly
"yomgui" a écrit dans le message de news: yG9ji.744$m% ...............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
"yomgui" <not@valid.com> a écrit dans le message de news:
yG9ji.744$m%.99@newssvr17.news.prodigy.net...
...............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute
l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union
europeenne, je ne crois pas.
"yomgui" a écrit dans le message de news: yG9ji.744$m% ...............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
"yomgui" a écrit dans le message de news: yG9ji.744$m% ...............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
d) Une distinction doit être faite entre les ressortissants des anciens États membres et de la plupart des nouveaux, qui ont adhéré le 1er mai 2004 en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. En effet, les négociations d’adhésion ont abouti pour les nouveaux États membres (Chypre et Malte exceptés) à une période transitoire (découpée en trois périodes de 2+3+2 ans à compter du 1er mai 2004) pendant laquelle leurs travailleurs salariés ne bénéficient pas de la libre circulation dans les anciens États membres. L’ensemble des États membres de l’UE-15 continuent donc d’appliquer à l’égard de ces ressortissants leurs mesures nationales de contrôle de l’accès à l’emploi, à l’exception de l’Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui ont choisi d’ouvrir leur marché du travail dès le 1er mai 2004. La France a décidé d’appliquer la période transitoire et maintient donc ses mesures nationales, de restriction de l’accès à l’emploi.
Uly wrote:
"yomgui" <not@valid.com> a écrit dans le message de news:
yG9ji.744$m%.99@newssvr17.news.prodigy.net...
...............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute
l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union
europeenne, je ne crois pas.
d) Une distinction doit être faite entre les ressortissants des anciens
États membres et de la plupart des nouveaux, qui ont adhéré le 1er mai
2004 en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. En effet,
les négociations d’adhésion ont abouti pour les nouveaux États membres
(Chypre et Malte exceptés) à une période transitoire (découpée en trois
périodes de 2+3+2 ans à compter du 1er mai 2004) pendant laquelle leurs
travailleurs salariés ne bénéficient pas de la libre circulation dans
les anciens États membres. L’ensemble des États membres de l’UE-15
continuent donc d’appliquer à l’égard de ces ressortissants leurs
mesures nationales de contrôle de l’accès à l’emploi, à l’exception de
l’Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui ont choisi d’ouvrir leur
marché du travail dès le 1er mai 2004. La France a décidé d’appliquer la
période transitoire et maintient donc ses mesures nationales, de
restriction de l’accès à l’emploi.
"yomgui" a écrit dans le message de news: yG9ji.744$m% ...............
il n'y pas encore la libre circulation des travailleurs dans toute l'europe. dans l'ancienne europe des 15 oui, mais pas dans toute l'union europeenne, je ne crois pas.
d) Une distinction doit être faite entre les ressortissants des anciens États membres et de la plupart des nouveaux, qui ont adhéré le 1er mai 2004 en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. En effet, les négociations d’adhésion ont abouti pour les nouveaux États membres (Chypre et Malte exceptés) à une période transitoire (découpée en trois périodes de 2+3+2 ans à compter du 1er mai 2004) pendant laquelle leurs travailleurs salariés ne bénéficient pas de la libre circulation dans les anciens États membres. L’ensemble des États membres de l’UE-15 continuent donc d’appliquer à l’égard de ces ressortissants leurs mesures nationales de contrôle de l’accès à l’emploi, à l’exception de l’Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui ont choisi d’ouvrir leur marché du travail dès le 1er mai 2004. La France a décidé d’appliquer la période transitoire et maintient donc ses mesures nationales, de restriction de l’accès à l’emploi.
